Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la mobilité des salariés" chez TDB - TRANSPORTS DUPONT BEDU (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITÉ DES SALARIÉS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TRANSPORTS DUPONT BEDU

SAS

Au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est à MONTAGNAT (01250) – ZA la Petite Vavrette –Cs 77100 - 190 route de Certines

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse

Sous le numéro 444 640 924 RCS Bourg en Bresse

Représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général de la société GROUPE SOBOTRAM SAS, Présidente

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale suivante :

FO représentée par ………………………. en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’élaboration du présent accord s’est inscrit dans le cadre de la loi n° 219-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dont l’article 82 a complété l’article L. 2242-17 du Code du Travail en ajoutant le point suivant sur lequel doit porter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

« - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux article L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »

Des discussions ont donc été engagées sur ce thème entre la Direction et la Délégation Syndicale, lors des NAO 2020 et 2021, et les parties se sont entendues pour signer un accord sur ce point de la mobilité.

L’objectif de cet accord est d’aider les salariés à faire évoluer leurs comportements dans l’accomplissement de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en privilégiant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable dans l’ensemble des sites de l’entreprise quelque soit le nombre de salariés qui y sont employés.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DESTINÉES A ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

1. Communication sur la prise en charge des titres d’abonnement de transports

Selon les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l’entreprise prend en charge dans la proportion de 50 % le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Afin d’encourager ces modes de transport, lorsqu’ils existent et sont compatibles avec les exigences du trajet à accomplir par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, une information sur cette prise en charge sera diffusée dans chacun des établissements par voie d’affichage et auprès du Comité Social et Economique.

2. Communication sur l’offre de transports publics permettant d’accéder aux différents sites de l’entreprise

Afin d’encourager l’utilisation des transports en commun, lorsqu’ils desservent les sites de l’entreprise et sont compatibles avec les exigences du trajet à accomplir par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, une communication sur l’offre des transports publics pour accéder aux différents sites de l’entreprise sera faite par voie d’affichage et auprès du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR L’UTILISATION DE DEUX-ROUES « PROPRES »

Le deux-roues « propre » se définit comme tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (c’est-à-dire l’ensemble des cycles et cycles à pédalage assisté, tricycle, vélo cargo, trottinettes électriques ou non, scooters électriques)

1. Equipements et matériels à disposition

Lorsque le site est doté d’un parking permettant aux salariés de stationner leurs véhicules et que la configuration des lieux le permet, un abri vélos couvert sera mis à la disposition du personnel.

Lorsque le site est doté de douches, les salariés utilisateurs de deux-roues « propres » pour se rendre à l’entreprise auront accès à ces installations en dehors de leur temps de travail.

2. Information

Une communication sur les avantages de l’utilisation du vélo (notamment sur la santé et l’environnement) mais également sur les précautions à prendre pour une utilisation en sécurité sera faite par voie d’affichage et auprès du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LE CO-VOITURAGE

Les panneaux d’affichage de la Direction pourront être utilisés pour communiquer des offres et des demandes de covoiturage.

Une information sur les gestes barrières devant être respectés pour faire du covoiturage sera faite par voie d’affichage et auprès du Comité Social et Economique.

Lorsque le site est doté d’un parking permettant aux salariés de stationner leurs véhicules et que la configuration des lieux le permettra, des places de stationnement pourront être réservées aux personnes venant en covoiturage.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LES VEHICULES ELECTRIQUES

Il sera procédé, en concertation avec le Comité Social et Economique, à une étude sur la faisabilité, le coût et l’intérêt exprimé par les salariés de l’installation de point(s) de recharge pour les véhicules du personnel fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques).

Dans le cas où cette étude déboucherait sur l’installation de bornes de recharge, leur mise à disposition au personnel cesserait, sauf avenant contraire au présent accord, dès lors qu’elle génèrerait un avantage en nature (en application de l’arrêté du 21 mai 2019 l’avantage en nature découlant de l’utilisation de ces bornes à des fins personnelles est évalué à 0 € jusqu’au 31 décembre 2022).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chacune d’elles.

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er août 2021 pour une durée de 4 ans, soit du 1^er août 2021 au 31 juillet 2025.

3. Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au 6.4. du présent accord.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et au secrétaire du CSE.

Fait à Montagnat

En 6 exemplaires

Le 29 juin 2021

Pour la société TRANSPORTS DUPONT BEDU Pour l’organisation syndicale FO

…………………….. ………………….

Directeur Général de la SAS Délégué syndical

Groupe SOBOTRAM, Présidente

INFORMATION SUR LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENT DE TRANSPORTS

Selon les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l’entreprise prend en charge dans la proportion de 50 % le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

• Salariés bénéficiaires :

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail

• Acheter des titres d’abonnement pour payer ces transports ou services

• Montant de la prise en charge :

La prise en charge porte sur 50 % du prix des titres d’abonnement (tarif 2^e classe pour les transports en commun).

Elle est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres.

Ces titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise de transport ou de location de vélos.

• Modalité de prise en charge :

Le remboursement doit intervenir, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.

Les titres annuels font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

L’UTILISATION DU VÉLO POUR VENIR AU TRAVAIL

• Le vélo est bon pour la santé

Le vélo correspond à un exercice physique très complet :

• Il fait travailler et renforce le cœur, les muscles, la capacité respiratoire ;

• Il diminue le risque de maladies cardio-vasculaires ;

• Il fait baisser le risque de diabète ;

• Il favorise la mémoire, la concentration, l’équilibre ;

• Il réduit le stress

…

En cas de problèmes du genou, d’arthrose, de sciatique, de lumbago ou de troubles cardiaques et respiratoires par exemple, il est recommandé de demander l’avis d’un médecin.

• Le vélo est bon pour la planète

Le vélo est un moyen de transport doux qui contribue à la préservation de l’environnement.

Il ne produit pas de nuisances telles que bruit et pollution.

• Le vélo est économique

Comparé à la voiture, le vélo revient peu cher.

Il est juste nécessaire d’avoir un vélo, an antivol et un casque.

• Le vélo est le moyen de transport le plus rapide sur courtes distances et en ville

• Le vélo nécessite de respecter quelques règles élémentaires pour être utilisé en sécurité

• S’assurer du bon état de marche du vélo (freins, éclairage, sonnette, pneus, chaine, …)

• Respecter le code de la route (les feux rouges, les sens interdit, ne pas emprunter les trottoirs, signaler les changements de direction, rouler à droite et à vitesse modérée, ne pas zigzaguer entre les voitures, …)

• Être attentif à son environnement (véhicules garés, ouverture de portières, proximité de camions ou bus, …)

• Porter des vêtements appropriés et un casque

COVOITURAGE ET RESPECT DES GESTES BARRIERES

Les gestes barrières à respecter pour pratiquer le covoiturage :

• Deux passagers maximum par rangée de sièges

• Le véhicule doit être en permanence aéré

• Les passagers doivent emporter tous leurs déchets

• Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule, et toutes les personnes à bord doivent se laver les mains (ou utiliser un gel hydroalcoolique) avant et après le trajet

• Le port du masque est obligatoire pour les passagers et le conducteur