PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés

La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué et XXX agissant en qualité de Directeur régional de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS

Et les salariés grévistes affiliés à l’UTT–UGTG et représentés par la délégation UGTG composée par :

- XXX

- XXX

Il est décidé de mettre fin à la grève entamée le 7 février 2023 au sein de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS au regard des décisions suivantes :

1 – Respect des décisions prises au regard des revendications portées dans le cadre de l’application du droit du travail

Les parties s’engagent à respecter les décisions prises le 23 mai 2023, consignées à ce présent protocole de fin de conflit, comme suit :

• Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté conventionnelle sera appliquée de manière rétroactive au 1^er janvier 2023 selon les modalités prévues à l’article IV-1.3.1 de la Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Guadeloupe en vigueur.

La Direction Générale s’engage à négocier lors des NAO l’intégration dans l’accord d’entreprise d’une disposition spécifique à la Guadeloupe permettant d’appliquer aux salariés ouvriers de l’établissement CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de Guadeloupe les dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté.

La Direction s’engage à transmettre le projet d’accord NAO 2023. La Direction transmettra également l’accord NAO signé dès sa signature au syndicat.

La Direction Générale s’engage à verser la prime d’ancienneté conventionnelle dûe au titre des années 2016, 2017, 2018 pour les salariés concernés. La liste des salariés figure en annexe 1 du présent protocole.

Pour les ETAM et les CADRES présents en Guadeloupe, l’application de la prime d’ancienneté définie par l’accord d’entreprise est maintenue.

• Prime de hauteur

L’article IV-1.3.2 de la convention collective régionale des ouvriers du BTP Guadeloupe prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une prime de hauteur. La Direction Générale s’engage à prendre en compte ces dispositions et en assurera l’application lorsque les critères de bénéfices sont remplis.

Les exonérations de cotisations sont appliquées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

• Prime de marteau-piqueur

L’article IV-1.3.3 de la convention collective régionale des ouvriers du BTP Guadeloupe prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une prime de marteau-piqueur. La Direction Générale s’engage à prendre en compte ces dispositions et en assurera l’application lorsque les critères de bénéfices sont remplis.

Les exonérations de cotisations sont appliquées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

• Prime de profondeur

L’article IV-1.3.6 de la convention collective régionale des ouvriers du BTP Guadeloupe prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une prime de profondeur. La Direction Générale s’engage à prendre en compte ces dispositions et en assurera l’application lorsque les critères de bénéfices sont remplis.

Les exonérations de cotisations sont appliquées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

• Prime de salissure

L’article IV-1.3.7 de la convention collective régionale des ouvriers du BTP Guadeloupe prévoit, sous certaines conditions, le versement d’une prime de salissure.

La Direction s’engage à faire application de la prime de salissure conventionnelle aux ouvriers de l’établissement CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de Guadeloupe en dérogation de l’accord d’entreprise prévoyant une prime similaire sous l’intitulé indemnité d’entretien des vêtemens professionnels.

La Direction Générale s’engage à négocier lors des NAO l’intégration dans l’accord d’entreprise d’une disposition spécifique à la Guadeloupe permettant d’appliquer aux salariés ouvriers de l’établissement CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de Guadeloupe, les dispositions conventionnelles relatives à la prime de salissure.

Les exonérations de cotisations sont appliquées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

• Prime de panier

La Direction s’engage à faire appliquer d’une prime de panier de 10.50 euros bruts pour les ouvriers de l’établissement CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de Guadeloupe au lieu de la pause casse-croûte prévue par la convention collective régionale des ouvriers du BTP de la Guadeloupe.

La Direction Générale s’engage à négocier lors des NAO 2023, l’intégration dans l’accord d’entreprise d’une disposition spécifique à la Guadeloupe permettant de déroger à la convention collective régionale des ouvriers du BTP de la Guadeloupe et d’appliquer aux salariés ouvriers de l’établissement CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de Guadeloupe, les dispositions relatives à la prime de panier définies dans le présent protocole.

La valeur versée aux salariés éligibles sera de 10.50 euros bruts par jour travaillé.

Les exonérations de cotisations sont appliquées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

• Indemnité de remboursement des frais de transport

Les dispositions des articles IV-1.3.8 et VIII-1 de la convention collective régionale des ouvriers du BTP Guadeloupe prévoient, le versement mensuel d’une indemnité de remboursement des frais de transport pour les ouvriers du BTP pour leur déplacement du domicile au lieu de travail ou d’embauche pour les entreprises qui considèrent que l’embauche journalière se fait au siège.

La Direction s’engage à appliquer le montant de cette indemnité fixé par la convention collective régionale des ouvriers du BTP de Guadeloupe aux ouvriers de l’établissement CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS de Guadeloupe.

