Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise Accord collectif d'entreprise - Année 2022" chez FIDELE (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise - Année 2022

Entre :

La Société FIDELE SAS

CS 20004

22201 GUINGAMP CEDEX

D’une part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par , délégué syndical CGT

De deuxième part

Et

La délégation syndicale SUD,

Représentée par , délégué syndical SUD

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise FIDELE et la délégation syndicale CGT, représentée par , accompagné de lors des deux réunions, la délégation syndicale SUD, représentée par accompagné de lors de la première réunion, puis par , accompagné de , pour la seconde réunion. Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 28 mars et 7 avril 2022.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société FIDELE.

Article 3 : Salaires effectifs

La société FIDELE a décidé d’appliquer une augmentation générale des salaires à compter du 1^er avril 2022, comme suit :

• 4,5 % d’augmentation générale pour les catégories des Employés et Ouvriers ;

• 3,2 % d’augmentation générale pour les catégories des Techniciens et Agents de Maîtrise ;

• 70 euros pour la catégorie des Cadres.

  Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner

Le montant de la prime de panier de jour passera de 5,60 à 5,80 euros à partir du 1er avril 2022.

Le montant de la prime de panier de nuit passera de 6,50 à 6,70 euros à partir du 1er avril 2022.

Pour le personnel de jour, depuis le 1^er avril 2021, il est attribué 24 chèques déjeuner d’un montant de 5,00 euros dont 3,00 euros sont pris en charge par l’employeur et 2,00 euros par le salarié sur une période de 12 mois. A partir du 1^er avril 2022, il est ajouté 3 chèques déjeuner supplémentaires par trimestre et par salarié pris en charge par l’employeur, soit 12 chèques déjeuner supplémentaires pour une période de 12 mois, ce qui représentera au total 36 chèques déjeuner.

Ces chèques déjeuner viennent en complément des 32 chèques déjeuner proposés par les Œuvres Sociales de Comité Social et Economique, à raison de 8 par trimestre et par salarié, sous condition de 8 journées de présence pendant le trimestre considéré, d’un montant de 5,00 euros dont 3,00 euros sont pris en charge par les Œuvres Sociales du Comité Social et Economique et 2,00 euros par le salarié.

Pour bénéficier de la totalité des 17 tickets restaurant au total par trimestre (CSE et employeur), le salarié devra justifier de 17 jours de présence sur le trimestre.

Article 5 : Prime d’habillage

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 188 euros bruts à partir du 1^er janvier 2022.

La prime d’habillage passera de 195 à 200 euros à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 : Prime de transport temporaire

Compte tenu des prix des carburants exceptionnellement élevés, il est institué une prime de transport temporaire afin d’indemniser les déplacements réalisés par les salariés pour venir au travail avec leur véhicule personnel.

Cette prime est conditionnée à la transmission au service du personnel d’une attestation d’utilisation d’un véhicule personnel.

Cette prime sera versée chaque mois entre le 1^er avril et le 30 septembre 2022 chaque mois à raison de 0,50 euro par jour de déplacement sur le site sur la paye du mois suivant.

Article 7 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions collectives en matière de durée du travail ou d’aménagement du temps de travail ne sont pas amenées à évoluer.

Un accord collectif d’entreprise a été signé le 12 mai 2011 concernant les modalités d’aménagement de la journée de solidarité conformément à ce que prévoit la loi. Il n’est pas prévu d’apporter de modification à cet accord. Concrètement, pour l’année 2022, cela se traduira :

• Pour les cadres et salariés au forfait jour : prélèvement d’une journée de RTT ;

• Pour le personnel de journée : travail de 30 mn minimum par jour, ou d’une heure par jour, pour accomplir les 7 heures de la journée de solidarité ;

• Pour le personnel posté : travail d’un poste supplémentaire de 8h dont 7h pour la journée de solidarité et 1 heure supplémentaire alimentant la banque d’heures.

Les dates d’arrêt technique ont été fixées en réunion de CSE.

Article 8 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord collectif d’entreprise relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé le 24 février 2020.

Article 9 : Clause de revoyure

Les parties conviennent de se revoir pour négocier un nouvel accord dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. La demande de révision doit être adressée par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par l’autre partie.

Au plus tard dans un délai de un (1) mois à partir de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant au présent accord.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 10 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées). Un acte sur ce sujet est également transmis par courrier électronique à la DREETS.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A Guingamp

Le 7 avril 2022,

Pour l’entreprise,

Délégué Syndical CGT Directeur Administratif et Financier

Délégué Syndical SUD