Accord d'entreprise "Avenant de révision à durée déterminée de l'accord d'entreprise sur les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail du 22 novembre 2012" chez ALDI BEAUNE (Siège)

AVENANT DE REVISION A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES D’ORGANISATION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 NOVEMBRE 2012

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI BEAUNE, immatriculée au RCS de Dijon, sous le numéro 444 329 346, dont le siège est sis ZAC de la Porte de Beaune 1 rue Lavoisier CS 20339, prise en la personne de son représentant légal

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives et représentées par leurs délégués syndicaux

• CGT, représentée par et

• Solidaires-Sud, représentée par et

• CFTC, représentée par et

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

La Direction a engagé une procédure de révision de l’accord d’entreprise sur les modalités d’organisation et d'aménagement du temps de travail du 22 novembre 2012 afin d’augmenter temporairement le pouvoir d’achat des salariés des services Entrepôt et Expédition. Ces deux services font en effet face actuellement à des difficultés de recrutement qui conduisent les salariés y travaillant à effectuer un certain volume d’heures supplémentaires.

Le présent avenant a pour objet d’encadrer cette mesure.

ARTICLE 1 : Suspension partielle et temporaire de l’annexe 2 laissée au choix des salariés concernés

Les Parties conviennent de suspendre partiellement et temporairement, sur la période du 1^er mai au 31 août 2022, l’application de l’annexe 2 de l’accord d’entreprise portant sur les modalités d’organisation et d’aménagement du temps de travail du 22 novembre 2012, relative à l’organisation et l’aménagement du temps de travail des salariés dans les secteurs Entrepôt et Expédition, si le salarié concerné en exprime le souhait, en exerçant son droit d’option.

Cette annexe 2 prévoit, pour les salariés des secteurs susvisés, une annualisation du temps de travail visant à décompter et à payer les heures supplémentaires en fin d’année, en cas de dépassement de la durée annuelle du travail fixée à 1607 heures.

En cas d’exercice par le salarié de son droit d’option, les Parties acceptent de suspendre partiellement l’application de cette annexe afin de permettre de comptabiliser, durant la période susvisée de 4 mois, les éventuelles heures supplémentaires de travail réalisées entre 35 et 39 heures, sur une base hebdomadaire, le concernant.

Ainsi, les heures réalisées entre 35 et 39 heures par semaine pourront être traitées au cours du mois suivant, comme des heures supplémentaires, majorées à 25%.

Ces heures seront alors décomptées du quota d’heures réalisées en fin d’année et ne donneront pas lieu à un autre paiement.

Les heures réalisées à partir de 40 heures par semaine resteront soumises à l’annexe 2 susvisée et seront ainsi prises en compte dans le décompte annuel du temps de travail, sans paiement mensuel intermédiaire.

Les Parties entendent laisser aux salariés concernés le choix de mobiliser ce dispositif temporaire ou de rester dans la stricte application de l’annexe 2 selon leur préférence.

Cette option devra être exercée par écrit et s’appliquera pour la totalité de la période de 4 mois (du 1^er mai au 31 aout 2022).

ARTICLE 2 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu à durée déterminée. Il prend effet le 21 juin 2022.

L’accord expirera le 31 août 2022, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 3 : Suivi de l’avenant

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent avenant sera suivie par les organisations syndicales signataires ainsi que les membres de la direction formant ensemble la commission de suivi.

La commission sera chargée de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent avenant et notamment de proposer des mesures d’ajustement au regard d’éventuelles difficultés rencontrées.

Elle se réunira une fois durant la durée de l’avenant ou, sur demande écrite, en cas de difficulté particulière résultant de son application ou de son interprétation.

ARTICLE 4 : Clause de rendez-vous

Dans un délai de deux mois suivant l’application du présent avenant, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations.

ARTICLE 5 : Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d'application, par accord entre les parties.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 7 : Formalités

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également déposé par l’employeur dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-7 et D.2231-2 du code du travail :

• Sur la plate-forme du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat du Greffe du Conseil de Prudhommes de Dijon.

Fait à Beaune, le 21/06/2022

En 5 exemplaires

Pour la société ALDI BEAUNE SARL :

Gérant

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical

Pour le syndicat Solidaires-Sud

Délégué syndical Délégué syndical