Accord d'entreprise "NAO - temps de travail et mesures OM commerciaux" chez LA MONDIALE GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Collaborateurs commerciaux - UES La Mondiale –

• Temps de travail et mesure spécifique Outre-Mer -

  

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Collaborateurs commerciaux - UES La Mondiale -

• TEMPS DE TRAVAIL ET MESURE SPECIFIQUE OUTRE MER -

  PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs administratifs et commerciaux lors des réunions du 9 novembre, 15 novembre et 8 décembre 2017, 12 janvier, 19 janvier, 23 janvier, 26 janvier et 13 février 2018.

I - dispositions générales

Les présentes dispositions concernent l’ensemble des collaborateurs commerciaux relevant de la Convention collective nationale des producteurs salariés de base de l’Assurance et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992.

II - dispositions relatives au temps de travail

Concernant les dispositions relatives au temps de travail, il est rappelé que le personnel de la Nouvelle Calédonie relève de l’A.I.T. (Accord Interprofessionnel Territorial) et bénéficie, à ce titre, des dispositions spécifiques en matière de réglementation du travail.

2.1 - JOURS RTT

Les journées du vendredi 11 mai 2018 et du lundi 24 décembre 2018 seront non travaillées pour l’ensemble des collaborateurs commerciaux.

Ces journées seront donc déduites des droits RTT (ou des jours de congés payés pour les collaborateurs n'ayant pas de RTT, ou des ponts flottants pour les collaborateurs des TOM).

2.2 – Congé spécifique de fin d’année

La Direction accorde un jour de congé supplémentaire à prendre sur le mois de décembre 2018.

Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le collaborateur doit être effectivement présent sur le mois de décembre 2018 et ne pas être en arrêt de travail pour maladie ou en suspension de son contrat de travail.

La journée est positionnée par journée entière en accord avec la hiérarchie via le Self RH ; elle n’est pas reportable. Elle se substitue à la journée dite « arbre de Noël ».

2.3 - Période de congés d’été pour les EQUIPES DE VENTE ET assistantes commerciales du marché des professionnels et prise de RTT

2.3-1 - Période de congés d’été pour les assistantes commerciales du marché des professionnels et prise de RTT

La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 16 juillet au vendredi 24 août 2018.

La réunion de rentrée pour toutes les Inspections est fixée au lundi 27 août 2018.

Dans le but d’assurer une bonne organisation des bureaux d’inspection, chaque assistante commerciale aura à positionner trois semaines consécutives de congés sur le mois d’août 2018.

A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 1^er juillet au 15 juillet 2018 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.

Par ailleurs, sachant que les modalités de fonctionnement de chaque bureau d’inspection et de direction régionale privilégient la présence d’une assistante chaque lundi travaillé, il sera toutefois autorisé la prise de ce jour sur RTT ou congé une fois dans le mois, après autorisation du responsable ou lorsque le planning de travail le permet.

2.3-2 - Période de congés d’été pour les commerciaux du marché des professionnels

La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 16 juillet au vendredi 24 août 2018.

La réunion de rentrée pour toutes les Inspections est fixée au lundi 27 août 2018.

A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 1^er juillet au 15 juillet 2018 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.

III – Dispositions spécifiques aux collaborateurs DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES OUTRE MER

La Direction générale, en lien avec les organisations syndicales et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, confirme la reconduction, pour une nouvelle période de douze mois, des dispositions spécifiques de rémunération mises en place depuis 2009 dans les conditions suivantes :

• date d'effet : le 1er janvier 2018 ;

• versement d’une prime mensuelle de 200€ pour les collaborateurs commerciaux dont les rémunérations sont directement liées à la performance commerciale ;

• durée du versement : jusqu'en décembre 2018 ;

• le dossier sera examiné annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

  IV - modalités de dépôt

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 dans les conditions définies dans chacun des articles ci-avant.

Ces dispositions sont conclues pour une durée d’un an. A l’échéance du terme, ces dispositions ne produiront pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Lille / Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait le

à

Pour la Direction,

Le Directeur général

Pour la CFDT

Pour FO

Pour la CFE-CGC

ANNEXE 1 AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS

1.1 - Précisions sur le critère 3 de la prime qualitative : taux de continuité de la production

Conditions de sélections des contrats au titre de l’évaluation de l’année N

• Portefeuille de référence :

  • contrats Retraite Individuelle réalisés par le conseiller,

  • contrats émis au plus tard le 31 janvier N+1,

  • date d’effet comprise entre le 1^er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N

• Production Emise :

  • affaires nouvelles, avenants d’augmentation et remises en vigueur réalisées par le conseiller sur le portefeuille de référence,

  • affaires émises au plus tard le 31 janvier N+1,

  • date d’effet de l’affaire comprise entre le 1^er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N,

  • hors contrats sortis à terme ou sur sinistre décès, hors contrats sortis sur assuré de 62 ans et plus.

• Production Sortie :

  • sorties totales ou partielles (réduction, libération, résiliation, avenants de diminution) sur le portefeuille de référence,

  • sorties émises au plus tard le 31 janvier N+1,

  • date d’effet de la sortie comprise entre le 1^er janvier de l’année N-4 et le 31 décembre de l’année N,

  • hors sorties à terme, hors sorties sur sinistre décès et hors sorties sur assurés de 62 ans et plus.

Grille d’objectif et de taux de prime pour l’année 2018

Taux de continuité de la production >= 60% => taux de prime t³ = 100%

Taux de continuité de la production >= 55% => taux de prime t³ = 75%

Taux de continuité de la production >= 50% => taux de prime t³ = 50%

Taux de continuité de la production < 50% => taux de prime t³ = 0%

1.2 - Précisions sur le critère 4 de la prime qualitative : taux de complétude des données clés du client

Définitions des données clés du client pour l’année 2018

Pour l’évaluation du critère 4 au titre de l’année 2018, les données clés du client sont les données suivantes :

• Identification,

• Pays de résidence fiscale du souscripteur,

• Pays de naissance,

• Nationalité,

• Profession,

• Revenu,

• Patrimoine,

• PPE (Oui / NON), personne politiquement exposée,

• Adresse mail,

• Téléphone.

Définitions des taux de synchronisation et de complétude

Les taux de synchronisation et de complétude sont définis par les formules suivantes :

• Taux de synchronisation = Nombre de personnes signées et synchronisées / Nombre de personnes signées

• Taux de complétude = Nombre de personnes signées et complétées / Nombre de personnes signées

Le nombre de personnes signées correspond au nombre de personnes physiques pour lesquelles une affaire d’Epargne ou de Retraite (affaire nouvelle, avenant, remise en vigueur) a été signée par le conseiller dans l’année.

Les personnes synchronisées sont les personnes pour lesquelles une synchronisation des données clients a été faites par le conseiller dans l’année entre les tarificateurs du Groupe (Optimum, Prisme) et l’outil de CRM (SIC).

Les personnes complétées sont les personnes pour lesquelles l’ensemble des données clés définies pour l’année sont renseignées au 31 décembre de l’année considérée.

Grille d’objectif et de taux de prime pour l’année 2018

Taux de synchronisation >= 80% et taux de complétude >= 60% => taux de prime = 100%

Taux de synchronisation < 80% et taux de complétude >= 60% => taux de prime = 50%

Taux de synchronisation >= 80% et taux de complétude < 60% => taux de prime = 50%

Taux de synchronisation < 80% et taux de complétude < 60% => taux de prime = 0%