Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTEPRISE RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE SDA" chez SOCIETE DE DISTRIBUTION AEROPORTUAIRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE SDA

ENTRE :

La Société de Distribution Aéroportuaire, Société par actions simplifiées au capital social, dont le Siège social est situé Tour Prisma, 4-6 avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 457 978, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « SDA »,

D’une part,

ET

• Le syndicat CFDT représenté par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale ;

• Le syndicat FO représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « les syndicats »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Préambule 3

titre I DISPOSITIONs GENERALEs 14

ARTICLE 1 Objet de l’accord 14

ARTICLE 2 Cadre juridique 14

ARTICLE 3 Champ d’application 14

Titre Ii Modalites de mise en œuvre de l’activite partielle de longue duréé 16

ARTICLE 4 Reduction du temps de travail 16

4.1 Réduction maximale du temps de travail 16

4.2 Cas particulier des collaborateurs relevant d’une convention annuel de forfait jours 16

ARTICLE 5 Indemnisation des salaries 16

TITRE III ENgagements en matiere d’emploi et de formation professionnelle 17

ARTICLE 6 Engagements en matiere d’emploi 17

ARTICLE 7 Engagements en matiere de formation professionnelle 17

Titre IV Les efforts proportionnes fournis par les actionnaires 18

ARTICLE 8 Engagement des actionnaires 18

TITRE V Modalités d’information de la mise en œuvre de l’accord 18

ARTICLE 9 Suivi de l’accord 18

TITRE VI dispositions finales 19

ARTICLE 10 Entree en vigueur 19

ARTICLE 11 Duree de l’accord 19

ARTICLE 12 Revision de l’accord 19

ARTICLE 13 Notification, depot et publicite 19

Préambule

La Société de Distribution Aéroportuaire (SDA) est une joint-venture entre Lagardère Travel Retail et le Groupe ADP qui exploite, à date, 160 boutiques (dont 7 bureaux de détaxe) au sein des Aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly.

A titre liminaire, les parties conviennent de rappeler le contexte particulier que rencontre la Société.

Depuis plusieurs années, SDA a connu une croissance régulière permettant la création de nombreux emplois au sein de la Société. Au cours des trois dernières années, cette croissance s’est traduite en particulier par l’augmentation du chiffre d’affaires, sans pour autant lui permettre d’améliorer son résultat d’exploitation :

Néanmoins, depuis la fin d’année 2019, SDA constate une forte décélération de sa croissance du fait notamment de :

• la guerre commerciale entre les Etats Unis et la Chine, se répercutant sur les taux de change au désavantage des Chinois dont la croissance ralentit,

• le contexte social en France (les grèves SNCF, les manifestations de Gilets jaunes),

• la cessation d’activité de compagnies aériennes (Aigle Azur, XL Airways),

• les travaux sur différents terminaux (Terminal 2E Porte K, Porte L, Orly 3, Orly 4),

• le retard d’ouverture d’Orly 3 et de l’affectation du trafic contributeur.

A ces effets négatifs, viennent s’ajouter les effets catastrophiques de l’épidémie de la Covid 19.

En 2020, la crise de la Covid-19 frappe de plein fouet SDA.

La crise sanitaire de la Covid-19 touche l’ensemble des pays de la planète ; plus de 114 millions de cas confirmés depuis le 31/12/19, et plus de 2,5 millions de décès (données du 02/03/21). Pour lutter contre cette pandémie, la quasi-totalité des pays a confiné pendant plusieurs mois sa population entraînant une chute brutale de l’activité économique.

La conséquence est désormais une crise économique sans précédent. Des pans entiers de l’économie tels que le transport aérien, le commerce, le tourisme, l’hôtellerie et la restauration sont lourdement impactés par la crise.

Dans ce contexte, SDA qui opère son activité commerciale en zone aéroportuaire est très drastiquement impactée par la pandémie actuelle liée à la Covid-19, et est contraint d’envisager la mise en place de dispositifs de soutien étatique.

1. Impacts lourds et durables de la crise de la Covid-19

En effet, l’activité de SDA doit faire face à de nombreuses difficultés qui impactent durablement son modèle économique, à plusieurs niveaux :

• le trafic,

• le chiffre d’affaires (CA),

• la qualité de service et l'expérience clients,

• l’attractivité de nos points de vente auprès de nos marques partenaires.

Impacts significatifs sur le trafic

La crise de la Covid-19 a deux impacts majeurs sur le trafic :

• Un impact court terme 2020-2021 avec une décroissance majeure du trafic aérien, liée d'abord à la fermeture des frontières, puis à une réouverture très progressive de celles-ci, en lien avec les décisions disparates des gouvernements de chaque pays et avec un niveau d'incertitude élevé qui freinent considérablement les déplacements de passagers.

Ceci est renforcé par la totale incertitude concernant l’arrivée des premiers vaccins et la mise en œuvre des campagnes de vaccination de la population, avec une visibilité très limitée.

• Un impact moyen-long terme à compter de 2022 et jusqu’en 2025, lié principalement à une crise de l'offre et aux rationalisations de flotte que chaque compagnie opère pour assurer sa survie, en se recentrant sur les lignes les plus profitables avec une flotte d'avions réduite.

L’ensemble du secteur aérien (dont dépend la Société) est drastiquement impacté par les effets de la crise de la Covid-19 :

Selon les informations communiquées dans la presse, courant novembre 2020 :

• Le groupe International Airlines (IAG) a déjà décidé de sortir 50 gros-porteurs long-courriers et divisé par deux ses investissements notamment en termes d’achats d'avions,

• Le groupe Lufthansa prévoit de supprimer une centaine d’avions, dont 18 gros-porteurs long-courriers.

• Air France-KLM a renoncé à 9 A380, ses 4 derniers A340 et aux B747 de KLM.
  Et d’autres, qui annoncent le risque de disparition totale de certaines compagnies : Norwegian Airlines, Thaï Airways, Fly Be, Level Europe.

Ce qui peut avoir pour conséquence l’annonce de suppression de postes des compagnies comme :

• La compagnie aérienne australienne Qantas qui annonce la suppression de 6 000 emplois,

• La compagnie Lufthansa qui envisage la suppression de 22 000 emplois,

• La compagnie EasyJet envisage la suppression de 4 500 emplois.

En ce début d’année 2021, la presse continue d’annoncer des prévisions très inquiétantes et témoignent des difficultés actuelles et à venir pour le secteur aérien, au niveau des compagnies aériennes et des aéroports :

• L'aéroport de Dubaï termine l'année 2020 avec un trafic en berne de 70 %,

• French Bee réduit la voilure sur la Polynésie française,

• Air Canada : une perte de 3 milliards d’euros en 2020,

• L'aéroport de Birmingham va obtenir un prêt d'urgence de 18,5 M£,

• Les compagnies aériennes auront besoin de 80Md$ au moins pour survivre, estime l'Iata

• Japan Airlines prévoit une perte annuelle de 2,4 milliards d’euros,

• EuroAirport : chute de 71 % du trafic passager en 2020,

• Ryanair finit l'année 2020 dans le rouge avec une perte de 306 millions d'euros

Ce qui peut avoir pour conséquence l’annonce de suppression de postes des compagnies comme :

• La compagnie American Airlines qui envisage la suppression de 13 000 emplois,

• La compagnie Philippine Airlines qui envisage la réduction de 30% de son personnel.

Comme en témoignent de nombreux articles de presse, l’ensemble du secteur aérien est impacté par l’effet de la crise de la Covid-19. « En moins d'un an, les quelque 290 compagnies aériennes internationales membres de l'IATA auront ainsi perdu l'équivalent de dix-sept ans de croissance et plus d'argent que durant toutes les précédentes crises cumulées depuis la fin de la Seconde guerre mondiale » (Les Echos).

Le secteur du transport aérien est l’un des plus affectés au monde par la Covid-19, en raison des restrictions de circulation et fermetures de frontières mises en place pour limiter sa propagation.

Selon le Directeur général d’IATA : « Les compagnies aériennes restent dans une lutte pour leur survie».

