Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PRTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez MOBICITE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROTOCOLE D’ACCORD 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MOBICITE, 9 Avenue Jean-Pierre TIMBAUD – 78190 TRAPPES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société MOBICITE :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX,

Le syndicat UST, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,

D’AUTRE PART

ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La société Mobicité et la Délégation Syndicale ont engagé le 04 février 2021 la négociation annuelle obligatoire.

La négociation a notamment porté sur :

• les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• l’intéressement, la participation et l'épargne salariale.

A l’issue des réunions du :

- 04 février 2021

- 23 février 2021

- 16 mars 2021

Les parties ont conclu le présent accord.

1. Augmentation de salaire.

Les taux horaires sont augmentés de 0.4% au 1^er avril 2021 et 0.3% au 01 octobre 2021.

Le 2^nd collège n’entre pas dans le champ de cette mesure salariale.

Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.

2. Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

3. Prime d’assurage

Le montant de la prime d’assurage est porté à 120 euros brut mensuel soit une augmentation de 10€.

La prime est proratisée pour toutes les absences.

4. Prime de qualité de service

Le montant de la prime qualité est porté à 45 euros brut mensuel soit une augmentation de 5€.

La prime est proratisée pour toutes les absences.

5. Contingent des heures supplémentaires

Il est au préalable rappelé sur le recours aux heures supplémentaires (HS) se fait sur la base du volontariat.

Pour limiter les effets du coût des HS et aux salariés de bénéficier plus facilement de revenus complémentaires, il est acté, conformément aux dispositions de la loi TEPA dite de modernisation sociale (loi du 20 août 2008), de porter le contingent d’heures supplémentaire à 420h par an, à compter du 1^er janvier de cette année.

6. Accord intéressement 

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement.

L’accord portera sur l’absentéisme et la qualité de service (réclamation, comportement, port de la tenue…).

Cette prime sera proratisée à la présence en entreprise.

Une première réunion de travail sera planifiée au plus tard en septembre 2021.

7. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

8. Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Mobicité.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 6 exemplaires dont un à la DIRECCTE de VERSAILLES, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Trappes, le 17 mars 2021,

Etabli en 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.

1. Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT

   XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

   Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation UST

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX