ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES « La Mondiale », représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président du GIE LA MONDIALE GROUPE ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

• Le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;

• Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32 avenue Émile ZOLA 59370 – Mons-en-Barœul ;

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat CFDT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

D'AUTRE PART.

I- Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction des ressources humaines a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à participer aux négociations annuelles obligatoires sur la rémunération et le temps de travail des collaborateurs commerciaux de l’UES La Mondiale.

Le calendrier prévisionnel suivant a été proposé :

• Une première réunion, fixée le 12 janvier 2021

• Une deuxième réunion, fixée le 20 janvier 2021

• Une troisième réunion, fixée le 8 février 2021

Au-delà des thématiques intégrant le champ d’application d’une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et reprises dans le présent accord, les échanges ont également portés sur des thèmes périphériques, ayant trait à des ajustements des règles de rémunération des collaborateurs commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992. Ces mesures ne modifiant pas le salaire fixe, l’enveloppe de frais ou les montants et barèmes des commissions composant l’architecture de la rémunération des collaborateurs commerciaux, elles ne sont pas reprises dans le présent accord collectif mais seront formalisées, notamment dans les documents de référence définissant les règles de rémunération.

II- Mesures relatives à la rémunération

Article 1 : Champ d’application

Le présent chapitre concerne l’ensemble des collaborateurs commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992.

Article 2 : Prime qualitative

L’article 1.2.2 de l’accord collectif du 27 mars 2018 est modifié de la manière suivante :

Modalités de rémunération

La prime qualitative est payée à partir du mois de février de l’année N+1 pour permettre une évaluation complète de l’année écoulée.

Elle intègre la brique « Commissions diverses » du système de rémunération.

Elle est constituée d’un taux de prime qualitatif (T) basé sur des critères qualitatifs et d’une enveloppe de prime (E) dépendant de la commission de maintien de chaque conseiller selon la formule suivante :

Prime qualitative = T x E

Taux de prime qualitatif

Le taux de prime qualitatif (T) s’appuie sur 4 critères qualitatifs formalisés définissant chacun un taux de prime spécifique :

• Critère 1 : suivi des formations continues réglementaires obligatoires.

Taux de prime spécifique (t¹) égal à 0% ou 100%

• Critère 2 : respect des règles de déontologie.

Taux de prime spécifique (t²) égal à 0% ou 100%

• Critère 3 : taux de continuité de la production.

Taux de prime spécifique (t³) égal à 0%, 50%, 75% ou 100%

• Critère 4 : taux de complétude des données clés du client.

Taux de prime spécifique (t⁴) égal à 0%, 50% ou 100%

Le taux de prime qualitatif (t) s’obtient par la formule suivante :

T = t¹ x t² x (1/3 x t³ + 2/3 x t⁴)

Les deux premiers critères (formation et déontologie) sont donc des prérequis à l’obtention de la prime. En cas de non atteinte d’un de ces deux critères, aucune prime qualitative n’est versée au titre de l’année évaluée.

Le critère sur la continuité de la production pèse pour 1/3 dans le taux de prime qualitatif global obtenu alors que le critère sur la complétude des données pèse pour 2/3.

Enveloppe de prime et modalités de paiement

L’enveloppe de prime (E) correspond au montant de prime qualitative versée en cas d’obtention d’un taux de prime qualitatif de 100%.

La prime qualitative relative à l’année N-1 est payée selon les modalités suivantes :

• Paiement d’une prime annuelle au mois de février de l’année N, en fonction :

  • Du taux de prime qualitatif défini en février N sur la base de l’évaluation de l’année N-1 et selon les critères définis annuellement dans les Règles de Rem’¹ ;

  • D’une enveloppe correspondant à 33% de la commission de maintien payée au titre de l’année N-1 pour la prime 2020 payée en février 2021, puis 50% de la commission de maintien payée au titre de l’année N-1 à partir de la prime 2021 payée en février 2022.

L’enveloppe de prime annuelle, quelle que soit la commission de maintien de l’année précédente, est au minimum de 250 € multipliée par le taux de présence du collaborateur sur l’année d’évaluation de la prime.