Selon un article de presse paru dans Le Figaro, « Le transport aérien s’enfonce dans une spirale infernale. Les compagnies subissent de plein fouet la résurgence de l’épidémie de Covid-19. »

De même, l’intégralité de la chaîne aéronautique est fortement touchée, du fait de la chute vertigineuse du trafic aérien. En effet, pour Boeing et Airbus, « les deux avionneurs ont vu leur chiffre d'affaires dans l'aviation commerciale fondre de moitié, avec des clients aux abonnés absents, des avions qui s'accumulent dans les hangars, des usines qui tournent au ralenti… Tous deux ont l'intention de réduire leurs effectifs d'environ 10 % d'ici à la fin de l'année. Et l'un comme l'autre jugent nécessaire de réduire les cadences de production de 40 % à 50 %, afin de s'adapter à une baisse durable de la demande d'avions neufs, jusqu'en 2023 ou 2024 » (Les Echos).

De ce fait, l’activité est doublement affectée :

• Par la volumétrie de trafic en très forte baisse avec une prévision d’un rattrapage du trafic uniquement en 2025

PREVISIONS ADP DE TRAFIC

Source ADP en Million de passagers : le trafic ADP incluant les arrivées et les départs.

• Par une évolution très défavorable du mix trafic* : avec une décroissance plus forte et plus longue du trafic international, qui est le trafic le plus contributeur, lui-même impacté par le trafic Chine qui a été le premier touché dès le mois de février 2020 (ci-dessous les prévisions ADP d’évolution du trafic long courrier et moyen courrier).

 * Le mix trafic : répartition entre le poids des passagers domestiques (Français et Européens) versus le poids des passagers internationaux.

PREVISIONS ADP D’EVOLUTION DU TRAFIC LONG COURRIER ET MOYEN COURRIER

- GRAPHIQUE 2

Source ADP en Million de passagers : le trafic ADP incluant les arrivées et les départs.

Selon ADP :

Les trafics ne rattraperont le niveau de 2019 qu’en 2025 (le risque d’une troisième rechute sanitaire ou de la non-éradication de la maladie via la distribution massive d’un vaccin pouvant faire reculer le retour à la normale à 2027).

Selon l’ACI (Conseil International des Aéroports) et IATA (Organisme Mondial de transmission des données aériennes qui fixe habituellement les grands flux de vols entre pays chaque semestre):

Il est confirmé que la reprise des vols sera plus longue qu’initialement envisagé, et sera du niveau de 2019 qu’en 2024.

Plusieurs raisons expliquent la lenteur de la reprise du trafic aérien, cœur de cible de l’activité de SDA :

• En premier lieu, et ce malgré l’ensemble des dispositifs mis en place au niveau mondial, la crise sanitaire n’est pas terminée. En effet, la Covid-19 est toujours présente et active. Au cours des derniers mois, plusieurs pays ont pris la décision de reconfiner ; c’est le cas de l’Espagne, de l’Inde, du Portugal, de la Norvège, de la Californie, de la Hongrie, de l’Algérie ainsi que de l’Angleterre, ou encore d’Israël, la Grèce, l’Allemagne. En conséquence, il est devenu impossible de planifier un voyage, et le niveau de demande reste donc très faible.

• En deuxième lieu, la crise actuelle a eu un impact direct sur les modes d’utilisation du transport aérien. Ainsi par exemple les voyages d’affaires connaissent une baisse sans précédent. Au-delà de la difficulté à planifier un vol, en raison des modifications incessantes d’autorisations des états qui souhaitent protéger leurs frontières, de nouveaux modes de communications se sont développés en raison de la situation économique difficile des entreprises.

• Enfin, les faillites de compagnies aériennes et le redimensionnement des flottes d’avions entrainent une baisse mécanique de l’offre de voyages disponible. Et la crise actuelle a un impact certain sur le pouvoir d’achat des consommateurs, lesquels sont désormais moins enclins à voyager. Le coût des billets d’avion devrait augmenter, ce qui aura pour conséquence de sélectionner et limiter la diversité de la clientèle.

Ainsi, au vu des prévisions incertaines et différentes d’ADP, d’ACI Europe et d’IATA, SDA n’a aucune visibilité sur la reprise effective de son activité.

Il est néanmoins certain que SDA est d’ores et déjà très impactée par la crise et continuera de l’être pour les cinq prochaines années, car elle dépend exclusivement du trafic aérien, lequel reviendra à son niveau normatif en trois phases : tout d’abord avec la reprise des vols nationaux ; puis, la reprise des vols européens : enfin, la reprise des vols internationaux, lesquels sont les plus contributeurs à l’activité de SDA.

C’est pourquoi, SDA projette ainsi une reprise très lente de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses activités, n’anticipant pas de retrouver son niveau de CA de 2019 avant l’année 2025.

Impacts significatifs sur le chiffre d’affaires

Du fait de la décroissance du trafic, SDA subit une chute drastique de son chiffre d’affaires.

Il faut d’ailleurs distinguer deux périodes ayant un impact sur le chiffre d’affaires :

• La baisse extrêmement forte et brutale du chiffre d’affaires, liée à deux phénomènes :

  • les périodes de confinement et des décisions du gouvernement de fermer tous les commerces non essentiels, dont les boutiques SDA,

  • les périodes post-confinement avec une reprise partielle et extrêmement lente de
    l’activité de SDA.

• Un retour à une croissance de chiffre d’affaires sur une durée longue, du fait de la déformation du mix trafic. Cette crise mondiale a et aura pour effet de toucher le trafic le plus sensible et le plus contributeur pour SDA (correspondant à 81,5% du CA 2019).

Plus long sera le retour à la normale du trafic international, plus long sera l'impact sur le chiffre d’affaires par passager.

En effet, SDA connait une baisse drastique et brutale de son chiffre d’affaires depuis la crise de la Covid-19 :

• Dès janvier 2020

Dès le 23 janvier 2020, SDA a été affectée par une perte de chiffre d’affaires, s’expliquant par la réduction du trafic lié au faisceau Chine.

Début février, la société estimait une perte de chiffre d’affaires de 25 à 85 millions d’euros selon la durée de la crise, sur un chiffre d’affaires projeté de 860 millions d’euros pour l’année 2020.

• De mars à mai 2020

L'épidémie affecte rapidement le reste de la zone Asie-Pacifique, pour se transformer en une pandémie mondiale, paralysant le secteur du travel retail partout dans le monde.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement français a décidé, par arrêté du 14 mars 2020, de procéder à la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation.

SDA a été contrainte de fermer l'ensemble de ses boutiques et bureaux de détaxe, entre le 17 mars et le 20 mai 2020, entraînant l’arrêt net de son activité, soit une perte en quelques semaines de 126,87 millions d’euros de chiffre d’affaires par rapport à l’an passé.

• De juin à août 2020

A la sortie de l’état d’urgence sanitaire en France (qui a été suivi d’un 2^nd état d’urgence instauré jusqu’au 16 février 2021, désormais en vigueur jusqu’au 1^er juin 2021¹) et dans la plupart des pays d’Europe, parallèlement à la reprise de l’activité, SDA a commencé à ouvrir très lentement des points de vente.

La plupart des points de ventes restent néanmoins fermés sur cette période, et notamment les boutiques des terminaux fermés. Au 15 août, seulement 34 boutiques ouvertes sur les 160 points de vente, soit un taux de fermeture de 79% des boutiques. Les 7 bureaux de détaxe n’ont toujours par rouvert à date, ceux-ci étant liés aux passagers internationaux.

INDICATEUR CA ET TRAFIC (VERSUS HISTORIQUE 2019)

DU 1^ER JUIN 2020 AU 20 SEPTEMBRE 2020

Néanmoins, la légère reprise observée en juillet et août 2020 (et plus particulièrement les semaines 31, 32 et 33) ne s’est pas confirmée à l’issue de la période estivale. En effet, SDA a été confrontée à un nouveau recul de son chiffre d’affaires.

• Rentrée de septembre 2020

Sur le mois de septembre 2020, les ventes sont en retrait de -81,4% par rapport au Budget et de -80,3% par rapport à l’année dernière, générant seulement 13 Millions d’euros de chiffre d’affaires sur le mois, soit un retard de 60 Millions d’euros sur le mois versus budget.

• Octobre à décembre 2020

Face à une deuxième vague épidémique extrêmement forte, le gouvernement français a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire en établissant un nouveau confinement du 30 octobre au 1^er décembre minimum, impliquant la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation.

Au 20 novembre 2020, seules 7 boutiques sont ouvertes en partie pour répondre aux besoins de premières nécessités (confiserie, gastronomie, alcool) des quelques passagers actuellement en transit.

SDA est confrontée une nouvelle fois à l’arrêt net de son activité, depuis le 30 octobre 2020.

Suite à l’allocution du Président de la République du 24 novembre 2020 liées à la réouverture du commerce à compter du 28 novembre 2020, SDA ne pourra rouvrir qu’une partie très limitée de ses boutiques, ces réouvertures étant étroitement liée à la reprise du trafic aérien (celui-ci demeure extrêmement faible).

SOIT UNE ANNEE 2020 MARQUEE PAR UNE TRES BRUTALE CHUTE DE SON CA

Au 31 décembre 2020, l’impact de la crise de la Covid-19 représente une perte de chiffre d’affaires de 638 Millions d’euros par rapport au budget, soit – 74,2%.

• Janvier à avril 2021

Malgré une reprise très relative au mois de janvier 2021, SDA a été confrontée à une nouvelle chute de son chiffre d’affaires dès le mois de février, représentant une perte du chiffre d’affaires de -80% par rapport à l’historique de 2019.

De plus, face à la résurgence du Covid-19 et la propagation des variants au niveau international, le gouvernement français a été contraint de prendre des nouvelles mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire, impliquant notamment la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation. Ces décisions sont intervenues en plusieurs phases :

• 19 mars 2021 : mise en place de mesures restrictions sanitaires renforcées pour 16 départements dont la région Ile-de-France ;

• 3 avril 2021 : élargissement des restrictions sanitaires renforcées à l’ensemble du territoire métropolitain.

Ces restrictions ont eu un impact direct et brutal sur le chiffre d’affaires de la Société, représentant une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars de -82,4% et en avril de -94,5% versus l’historique 2019.

Impacts significatifs sur la qualité de service et l’expérience clients

Au-delà des impacts sur le chiffre d'Affaires de SDA, la crise de la Covid-19 est une vraie menace sur le maintien de la qualité de service et l'expérience clients de nos passagers.

Dans un premier temps, l’agencement de nos boutiques et les rituels de vente doivent prendre en compte les nouvelles normes en termes de protection sanitaire des individus, et ce, tant qu'un vaccin n'est pas largement commercialisé.

Ainsi, à la peur de « rater son avion » s'ajoute dorénavant la peur de la contamination. Comment arriver à créer de l'émotion et du plaisir chez un passager qui ressent de l'insécurité, et qui est en recherche de distanciation sociale ?

Plusieurs indicateurs de performance, tels que le chiffre d’affaires par passager (CA/PAX) et le Stop ratio (capacité à transformer un passager en un acheteur/client), prouvent à ce titre les difficultés que la Société rencontre durant la période d’ouverture des boutiques. A titre d’exemple :

• -23% de CA/PAX sur la période de juin à octobre 2020 (versus historique)

• -21% de Stop ratio sur la période de juin à octobre 2020 (versus historique).

Impacts significatifs sur l’attractivité de nos points de vente auprès de nos marques partenaires

Avant la crise de la Covid-19, le Travel Retail représentait une opportunité de développement pour l’ensemble des marques.

La crise de la Covid-19 a bouleversé la perception des marques sur les aéroports, des ventes très en retrait, un retail très pénalisé, pour ne pas dire paralysé, impliquant par conséquent le possible désinvestissement des marques, avec un risque que celles-ci fassent le choix de se retirer des aéroports.

En conséquence, les marques majeures amorcent un virage important de désinvestissement, reportant désormais leur investissement en centre-ville, en Asie et bien évidemment le e-commerce qui peut représenter jusqu’à 20% du CA des marques de luxe.

L’espoir de revoir rapidement une clientèle internationale de masse reste faible, voire inexistant, la volumétrie des voyages locaux demeure en prévision très affaiblie, ce qui nous impose un plan d’économie opérationnel et financier entrainant la révision de la structure sur le plan commercial, serviciel et organisationnel et le recours à un dispositif de soutien étatique (Activité partielle de droit commun / activité partielle de longue durée).

2. Nécessité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée

Au vu de ce qui précède, les parties conviennent que la reprise est, en tout état de cause et comme indiqué ci-avant, très lente et le trafic aérien reste à un niveau très bas.

Depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19, et pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité de l’entreprise liée à la fermeture des terminaux, SDA a été contrainte de recourir à l’Activité Partielle de droit commun dès le 15 mars 2020, pour une première période de 6 mois.

