Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance de l'unité économique et sociale Bab Creches" chez BABILOU - EVANCIA (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE BAB CRECHES

Entre :

La société Evancia SAS, au capital de 52 070,97 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 818 600, dont le siège social est situé au 24 rue du Moulin des Bruyères, 92400 Courbevoie et représentée par X en qualité de Responsable des Relations Sociales dûment habilitée aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux

D’une part,

Et,

Madame X, déléguée syndicale CFDT,

Monsieur X, délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le 2 mai 2019, les parties signataires ont convenu de tirer les conséquences des nombreux rachats de structures effectués sur les dernières années, et ont reconnu la nécessité de constituer une Unité Economique et Sociale entre ces différentes entités.

En effet, le périmètre des instances représentatives du personnel est directement lié à l’organisation opérationnelle et managériale de Babilou. Or, l’absence de constitution d’une UES entraînerait des déséquilibres de représentation que les parties ont souhaité corriger.

En vue des prochaines échéances électorales devant se tenir au cours du 2nd semestre 2019, suite au report des élections et du terme des mandats, les parties se sont réunies pour valider la composition et le périmètre de l’Unité Economique et Sociale de Bab crèches dans le cadre du présent accord.

Article 1 – Règles de composition de l’U.E.S. Bab crèches

Une unité économique et sociale se caractérise par la réunion de critères d'unité économique d'une part, et de critères d'unité sociale d'autre part.

Les critères retenus pour admettre l'existence de cette unité économique et sociale sont satisfaits entre autres par une concentration des pouvoirs de direction d’une part, et par la complémentarité des activités d’autre part.
En effet, les salariés bénéficient notamment d’une même convention collective, celle des services à la personne, d’un accord de participation commun et d’un même régime de retraite et prévoyance. Les conditions de travail des salariés sont similaires et la gestion du personnel est assurée par les mêmes personnes.

De la même façon, il existe une possibilité de permutabilité du personnel entre les différentes entités composant l’UES.

Article 2 – Reconnaissance du périmètre de l’U.E.S. Bab crèches

Ainsi, au jour du présent accord en vue des prochaines échéances électorales et au regard des éléments évoqués à l’article 1, les parties signataires déclarent leur accord pour reconnaitre le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Bab crèches suivant :

Article 3 – Variation du périmètre de l’U.E.S. Bab Crèches

En cas de cession partielle ou totale d’une société, de telle sorte que la condition de contrôle ne soit plus réalisée, ladite société cessera d’appartenir à l’U.E.S. le jour de sa cession.

En cas d’acquisition totale ou partielle d’une société, de telle sorte que la condition de contrôle soit réalisée, ladite société entrera dans le périmètre de l’U.E.S. Bab crèches après signature d’un avenant au présent accord.

Ainsi, les salariés d’une société entrant dans le périmètre de l’UES Bab crèches bénéficieront du statut social de celle-ci, comprenant les accords d’UES, les engagements unilatéraux de l’employeur ainsi que les éventuels usages en vigueur au jour de cette entrée.

Dès lors qu’une société entrante à l’UES est dépourvue de Comité Social et Economique, celle-ci sera automatiquement rattachée au CSE Bab crèches afin de permettre au personnel de la société entrante de bénéficier des mêmes prérogatives.

Article 4 – Application

Cet accord de reconnaissance d’UES est établi pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er septembre 2019.

Toutefois l’UES pourra être amenée à disparaître dès que les liens entre les associations viendraient à se modifier, remettant en cause la satisfaction des critères de l’article 1.

Article 5 – Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, l’administration par l’intermédiaire de la plateforme « Télé Accords » selon les formalités applicables aux accords collectif.

Le présent accord sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire en sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Fait en 3 exemplaires, à Bois Colombes,

Le 19/06/2019

Pour la Direction,

X,

Responsable des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales,

X,

Déléguée syndicale CFDT

X,

Délégué syndical CFDT