Cette indemnité s’élève à 55,45 euros bruts par mois.

La Direction s’engage à faire un recensement des salariés éligibles pour la fin du mois de juin 2023. Le cas échéant, la régularisation sera effectuée avec la paie du mois de juin 2023 en prenant en compte un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Le versement sera conditionné par l’absence de remisage à domicile du véhicule de l’entreprise confié à un salarié.

Les exonérations de cotisations sont appliquées en conformité avec les règles de l’URSSAF.

• Remisage du véhicule de l’entreprise à domicile

La Direction s’engage à formaliser auprès des salariés de l’établissement de Guadeloupe les règles et responsabilités liées à la faculté de remisage du véhicule à domicile.

L’accord du salarié sera recueilli par écrit par avenant au contrat de travail pour les salariés déjà présents ou par une annexe au contrat de travail pour les nouveaux salariés. Le document est présenté en annexe 2.

Un salarié pourra refuser le remisage du véhicule à son domicile. Dans ce cas, le salarié devra prendre le véhicule professionnel à l’agence le matin et le ramener à la fin de sa journée de travail.

• Prime de déplacements professionnels sur les îles de la Guadeloupe

La Direction Générale a décidé de verser une prime de 20 euros bruts par jour dans le cadre des déplacements professionnels sur les îles de la Guadeloupe.

Les îles concernés sont les suivantes : Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade.

Cette prime s’appliquera à compter de la signature du protocole de fin de conflit.

• Poursuites judiciaires et disciplinaires

Sous réserve de la signature du présent protocole de fin de conflit:

• La Direction s’engage à cesser les poursuites disciplinaires mises en œuvre à l’égard des salariés grévistes concernés dans le cadre de ce conflit.

• Aucune poursuite judiciaire ou disciplinaire ne sera engagée à l’encontre des personnels grévistes dans le cadre de ce conflit.

• Classification

La Direction remettra les fiches de poste des salariés aux élus lors de la réunion CSE Caraïbes du 28 juillet 2023. Au cours de cette réunion, la Direction et les élus détermineront un calendrier d’échanges sur les fiches de poste et les classifications.

• Dispositions diverses

Les parties se sont mises d’accord pour ne pas traiter dans le cadre de ces négociations le point de revendication suivant dans la mesure où aucune disposition en ce sens n’est prévue par la convention collective :

• Les chèques déjeuners des ETAM de la Guadeloupe.

2 – Application des décisions à l’ensemble des salariés

Les décisions prises dans le présent protocole seront appliquées à l’ensemble des salariés de l’établissement de Guadeloupe selon les critères d’applicabilité.

3 – Paiement des jours de négociation

La Direction s’engage à la rémunération des jours de négociation à hauteur de 11 jours pour les salariés présents lors des réunions de négociations.

• 10 février 2023 : 1 journée

• 15 février 2023 : 1 journée

• 23 février 2023 : 1 journée

• 1^er mars 2023 : 1 journée

• 2 mars 2023 : 1 journée

• 14 mars 2023 : 1 journée

• 24 mars 2023 : 1 journée

• 30 mars 2023 : 1 journée

• 15 mai 2023 : 1 journée

• 19 mai 2023 : 1 journée

• 23 mai 2023 : 1 journée

4 – Comité de suivi

La Direction s’engage à la mise en place d’un comité de suivi pour s’assurer de l’effectivité des mesures actées dans le présent protocole.

Composition : Un membre de la Direction Générale, un membre du service ressources humaines et/ou juridique, trois salariés désignés par le CSE Caraïbes.

Fréquence : une fois tous les 2 mois pendant 6 mois à compter de la signature du protocole à l’initiative de la Direction.

La première réunion aura lieu le 11 juillet 2023. Lors de cette première réunion, le calendrier des réunions suivantes sera établi.

5 - Point de désaccord

L’organisation syndicale se réserve le droit d’ester en justice devant les juridictions compétentes concernant :

- les jours de négociation non payés à une partie des salariés en grève

- la prise en charge des jours non travaillés.

6 – Reprise du travail

Pour les mesures nécessitant la signature d’un accord d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives, l’entrée en vigueur sera celle déterminée par l’accord d’entreprise signé.

Pour les autres modalités acceptées par la Direction, elle s’appliqueront à compter de la signature du protocole de fin de conflit.

Tenant les engagements pris par les parties, il est convenu d’une reprise du travail dès le 30/05/2023 à 7 heures 00.

7 – Dépôt et affichage

En application de l'article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis, après signature de la direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La Direction procèdera par ailleurs au dépôt de l’accord par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans une version intégrale du texte en format ".pdf" et dans une version publiable du texte « dite anonymisée » sous format ".docx" dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Valence et de Pointe-à-Pitre.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’établissement de Guadeloupe (Les Abymes et Jarry).