Le recours a été massif pour les mois de mars à juin du fait de la fermeture totale de nos boutiques. Ce recours a légèrement diminué durant la période estivale, tout en restant à un niveau très élevé.

Compte tenu du contexte, SDA a sollicité le renouvellement du dispositif d’Activité partielle de droit commun pour une nouvelle période de 6 mois, et ce jusqu’au 14 mars 2021.

Aussi et jusqu’au 31 décembre 2020, SDA a dû maintenir un niveau élevé de recours à l’activité partielle. A titre indicatif, pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020, le taux d’heures non travaillées représente 87,3% (dont 69,9% d’activité partielle).

Par ailleurs, SDA a formulé une nouvelle demande d’Activité partielle de droit commun pour une nouvelle période allant du 15 mars jusqu’au 31 mai 2021, pouvant être renouvelée pour une nouvelle période.

Par ailleurs, comme l’ont montré les chiffres réalisés depuis mars 2020 ainsi que les déclarations de IATA, des présidents d’ADP et d’Air France, la reprise du trafic aérien est très lente en raison notamment :

• Du faible endiguement du virus au niveau mondial ;

• De la baisse des voyages d'affaires, remplacés par des moyens vidéo, en raison de la situation économique difficile des entreprises ;

• De la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs ;

• De la baisse de l’offre liée aux faillites de compagnies aériennes et au redimensionnement des flottes d’avions.

L’horizon du retour au niveau de trafic aérien de 2019 s’éloigne et les prévisions font référence à un retour à la normale en 2025. Dans ces conditions, les parties conviennent de la nécessité, pour SDA, de continuer de recourir à l’activité partielle pour assurer sa survie.

C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité de la Société des perspectives très incertaines d’activité sur le court et moyen terme, que le présent accord est conclu afin de permettre à la Société de faire face à la situation.

Ainsi, compte tenu du contexte présenté ci-dessus, SDA a engagé des négociations avec les syndicats afin d’avoir recours au dispositif d’APLD qui revêt une importance particulière pour accompagner sa baisse durable d’activité.

DES INDICATEURS LARGEMENT IMPACTES PAR LA CRISE LIEE A L’EPIDEMIE DE LA COVID 19

DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Dans le cadre de la mise en place de l’APLD, un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité a été réalisé et présentée de manière détaillée dans le préambule du présent accord.

Ce diagnostic fera l’objet d’une révision selon les modalités définies à l’article 9 du présent accord.

2020 – Arrêté au 31 Décembre 2020

Les projections 2021- 2022 - 2023

Par rapport à la trajectoire avant la Covid-19 et selon les prévisions, l’impact financier de la crise de la Covid-19 serait une perte de Chiffre d’affaires de -631 Millions d’€ en 2021 et -479 Millions d’€ en 2022.

Aussi, au terme de ce diagnostic et des négociations, les Parties signataires ont décidé de conclure le présent accord collectif relatif à l’ALPD.

Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente pour validation. Ainsi, la mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément aux dispositions légales.

titre I DISPOSITIONs GENERALEs

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du dispositif d’APLD afin d’accompagner la baisse durable de l’activité de SDA liées aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de la Covid-19.

2. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu, notamment en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°200-926 du 28 juillet 2020 précisant les modalités de ce dispositif.

3. Champ d’application

A titre informatif, au 30 avril 2021, SDA emploie :

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif APLD a vocation à concerner l’ensemble des salariés suivants rattachés aux activités suivantes :

