Accord d'entreprise "PV ACCORD DES NAO" chez MOBICITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MOBICITE, 9 Avenue Jean-Pierre TIMBAUD – 78190 TRAPPES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société MOBICITE :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXX,

D’AUTRE PART

ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La société Mobicité et la Délégation Syndicale ont engagé le 10 Avril 2020 la négociation annuelle obligatoire.

La négociation a notamment porté sur :

• les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l'épargne salariale

A l’issue des réunions du :

- 10 Avril 2020

- 28 Avril 2020

- 07 Mai 2020

Les parties ont conclu le présent accord.

1. Augmentation de salaire.

Les taux horaires sont augmentés de 0,8% au 1er juin 2020, et de 0.8% au 1er octobre 2020.

Le 2^nd collège n’entre pas dans le champ de cette mesure salariale.

Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.

A compter du 1^er juin 2020, l’augmentation du salaire de base automatique se fera dès que le salarié cumulera 6 mois de présence au sein de l’entreprise, au lieu d’un an jusqu’à présent.

2. Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

3. Prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat de 300€ exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera versée aux salariés selon des modalités de versement fixées par accord.

4. Prime de carburant

Le montant de la prime de transport est porté à 200 euros net avec application au 1^er janvier 2020. Les conditions d’attribution restent identiques mais les modalités de versement sont les suivantes :

• Bénéficiaires : tous les salariés n’ayant pas l’attribution d’un véhicule de service ou de fonction et ne bénéficiant pas du remboursement d’un abonnement de transport.

• La prime est proratisée pour toutes les absences. Les congés payés n’ont pas d’impact sur le versement de la prime.

• Elle sera versée mensuellement, à raison de 16,66€ par mois dès lors que les conditions susmentionnées sont respectées. Exceptionnellement pour cette année, un versement correspondant à 5 mois (de janvier à mai 2020) sera attribué sur les bulletins de salaire de mai 2020 afin de régulariser la prime sur le début de l’année. Elle sera ensuite versée mensuellement.

• Les justificatifs seront à remettre au plus tard le 30 Novembre de chaque année : copie de la carte grise et un justificatif de paiement de carburant à hauteur de 200 € par an. A défaut de réception de ces justificatifs à cette date, l’ensemble de la prime sera récupérée et aucune régularisation ne sera opérée.

5. Tenue

Les cartes de pressing (5 à sec) permettent aujourd’hui, une prestation de 2 lavages par mois au sein des centres de lavage agréés. A compter du 1^er juin 2020, la carte permettra un passage à 6 lavages par mois et par conducteur.

6. Compte épargne temps (CET) 

Compte-tenu des négociations menées, les parties s’engagent à débuter un processus de discussion ayant pour objectif la mise en place d’un accord permettant la création d’un compte épargne temps pour les salariés souhaitant en bénéficier. Une réunion sera organisée en juin 2020.

7. Accord intéressement 

L’absentéisme et la qualité de service sont deux sujets majeurs et nécessitants un intérêt particulier au sein de la société MOBICITE. Il est urgent de travailler à toute mesure qui permettrait de réduire les problématiques en lien avec ces items.

C’est dans ce cadre, que les parties s’engagent à se réunir afin de discuter de la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement, qui sera basé sur des modalités pour moitié en lien avec la qualité de service (réclamation, comportement, port de la tenue…), et pour autre moitié basé sur le taux d’absentéisme. La prime d’intéressement sera proratisée en fonction de la présence dans l’entreprise sur la période de référence définie.

Etant donné les circonstances particulières liées au COVID19 et les nouvelles directives gouvernementales, un processus de discussion sera amorcé le plus tôt possible et au plus tard en septembre 2020.

8. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

9. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Mobicité.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

10. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE de VERSAILLES, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Trappes, le 14 Mai 2020,

Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

1. Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT

   XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

   Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXX