Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - Année 2019 -" chez OUTREAU TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD RELATIF à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- Année 2019-

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La société OUTREAU TECHNOLOGIES dont le siège social est situé 43 rue Pierre Curie à Outreau (62230), représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité aux fins de négocier et de signer le présent accord,

Et

L’Organisation syndicale C.G.T.

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale C.F.D.T

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale C.F.T.C

Représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles 2019 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives les 8 mars 2019, 11 mars 2019 et 26 mars 2019, réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique de la société Outreau Technologies.

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de ces négociations. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.

CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

Les demandes des trois organisations syndicales ont été les suivantes :

• Pour la C.G.T

Augmentation salariale de 100 € brut mensuel pour l’ensemble des salariés

Augmentation de la prime de vacances à 450 €

Augmentation de la prime de poste à 0.50 € de l’heure

Augmentation de la prime annuelle pour les non-cadres à 7 %

Augmentation de la prime de Saint Eloi à 200 €

Augmentation de 50 % de la prime de transport

Augmentation à 40 € par année d’ancienneté pour la médaille du travail

Augmentation à 0,80 % de Masse Salariale pour le budget des œuvres sociales

• Pour la C.F.D.T

Augmentation générale de 4 %

Augmentation individuelle de 1 %

Augmentation de la prime de vacances à 400 €

Augmentation de la prime de poste à 0,50 € de l’heure

Demande d’un 13^ème mois basé sur le salaire brut

Augmentation à 35 € par année d’ancienneté pour la médaille du travail

Rémunérer la polyvalence et la polycompétence

Plus de parité : travail égal – salaire égal

• Pour la C.F.T.C

Augmentation générale de 3 %

Versement d’un 13ème mois en lieu et place de la prime annuelle

Demande d’une prime exceptionnelle pour nuisances (bruits, travaux…)

Demande de la mise en place de tickets restaurants

Demande de revalorisation de la prime de poste

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société Outreau Technologies à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.

Article 2 : Rémunération

2.1 Répartition des augmentations collectives et individuelles

• Pour le personnel non-cadres (Ouvriers – ETAM) :

Il est décidé entre les parties, une augmentation de 1,50 % de la masse salariale ventilée de la façon suivante :

• 1,00 % de la masse salariale bruts de base pour l’augmentation générale collective

• 0,50 % d’enveloppe destinée aux augmentations individuelles

Sur les 0,50 % de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles, une attention particulière sera apportée sur les plus bas salaires.

• Pour le personnel cadres :

Il est décidé entre les parties, une augmentation de 1,50 % de la masse salariale ventilée de la façon suivante :

• 1,50 % d’enveloppe destinée aux augmentations individuelles de la masse salariale bruts de base

Ces évolutions sont prises en compte sur la paie du mois d’avril 2019 pour les augmentations collectives et pour les augmentations individuelles sur la paie de Mai 2019 avec un effet rétroactif à avril 2019.

Article 3 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes

Convaincue que la mixité dans les emplois à tous les niveaux et la diversité constituent de véritables facteurs d’équilibre social, d’efficacité économique, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Selon la définition du Ministère du travail l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

L’interdiction des discriminations à l’embauche, absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, et plus généralement dans l’exécution du contrat ou dans sa rupture, information des salariés et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise.

Les compétences des femmes et des hommes constituent la première richesse de l'entreprise. Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de son attractivité et de sa performance, comme de l'équilibre des relations au travail.

Aussi, la société Outreau Technologies, affirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle et d'encourager la mixité et, plus généralement, la diversité dans le recrutement et l'ensemble du parcours professionnel.

Lors des réunions de négociation, l’ensemble des partenaires sociaux a pu constater qu’aucune disparité est observée entre le salaire des hommes et des femmes et dans l’évolution des femmes dans l’entreprise.

La Direction souhaite poursuivre sur cette dynamique et plus particulièrement sur quatre domaines d’action : l’embauche, la classification, la formation, la rémunération effective.

Il est décidé les plans d’action suivants :

3.1 – Premier domaine d’action : l’embauche

Objectif de progression : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Actions :

• Diffuser auprès des acteurs du recrutement (directeurs, chefs de services, responsable ressources humaines) les guides de bonnes pratiques élaborées par l’Observatoire de la Métallurgie relatifs à l’égalité femmes-hommes.

• Développer des partenariats avec des écoles d’ingénieurs et des centres de formation pour apprentis (INSA : Institut National de Sciences Appliquées – C.F.A.I. : Centre de Formation d’Apprentis de l’Industrie), pour rendre nos métiers plus attractifs, plus accueillants en direction des jeunes femmes, en particulier ingénieurs.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salariés ayant reçu les guides dans l’entreprise.

• Nombre de partenariats mis en place avec des écoles et C.F.A.I..

3.2 – Deuxième domaine d’action : la classification

La mixité doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise et doit être prise en compte dans le processus d'évolution professionnelle des salariés.

Objectif de progression

• Analyser la classification des postes pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences.

Action mise en œuvre

• Contrôler chaque année la cohérence de la classification dans les emplois occupés à la fois par des femmes et des hommes.

Indicateurs chiffrés 

• Liste des postes analysés

• Liste des postes réajustés, nombre de femmes et d’hommes concernés.

3.3 : Troisième domaine d’action : la formation

L'égalité d'accès à la formation professionnelle participe à l'égalité de traitement dans le déroulement de carrière quel que soit le sexe de la personne. La Société Outreau Technologies veille à respecter un accès équilibré des femmes et des hommes aux actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, adapté au parcours professionnel de chaque salarié.

Objectif de progression

• Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille.

Action mises en œuvre

• Se montrer plus incitatif et plus attentif aux contraintes pouvant être évoquées par le personnel pour suivre une formation. Cette incitation et attention sera d’une part insufflée par le management lors du recensement des besoins en formation pour l’année N+1 et d’autre part lors de l’entretien individuel. A cet effet, la Société Outreau Technologies s'engage à privilégier des lieux de formation proches du lieu de travail ou du lieu de vie des participants, voire dans les locaux de l’entreprise, et pendant le temps de travail.

Indicateurs chiffrés 

• Pourcentage de femmes et d’hommes formés (pour chaque sexe, $indicateur = \ \frac{nombre\ de\ salariés\ formées}{nombre\ total\ de\ salariés\ au\ 31\ décembre}$).

• Nombre de formations organisées à proximité pendant le temps de travail (dans un rayon de 50km autour du lieu de travail ou de résidence du salarié, entre 8h et 18h).

3.4 : Quatrième domaine d’action : la rémunération

La politique salariale de l'entreprise doit être basée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la contribution des salariés aux résultats. Sur ce principe, la Société Outreau Technologies contrôle la cohérence des rémunérations, notamment dans des emplois occupés à la fois par des femmes et hommes. De plus, la Société Outreau Technologies invite l’encadrement et les partenaires sociaux à signaler toute situation d’inégalité.

Objectif de progression

• Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes lors de l’intégration au sein de l’entreprise.

Action mises en œuvre

• Réalisation de contrôle périodique comparatif des salaires d’intégration.

Indicateurs chiffrés 

• Nombre de contrôle réalisés

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

 

Il fera l'objet d'une note d'information collective.

5.2. Validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

La Direction notifie l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-1 et L.2232-2, la validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition des organisations syndicales majoritaires dans le champ d’application de l’accord.

Dans le cas où certaines dispositions du présent accord seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, ces dernières n’entacheront pas de nullité le présent accord.

5.3 Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 01/04/2019 au 31/03/2020. Il pourra être révisé, modifié ou complété par les organisations syndicales signataires de cet accord, seules habilitées à signer les avenants portant révision de ce texte.

Ce texte cessera d’être applicable de plein droit au 31/03/2020 et n’aura donc plus vocation à s’appliquer à partir du 01/04/2020.

Ce texte pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail par les organisations syndicales signataires en respectant un préavis de 3 mois.

Les articles de ce texte constituent un ensemble contractuel, un accord global et sont indissociables les uns des autres. En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation partielle.

5.4 Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, aux Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France en deux exemplaires dont un par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne sur Mer.

La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Outreau, le 04/04/2019

En 8 exemplaires

Pour l’établissement de OUTREAU TECHNOLOGIES

Monsieur XXXXX XXXXX, Directeur d’Établissement

Pour C.G.T.

Monsieur XXXXX XXXXX

Pour C.F.D.T

Monsieur XXXXX XXXXX

Pour C.F.T.C

Monsieur XXXXX XXXXX