Activités concernées
AGENT DE MAINTENANCE
AMBASSADEUR DE CATEGORIE
AMBASSADEUR DE MARQUE
ANIMATEUR DE VENTE EXPERIMENTE
ANIMATEUR DE VENTES
ASSISTANT ADMIN. COMMERCIAL
ASSISTANT ADMINISTRATIF RH
ASSISTANT(E) DE DIRECTION
ASSISTANT(E) MARKETING
ASSISTANTE DE DIRECTION
ASSISTANTE ROP
BRAND AMBASSADOR
CAISSIER CONFIRME
CAISSIER DE VENTE SENIOR
CAISSIER GUICHETIER SENIOR
CAISSIER SENIOR
CHARGE ACTIVATION COMMERCIALE
CHARGE DE COMMUNICATION OPE
CHARGE DE GESTION COMMERCIAL
CHARGE DE PROJET
CHARGE DE PROJET DIGITALISATION
CHARGE IDENTITE VISUELLE
CHARGE(E) DE COMM. COMMERCIALE
CHARGE(E) DE MISSION
CHAUFFEUR LIVREUR CONFIRME
CHAUFFEUR LIVREUR QUALIFIE
CHEF CONCIERGE
CONSEILLER DE VENTE SENIOR
CONSEILLER LUXE
CONSEILLER LUXE CONFIRME
CONSEILLER LUXE EXPERIMENTE
CONSEILLER PREMIUM
CONSEILLER PREMIUM CONFIRME
CONSEILLER PREMIUM EXPERIMENTE
CONSEILLER(E) VENTE
CONSEILLER(E) VENTE CONFIRME(E)
CONSEILLER(E) VENTE EXPER.
CONSEILLER(E) VENTE EXPER. 1 ECH
CONSEILLER(E) VENTE EXPER. 2 ECH
CONSEILLER(E) VENTE EXPER. 3 ECH
CONTROLEUR(SE) DE GESTION
COORDINATEUR APPRO. BOUTIQUE
COORDINATEUR RISQUE OP.
CORRESPONDANT MARKETING
CORRESPONDANT RH
CORRESPONDANT SURETE
DGA EN CHARGE SECRET. GL
DIR GAL ADJT EN CHARGE DES OPE
DIR OPE DEVELOPPEMENT INTERNE
DIRECT DE LA SATISFACTION CLIENT
DIRECT. ADMIN. & FINANCIER
DIRECT. GENERAL
DIRECTRICE MARKETING SDA
DUTY MANAGER
GEST ACCUEIL DETAXE CONFIRME
GEST ACCUEIL DETAXE SENIOR
GESTIONNAIRE ACCUEIL DETAXE
GESTIONNAIRE APPROV. BOUTIQUE
GESTIONNAIRE STOCKS
GESTIONNAIRES STOCKS OPERATIONS
GUICHETIER(E) SENIOR
HOTE DE CAISSE
HOTE DE CAISSE CONFIRME
HOTE DE CAISSE EXPERIMENTE
HOTE DE FILE CONFIRME
MAGASINIER(E)
MAGASINIER(E) CHAUFFEUR
MAGASINIER(E) CHAUFFEUR QUALIFIE
MAGASINIER(E) CONFIRME(E)
MAGASINIER(E) GEST. DE GIFT
MAGASINIER(E) QUALIFIE(E)
MANAGER
MANAGER ADJOINT
MANAGER ADJOINT CONFIRME
MANAGER ADJOINT EXPERIMENTE
RESP PREVENTION DES RISQUES
RESP. ANIMATIONS COMMERCIA
RESP. BO SATISFACTION CLIENT
RESP. COORDINATION OPERATIONS
RESP. DES OPERATIONS
RESP. DES OPERATIONS LOGISTIQUES
RESP. DEVELOPPEMENT RETAIL
RESP. EXPERIENCE CLIENT
RESP. IDENTITE VISUELLE
RESP. LOGISTIQUE BOUTIQUES
RESP. MAINTENANCE ET SECURITE
RESP. MARKETING ENSEIGNE
RESP. MARKETING OPERATIONNEL
RESP. OPERATIONS ENCAISSEMENTS
RESP. OPERATIONS JUNIOR
RESP. PARCOURS CLIENT
RESP. PROJET TRAVAUX
RESP. TRANSFORMATION PHYGITALE
RESPONSABLE BO COMMERCIAL
RESPONSABLE DE GUICHET
RESPONSABLE GUICHET SENIOR
RESPONSABLE MARQUES
RESPONSABLE SENIOR
RETAIL ANALYSTE
SUPERVISEUR MAGASINIER
TEAM LEADER
TERMINAL MANAGER
VISUEL MERCHANDISER

Titre Ii Modalites de mise en œuvre de l’activite partielle de longue duréé

4. Reduction du temps de travail

   1. Réduction maximale du temps de travail

Compte tenu de la situation particulière de l’entreprise précisée de manière circonstanciée dans le diagnostic présenté au sein du préambule du présent accord et la situation particulièrement dramatique que rencontre le secteur auquel la Société appartient, les partenaires sociaux considèrent que les conditions sont remplies afin de permettre la réduction du temps de travail à hauteur de 50%.