8 – Signature électronique – Convention de preuve

Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent protocole

Les Parties conviennent que le protocole signé de manière dématérialisée :

- constitue l’original dudit document ;

- constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du code Civil ;

- a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivant du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;

- est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.

En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

****

Fait en 4 exemplaires

A baie Mahault, Pour les réprésentants des salariés

XXX

Le 25 /05/2023

XXX

XXX

Pour la Direction Générale Pour le Syndicat

XXX XXX

XXX

Annexe 1 – Listes des salariés ouvriers concernés par la prime d’ancienneté des années 2016, 2017 et 2018

Noms	Date d’entrée	2016	2017	2018
XXX	08/11/2013	A partir 08/11/2016	Année entière	Année entière
XXX	01/10/2013	A partir du 01/10/2016	Année entière	Année entière
XXX	24/10/2013	A partir du 24/10/2016	Année entière	Année entière
XXX	24/10/2013	A partir du 24/10/2016	Année entière	Année entière
XXX	28/10/2013	A partir du 28/10/2016	Année entière	Année entière
XXX	28/10/2013	A partir du 28/10/2016	Année entière	Année entière
XXX	04/11/2013	A partir du 04/11/2016	Année entière	Année entière
XXX	04/11/2013	A partir du 04/11/2016	Année entière	Année entière
XXX	04/11/2013	A partir du 04/11/2016	Année entière	Année entière
XXX	04/11/2013	A partir du 04/11/2016	Année entière	Année entière
XXX	08/11/2013	A partir du 8/11/2016	Année entière	Année entière
XXX	13/02/2014	Non éligible	A partir du 13/02/2017	Année entière
XXX	14/04/2014	Non éligible	A partir du 14/04/2017	Année entière
XXX	14/04/2014	Non éligible	A partir du 14/04/2017	Année entière
XXX	01/08/2014	Non éligible	A partir du 01/08/2017	Année entière
XXX	01/07/2015	Non éligible	Non éligible	A partir du 01/07/2018

Annexe 2 – Document définissant les règles de remisage à domicile

AVENANT OU ANNEXE - REMISAGE DU VEHICULE DE SERVICE A DOMICILE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS SA, société anonyme dont le siège social est situé ZA de Morlon, 1 rue Jean-Baptiste Corot, 26800 Portes-Lès-Valence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 442 835 468, représentée par XXX en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

Monsieur / Madame NOM PRENOM, né(e) le DATE DE NAISSANCE à LIEU DE NAISSANCE, de nationalité NATIONALITE, immatriculé(e) à la Sécurité Sociale sous le n° NUMERO DE SECURITE SOCIALE, demeurant au ADRESSE POSTALE.

D’une autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Droit de remisage au domicile du véhicule de service

Par le présent avenant, la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS SA autorise Monsieur / Madame NOM PRENOM à remiser le véhicule de service qui lui est attribué à l’adresse du dernier domicile communiqué par le salarié à la société.

La signature de cet avenant par Monsieur / Madame NOM PRENOM vaut acceptation du principe du remisage du véhicule de service à son domicile.

Conditions d’utilisation du véhicule de service et du remisage au domicile

L’utilisation du véhicule de service est réservée, pour les jours travaillés par le salarié, aux déplacements professionnels ainsi qu’aux trajets entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Ainsi, même dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule de service est strictement interdit.

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.

Obligations du salarié

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à utiliser son véhicule de service uniquement à des fins professionnelles, c’est-à-dire pour les déplacements professionnels et les trajets entre le domicile et le lieu de travail du salarié. Toute utilisation du véhicule de service à des fins privatives est interdite.

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à utiliser son véhicule de service de manière prudente et dans le strict respect des dispositions du Code de la route.

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à utiliser son véhicule et sa mécanique et instruments de manière respectueuse.

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à ranger et à nettoyer régulièrement son véhicule de service.

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à informer immédiatement la Société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNCIATIONS de tout évènement, accident ou indicent survenant au véhicule de service remisé.

Prise en charge des dépenses

La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS prend en charge l’assurance responsabilité civile du véhicule de service de Monsieur / Madame NOM PRENOM, ainsi que les frais d’entretien et de réparation afférents au véhicule.

Les frais liés au carburant sont pris en charge par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS par l’attribution d’une carte de carburant pour chaque véhicule. L’utilisation de la carte carburant est réservée exclusivement au véhicule de service de Monsieur / Madame NOM PRENOM, et non à un éventuel véhicule personnel du salarié.

Utilisation des dispositifs de géolocalisation

Par le présent avenant, il est rappelé à Monsieur / Madame NOM PRENOM qu’il est mis en œuvre un dispositif de géolocalisation sur les véhicules professionnels fournis par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS SA.