• Paiement d’une prime mensuelle de février N à janvier N+1, en fonction :

  • Du taux de prime qualitatif défini en février N sur la base de l’évaluation de l’année N-1 et selon les critères définis annuellement dans les Règles de Rem’¹ ;

  • D’une enveloppe correspondant à 50% de la commission de maintien du mois précédent, commission qui évolue chaque trimestre.

L’enveloppe de prime mensuelle, quelle que soit la commission de maintien du mois précédent, est au minimum de 21 € multipliée par le taux de présence du collaborateur sur l’année d’évaluation de la prime. »

Article 3 : Commission de maintien

L’article 1.3 de l’accord collectif du 27 mars 2018 est modifié de la manière suivante :

Les taux de commission annuels appliqués sur les stocks de maintien Retraite Individuelle et Vie Individuelle, Retraite Collective, Prévoyance et Santé seront diminués de 33% à partir du 1^er janvier 2021.

Les nouveaux taux sont précisés dans la grille ci-dessous :

Stocks de maintien	Taux de commission annuels à partir du 1er janvier 2021
Retraite individuelle et Vie individuelle	0.2%
Retraite collective	0.2%
Prévoyance	2%
Santé	2%

Article 4 : Entrée en vigueur

L’article 2 entre en vigueur pour la prime qualitative 2020 dont le premier paiement interviendra en février 2021.

L’article 3 entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

III- Mesures relatives au temps de travail

Article 1 : Champ d’application

Le présent chapitre concerne l’ensemble des collaborateurs commerciaux relevant de la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances et de la Convention collective de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992.

Concernant les dispositions relatives au temps de travail, il est rappelé que le personnel de la Nouvelle Calédonie relève de l’A.I.T. (Accord Interprofessionnel Territorial) et bénéficie, à ce titre, des dispositions spécifiques en matière de réglementation du travail.

Article 2 : Jours non travaillés

Les journées du vendredi 14 mai 2021 et du vendredi 12 novembre 2021 seront non travaillées pour l’ensemble des collaborateurs commerciaux.

Ces journées seront donc déduites des droits RTT (ou des jours de congés payés pour les collaborateurs n'ayant pas de RTT, ou des ponts flottants pour les collaborateurs des TOM).

Article 3 : Congé spécifique de fin d’année

La Direction accorde un jour de congé supplémentaire à prendre sur le mois de décembre 2021.

Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, le collaborateur doit être effectivement présent sur le mois de décembre 2021 et ne pas être en suspension de son contrat de travail.

La journée est positionnée par journée entière en accord avec la hiérarchie via le Self RH ; elle n’est pas reportable. Elle se substitue à la journée dite « arbre de Noël ».

Article 4 – Période de congés d’été pour les commerciaux du marché des professionnels

La période de congés payés d’été des équipes de vente est fixée du lundi 12 juillet 2021 au vendredi 27 août 2021.

La réunion de rentrée pour toutes les Inspections est fixée au lundi 30 août 2021.

Dans le but d’assurer une bonne organisation des bureaux d’inspection, chaque commercial aura à positionner trois semaines consécutives de congés sur le mois d’août 2021.

A titre exceptionnel, la hiérarchie, après concertation avec la Direction des Ressources Humaines, pourra accorder la prise des congés payés sur la période du 28 juin 2021 au 9 juillet 2021 pour répondre à des contraintes personnelles et familiales justifiées par le collaborateur.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent chapitre entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

IV- Dispositions spécifiques aux collaborateurs des départements et territoires d’outre-mer

La Direction générale, en lien avec les organisations syndicales et dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, confirme la reconduction, pour une nouvelle période de douze mois, des dispositions spécifiques de rémunération mises en place depuis 2009 dans les conditions suivantes :

• Date d'effet : le 1^er janvier 2021 ;

• Versement d’une prime mensuelle de 200 € pour les collaborateurs commerciaux dont les rémunérations sont directement liées à la performance commerciale ;

• Durée du versement : jusqu'en décembre 2021 ;

Le dossier sera examiné annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent chapitre entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

 

V- DÉPÔT

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur dans les conditions définies à chacun des articles ci-avant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Fait à Paris, le 12 février 2021

Le Président

Pour la CFDT Pour la CFE CGC

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1. Pour 2021, une adaptation du critère de taux de complétude des données clés du client a été communiquée aux partenaires sociaux au cours de la réunion du 20 janvier 2021.↩