IWS CHEMICALS FRANCE

ACCORD 2023

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignés :

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE

SAS, dont le siège social sis 1 rue Buster Keaton 69808 SAINT-PRIEST CEDEX

Représentée par agissant en qualité de Président

D’une part

Et :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CGT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE,

D’autre part

La société SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE et les organisations syndicales pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées les 5, 25 janvier 2023 et les 1^er, 13 et 15 février 2023, en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Cet accord résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement. Les dispositions prévues par cet accord se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.

Cet accord a été conclu dans un contexte économique compliqué suite à une année 2022 marquée par une inflation très forte, une tension sur les prix et les volumes. Le coût des matières premières et de l’énergie est toujours fortement à la hausse. Le début d’année 2023 suit la même tendance de tension sur l’activité (baisse des volumes de 30%).

Les résultats globaux de la société Chemicals France sont très fragiles. L’activité Incinération a été fortement perturbée en 2022 et la tendance se poursuit sur 2023 avec des perspectives en tension forte. L’attente forte du Groupe SUEZ suite au rachat du périmètre IWS en 2022 nécessite une rigueur et une maitrise de nos coûts d’autant plus avec des perspectives au niveau de l’activité assez pessimistes (commun au secteur de la chimie en général).

Cet accord traduit la volonté de l’entreprise et des partenaires sociaux de soutenir le pouvoir d’achat et, dans ce contexte, d’envoyer un signal positif pour encourager et maintenir l’engagement des collaborateurs et managers dans cette année où nous retrouvons le Groupe SUEZ avec cependant des ambitions différentes de l’ancien modèle.

Cet accord s’inscrit dans un dispositif global de rémunération et de conditions de travail qui conforte les avancées de l’entreprise.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2023 :

- aux salariés de la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, sous contrat à durée indéterminée ou déterminés, hors contrat d’alternance et stagiaires.

- présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et toujours présents dans l’entreprise aux échéances de paye du mois de mars 2023.

Article 2 – OBJET

Le présent accord a pour objet les mesures retenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires intervenues début 2023.

Article 3 – MESURES GENERALES

Les parties ont convenu des mesures générales suivantes :

Article 3.1 – Egalité professionnelle

En fonctions des avancées du Groupe sur un accord Egalité Professionnelle, les parties conviennent qu’elles déclineront les éventuelles mesures décidées au niveau du Groupe et maintiendront leurs efforts pour trouver les leviers afin de promouvoir l’égalité au sein d’IWS Chemicals France notamment sur la base des indicateurs de l’index égalité Hommes/femmes.

Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe et les rémunérations mini, moyennes, maxi par sexe et par coefficient. Les objectifs concernant l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la société seront définis dans le cadre des discussions mentionnées ci-dessus.

Article 3.2 – Politique Handicap

En fonction de la politique du Groupe en matière de Handicap, de diversité et de promotion à la différence, les parties conviennent qu’elles engageront à déployer les éventuelles mesures et engagements du Groupe en matière de responsabilité sociétale de l’entreprise et notamment en sur la promotion du handicap. Ces échanges sont avec l’objectif de partager une vision et une politique commune en matière de handicap et d’identifier les actions structurantes en faveur des situations de handicap.

Article 3.3 – Alternance et dispositif transgénérationnel

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord et suite à la déclinaison de l’accord de branche sur l’alternance, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à faire de l’alternance un de piliers de la politique transgénérationnelle. A ce titre, les parties élargiront le débat sur les dispositifs et actions permettant une transmission des savoirs et compétences nécessaires au sein de nos activités dans la continuité des actions menées en 2022 notamment sur la promotion du tutorat.

Article 3.4 – Actualisation et harmonisation des dispositifs existants

Conformément aux engagements pris dans le cadre du présent accord, la direction et les partenaires sociaux poursuivront le travail d’harmonisation au sein de Chemicals France démarré depuis 2 ans. Cette année sera orientée sur une cohérence plus équitable sur la gestion des astreintes. De plus, fort de constats sur l’annualisation et la modulation du temps de travail, les parties conviennent d’engager des échanges afin de statuer sur la pertinence de ce dispositif et de la possibilité de l’amender sur les périmètres qui le solliciteraient.

Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION

Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2022.

Sont exclues des enveloppes négociées, les augmentations liées à des promotions et changement de poste. La direction veillera à prendre en compte l’intégralité des enveloppes négociées. Le bilan des augmentations sera présenté au Comité Social et Economique.

Article 4.1 –Mesures salariales applicables en 2023 pour les salariés non-cadres

Pour les collaborateurs non-cadres, les parties conviennent :

- d’une augmentation générale de 120€ mensuels bruts par salarié rétroactive au 1^er janvier 2023.

- d’une enveloppe complémentaire d’augmentation générale de 30€ mensuels bruts par salarié au 01/07/2023 sans rétroactivité.

Compte tenu de la spécificité de cet accord pour 2023, sans enveloppe pour les augmentations individuelles des salariés non-cadre, les parties conviennent dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2024, d’intégrer une mesure d’augmentation individuelle pour les salariés non-cadre prise en compte dans l’enveloppe globale

Article 4.2 – Mesures salariales applicables en 2023 pour les salariés Cadres

Pour les collaborateurs cadres, les parties conviennent :

- d’une augmentation générale de 100€ mensuels bruts par salarié rétroactive au 1^er janvier 2023.

- d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,4 % rétroactive au 1^er janvier 2023.

La note de cadrage des opérations salariales précisera notamment aux managers de s’assurer de l’équité dans les propositions d’augmentations entre les cadres, en termes de performance et de fréquence d’augmentation, entre les hommes et les femmes et au regard de bas salaires cadres.

Article 5 – INDEMNITES TRANSPORT

Les parties conviennent d’appliquer pour l’indemnité transport une revalorisation du barème de 30% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Pour rappel, cette indemnité transport est fonction du nb de kilomètre entre le domicile du salarié et son lieu de travail sur la base d’un aller simple. Sont toujours exclus de cette mesure tous salariés ayant un véhicule mis à disposition par l’entreprise et ce quel que soit la nature du véhicule. De plus, un salarié ne pourra cumuler l’indemnité transport et la participation de l’employeur aux dispositifs de type abonnements pour les transports publics. Le barème ci-dessous s’entend par jour travaillé.

Le barème, in fine, est le suivant avec « D » la distance entre domicile-travail par jour travaillé :

2023
25km <= D	6,55 €
10km <= D <25km	3,93 €
3Km <= D < 10Km	2,37 €
D < 3Km	0

Article 6 – Engagements

Pour poursuivre l’harmonisation des pratiques sur site, la direction s’engage à auditer les organisations afin de dresser une liste exhaustive des sites et de leurs périmètres concernés par une organisation avec des équipes en chevauchement nécessaire à la continuité de service. La direction partagera avec les partenaires sociaux le résultat de cet audit afin de mettre en place pour les équipes concernées une prime de 2,5% calculée sur la base composée du salaire de base mensuel + prime d’ancienneté).

La mesure devra être appliquée au plus tard sur la paye de mai 2023 avec effet retro actif au 1er janvier 2023

Article 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 7.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023 (exception faite des mesures évoquées dans les articles 4, 5, 6) et ne sera pas reconductible tacitement.

Article 7.2 Information et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

En outre, il est procuré aux représentants du personnel une copie du texte de l’accord.

Fait à SAINT-PRIEST,

Le 15/02/2023

Pour SUEZ RR IWS CHEMICALS FRANCE
Monsieur XXXXX
Président

Pour l’organisation syndicale CGT
M. XXXXXX
Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXXXXX
Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
M. XXXXXXX
Délégué syndical