Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 30 mars 2021 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FIDELE (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 30 mars 2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La Société FIDELE SAS

CS 20004

22201 GUINGAMP CEDEX

D’une part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par M. , délégué syndical CGT

De deuxième part

Et

La délégation syndicale SUD,

Représentée par M. , délégué syndical SUD

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique

Les négociations obligatoires sur les salaires effectifs se sont déroulées les 23 et 30 mars 2021 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 30 mars 2021 dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Compte tenu de l’inflation actuelle, les parties ont convenu de rouvrir une négociation en vue d’envisager une nouvelle mesure en faveur du pouvoir d’achat.

La négociation s’est déroulée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par Monsieur , accompagné de Monsieur lors des deux réunions, la délégation syndicale SUD, représentée par Monsieur , accompagné de Monsieur . Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 28 octobre et 22 novembre 2021.

A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, lequel prévoit le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime s’inscrit dans le dispositif régi par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifié par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Elle sera versée dans les conditions suivantes :

Article 2 : Champ d’application et condition d’attribution de la prime

Les salariés bénéficiaires sont les salariés présents à la date de versement de la prime, liés à l’entreprise FIDELE par un contrat de travail, un contrat de professionnalisation, ou un contrat d’apprentissage, et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date de versement de la prime.

Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice bénéficient de cette prime. La condition d’ancienneté s’apprécie en nombre d’heures de travail. Ainsi, bénéficient de la prime, les intérimaires comptant au moins 455 heures de travail au sein de la société FIDELE à la date de versement de la prime (heures cumulées réalisées sur l’année 2021).

Article 3 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 120€ brut.

Cette somme sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions visées à l’article 4.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond visé à l’article 4, la prime sera exonérée de charges sociales et sera donc de 120€ net.

Pour les salariés dont la rémunération excède le plafond visé à l’article 4, la prime de 120€ brut sera diminuée du montant des charges salariales et soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé au prorata du temps de travail pour les personnes à temps partiel (horaire contractuel) et au prorata de la présence effective du travail au cours des 12 derniers mois précédant la date de versement de la prime (c’est à dire la présence prise en compte sur les périodes de paie du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021).

Par exception, les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime (arrêt pour accident du travail ; arrêt pour maladie professionnelle ; congé maternité, paternité ; heures de délégation syndicales ; congés payés, RTT et récupérations validés par la direction).

Article 4 Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédents son versement est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles ainsi que d’impôt sur le revenu.

Article 5 Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat sera versée avec le salaire de décembre, soit le 31 décembre 2021 (au plus tard). Les travailleurs temporaires percevront leur prime par l’intermédiaire de l’entreprise de travail temporaire, ce qui pourra conduire à un décalage de la date de versement pour tenir compte de la nécessité de traitement des informations par l’agence.

Article 6 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Notamment elle s’ajoute aux mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs 2021 ayant conduit à la signature de l’accord du 30 mars 2021.

Article 7 - Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Ce dépôt s’accompagnera de la copie du PV du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1^er novembre 2021. Il s’ajoute aux mesures actées dans l’accord du 30 mars 2021 et conserve la même durée. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2022.

Le 22 novembre 2021,

Pour l’entreprise,

Monsieur Monsieur

Délégué Syndical CGT

Monsieur

Délégué Syndical SUD