La mise en place d’un tel dispositif répond à de multiples objectifs :

• Une meilleure gestion de la flotte automobile ;

• La localisation du véhicule sur le terrain en temps réel ;

• L’écoconduite ;

• La réduction de la sinistralité routière ;

• La vérification du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’entreprise.

Dans le cadre de la géolocalisation, les données recueillies sont les suivantes :

• Identité du salarié (nom, prénom, numéro de matricule interne) ;

• Vie professionnelle (immatriculation du véhicule de l’entreprise utilisé, localisation géographique, distance parcourue, vitesse, historique, données relatives au type de conduite et données relatives à la gestion de la flotte des véhicules).

Responsabilité du salarié

Conformément à la législation, si Monsieur / Madame NOM PRENOM est auteur d’une infraction routière au volant de son véhicule de service, il sera redevable personnellement de l’amende.

Si Monsieur / Madame NOM PRENOM ne respecte pas les conditions d’utilisation et de remisage du véhicule de service (par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d’utilisation du véhicule de service à des fins personnelles, en cas d’infractions au Code de la route, etc.), il s’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.

Si Monsieur / Madame NOM PRENOM ne respecte pas les obligations lui incombant dans le cadre de l’utilisation du véhicule de service (par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas d’accident non signalé, de restitution d’un véhicule impropre, etc.), il s’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.

Renonciation au droit de remisage au domicile à l’initiative du salarié

Si, à l’avenir, Monsieur / Madame NOM PRENOM ne souhaite plus bénéficier du principe du remisage à domicile, il devra en informer son employeur par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires avant la fin du mois en cours. Cette mesure prendra effet à compter du premier jour du mois suivant.

Exemples :

• Monsieur / Madame NOM PRENOM remet sa lettre de renonciation le 23 mars. Le délai de prévenance est suffisant. La mesure pourra entrer en vigueur le 1^er avril et le salarié restituera son véhicule le 31 mars au soir.

• Monsieur / Madame NOM PRENOM remet sa lettre de renonciation le 28 mars. Le délai de prévenance n’est pas suffisant. La mesure ne pourra pas entrer en vigueur le 1er avril. Elle entrera en vigueur le 1^er mai et le salarié restituera son véhicule le 30 avril au soir.

Monsieur / Madame NOM PRENOM aura alors l’obligation de venir chercher son véhicule de service tous les matins au dépôt et de le ramener tous les soirs.

Monsieur / Madame NOM PRENOM devra organiser ses déplacements de son domicile à son lieu de travail par ses propres moyens.

Renonciation au droit de remisage au domicile à l’initiative de l’employeur

Si, à l’avenir, la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS SA ne souhaite plus faire bénéficier à Monsieur / Madame NOM PRENOM du principe du remisage à domicile, elle devra en informer le salarié par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires avant la fin du mois en cours. Cette mesure prendra effet à compter du premier jour du mois suivant.

Monsieur / Madame NOM PRENOM aura alors l’obligation de venir chercher son véhicule de service tous les matins au dépôt et de le ramener tous les soirs.

Monsieur / Madame NOM PRENOM devra organiser ses déplacements de son domicile à son lieu de travail par ses propres moyens.

Restitution du véhicule

Le véhicule de service doit être restitué par Monsieur / Madame NOM PRENOM à la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS dans les cas suivants :

• Renonciation du droit de remisage à domicile, par le salarié ou par l’entreprise ;

• Périodes de suspension du contrat de travail du salarié (par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, congés payés, arrêt maladie, etc.) ;

• Cessation effective des fonctions du salarié, quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail. Dans cette situation, le véhicule devra être restitué à la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS au plus tard le dernier jour de l’exécution du contrat de travail ;

• Changement de fonctions de Monsieur / Madame NOM PRENOM ne nécessitant plus l’utilisation d’un véhicule de service ;

• Décision unilatérale de retrait du véhicule de service par l’employeur.

Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail de travail, la demande de restitution du véhicule de service par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS à Monsieur / Madame NOM PRENOM n’est pas subordonnée à l’accord de ce dernier.

Monsieur / Madame NOM PRENOM s’engage à restituer un véhicule rangé, nettoyé et vide de tout déchet et affaire personnelle.

Dispositions diverses

Les autres dispositions du contrat de travail restent inchangées.

Fait à Portes-lès-Valence, le DATE

Fait en double exemplaire dont un pour chacune des parties

Pour la Société, Pour le salarié,

XXX ⁽¹⁾ Monsieur / Madame NOM PRENOM ⁽¹⁾

(1) Les deux parties devront parapher le contrat sur toutes les pages et signer la dernière.

Les signatures devront être précédées de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE - BON POUR ACCORD »