Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

Tata Steel Maubeuge SAS

Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur

Préambule :

Dans le cadre de notre accord NAO pour l’année 2022, la Direction de Tata Steel Maubeuge et l’ensemble des Délégués Syndicaux se sont entendus sur le versement, après la publication du texte législatif, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats, appelée désormais prime de partage de la valeur.

Le présent accord est conclu pour le versement de cette prime exceptionnelle en 2022 dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Bénéficiaires :

La prime concerne l'ensemble du personnel actif étant lié à Tata Steel Maubeuge (TSM) par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

Montant :

Le montant de la prime s’élève à 2.000 euros pour un salarié à temps plein et sera modulé en tenant compte de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail, tel que défini par la loi, durant les douze mois précédents la signature de l’accord.

Versement :

La prime sera versée à raison de 50% au cours du 3^ème trimestre de l’année 2022 et 50% au cours du 4^ème trimestre de l’année 2022.

Il a été convenu que :

• la 1^ère partie de la prime soit versée sur la paie de septembre 2022, soit 1.000 euros pour un salarié à temps plein présent au cours des douze mois précédents la signature de l’accord ;

• la 2^ème partie de la prime soit versée sur la paie de novembre 2022, soit 1.000 euros pour un salarié à temps plein présent au cours des douze mois précédents la signature de l’accord.

Régime :

Comme le stipulent les dispositions légales, cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales pour les salariés dont la rémunération brute, qui correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1), sur la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022, est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés dont la rémunération, sur la période considérée, est au moins égale à 3 fois le SMIC, l'exonération des cotisations salariales ne portera pas sur la CSG et la CRDS et la prime ne sera pas exonérée d'impôt sur le revenu. La prime sera assujettie au forfait social.

Dépôt :

Un exemplaire du présent accord est remis à la signature à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes dont relève la Société.

Fait à Louvroil, le 13 septembre 2022, en 7 exemplaires originaux

Les Délégués Syndicaux :

Pour la CGT, Pour FO, Pour la CFE-CGC,

Pour la Société Tata Steel Maubeuge SAS,