Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant institution d'un prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez MSB OBI (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT INSTITUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La Société MSB OBI, Société par actions simplifiées au capital de 25.000.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 444 609 986, dont le siège social est situé 2 rue Ambroise Paré – 69 800 Saint-Priest,

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Leader Enjeu Développement Humain, et dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D'autre part,

Ci-après ensemble les Parties,

PREAMBULE

La crise sanitaire liée au coronavirus « Covid-19 » constitue une urgence de santé publique de portée internationale, qui affecte toute l’activité économique.

Dans ce contexte difficile, les Parties ont souhaité, dans le respect des dispositions de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, telles que modifiées par l’Ordonnance n° 2020-395 du 1^er avril 2020, instituer par accord collectif d’entreprise une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales, patronales et salariales et de prélèvements sociaux en vue de de soutenir ses collaborateurs, de renforcer leur pouvoir d’achat et de récompenser leur engagement pendant la crise sanitaire.

Les conditions de versement de cette prime et les modalités de détermination de son montant sont définies ci-après.

1. Champ d’application de l’accord et Salariés éligibles

Le présent accord s’applique au sein de la société MSB OBI.

Sont éligibles au bénéfice de la prime, les salariés liés à la société par un contrat de travail (CDI, CDD, apprenti) ou mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat de mise à disposition par une société de travail temporaire, et présents à la date de versement de la prime, soit le 31 juillet 2020, et dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 3000 €, à l’exclusion des autres salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure à ce montant.

2. Montant de la prime

   1. Montant maximum

Le montant de la prime exceptionnelle pour un salarié éligible en application de l’article 1, pourra atteindre la somme maximale de 500 € lorsque celui-ci a été amené à travailler pendant 25 jours et plus, sur la période du 16 mars 2020 au 25 avril 2020.

2. Modulation

L’objectif de cette prime est notamment de récompenser l’engagement des salariés qui ont travaillé pendant de la crise sanitaire dans des conditions de travail dégradées du fait de l’épidémie de Covid-19, peu important qu’ils aient exercé leurs fonctions sur site ou à distance.

Le montant de la prime exceptionnelle, tel que visé ci-avant, sera par conséquent modulé en fonction du nombre de jours de travail effectifs au cours de la période du 16 mars 2020 au 25 avril 2020, avec un seuil de déclenchement de 5 jours minimum de travail effectif requis au cours de cette période.

Il est convenu que le montant versé varie selon les modalités suivantes :

3. Modalités et dates de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de juillet 2020.

4. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, une convention collective, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée, dans les conditions prévues par la loi, d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle y compris CGS et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction et de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Conformément aux dispositions légales, cette exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.

6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prend effet le jour de sa signature.

En raison de son objet, elle est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime.

7. Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan avant le 31 décembre 2020.

8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par le Code du travail, sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Il sera notifié par la société MSB OBI à chacune des organisations syndicales dans l’entreprise.

L’accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Saint-Priest, le 15 juin 2020 en exemplaires originaux suffisants dont 1 exemplaire anonymisé,

Pour la société MSB OBI,

XXXXXXX

Leader Enjeu Développement Humain

Pour les organisations Syndicales

Pour la CFTC Pour la CFDT

XXXXXX XXXXXX

Objet : Notification de l’accord collectif du 15 juin 2020 instituant PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT, aux organisations syndicales représentatives au sein de WELDOM INTEGRÉS :