Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT" chez MOBICITE (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MOBICITE, 9 Avenue Jean-Pierre TIMBAUD – 78190 TRAPPES, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur de filiale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Société MOBICITE :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX,

D’AUTRE PART

ci-après dénommées collectivement « les Parties », conviennent ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021;

- avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail,

- être à la date de signature toujours présent dans l’effectif de l’entreprise.

Cette prime ne pourra être attribuée à toute personne qui n’est pas liées à la société par un contrat de travail (stagiaires, intérimaires…).

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 100 € pour tous les salariés bénéficiaires au prorata de leur présence.

Le montant de cette prime sera versé proportionnellement à la durée de leur présence dans l’entreprise au cours de l’année 2021.

Les périodes de congés payés, de congés de maternité de paternité et d'adoption, de congés exceptionnels pour évènement familiaux sont assimilées à des périodes de présence.

Les périodes d’absence pour toutes autres raisons (maladie, accident de travail, congés sans solde…) ne sont pas considérées comme des périodes de présence.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), le montant de la prime sera de 50€.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2021.

Article 4 -  Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société Mobicité.

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DIRECCTE de VERSAILLES, comprenant un original en version papier et une version électronique, à l’initiative de la Direction, un exemplaire étant également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire contre récépissé de réception en main propre.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Fait à Trappes, le 22 mars 2022,

Etabli en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.

1. Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT

   XX XX

   Pour l’Organisation syndicale CFDT

XX