Pour rappel, à titre indicatif, la Société relève du secteur dit protégé dans la mise en œuvre de l’activité partielle de droit commun.

Aussi, les Parties conviennent d’une réduction maximale du temps de travail, applicable à chaque salarié visé à l’article 3 du présent accord, allant jusqu’à 50 % de la durée légale de travail, sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif, conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Par ailleurs, il est rappelé que la décision de validation dudit accord par la DREETS vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L'autorisation est renouvelée par période de six mois.

Le contrat de travail des salariés effectivement placés en APLD sera suspendu pendant les heures au cours desquelles ils ne seront pas à la disposition de SDA.

A défaut de décision administrative permettant la réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale, les parties conviennent que la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra, le cas échéant, être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.

Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.

2. Cas particulier des collaborateurs relevant d’une convention annuel de forfait jours

Pour les collaborateurs dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité et l’allocation d’activité partielle de longue durée est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées.

Ainsi, une demi-journée non travaillée sera égale à 3h30, une journée complète non travaillée équivaudra à 7 heures.

5. Indemnisation des salaries

Les salariés effectivement placés en APLD recevront une indemnité horaire, versée par SDA, dont le montant est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de signature du présent accord.

A titre informatif à la date de signature du présent accord, l’indemnité d’activité partielle correspond à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. De plus, la rémunération de référence prise en compte est celle qui précède le placement en activité partielle.

TITRE III ENgagements en matiere d’emploi et de formation professionnelle

6. Engagements en matiere d’emploi

• Pendant la durée du recours au dispositif APLD, la Direction s’engage à maintenir les emplois de l’ensemble des salariés effectivement placés dans le dispositif d’activité partielle de longue durée, en ne procédant pas à des licenciements pour motif économique, en contrepartie de la réduction de travail, telle que définie par l’article 4 du présent accord.

• En cas de rupture du contrat de travail pour tout autre motif (notamment licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle ou démission, …), la Direction analysera au cas par cas la nécessité de pourvoir au remplacement en fonction du profil et des besoins de l’Entreprise.

Conformément au décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, les actions spécifiques de maintien dans l’emploi prévues dans le présent accord s’imposent sauf :

• Si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans le présent accord,

• Si l’accord devient incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise (et particulier selon le décret n°2020-926, du 28 juillet 2020).

  7. Engagements en matiere de formation professionnelle

Les parties conviennent de l'importance cruciale de continuer à former qualitativement les collaborateurs afin d'accompagner la stratégie de SDA.

La croissance du Chiffre d’affaires de SDA, dans un monde de moins en moins prévisible, requiert de nouvelles compétences, le développement du phygital, la connaissance des produits et des histoires de marques, de nouveaux comportements commerciaux adaptés à chaque type de clientèle, quelle que soit sa nationalité, et de nouvelle façon de travailler en mode collaboratif.

Le déploiement d’une culture « Commerce » est un élément clé de la stratégie de SDA.

La transformation de SDA place l’expérience client au cœur de sa stratégie impliquant la transversalité selon un espace géographique visible par le client, l’accélération de l’expertise des collaborateurs et l’accompagnement du client en temps réel. Exemple : expertise métier/produit/marque par le développement de formation e-training pour plus d’immédiateté et d’efficacité.

La montée en expertise des équipes de vente par le déploiement de formations spécifiques et adaptés à l’environnement aéroportuaire et aux amplitudes horaires (5h30-23h30, 7 jours sur 7) est un enjeu majeur.

C’est la raison pour laquelle SDA souhaite profiter de cette période d’activité réduite pour maintenir et développer les compétences des collaborateurs de la Société.

• Sur la durée de l’accord, SDA s’engage à profiter de la période de faible activité et former tous les collaborateurs bénéficiant du dispositif APLD. Ainsi, chaque collaborateur bénéficiera a minima d’une formation sur la période de l’accord.

Seront dispensées des formations « Flash » visant à renforcer le parcours Client, en développant la connaissance des produits pour accompagner une vente dans une catégorie qui n’est pas la sienne (exemple : formation sur les cigares pour un expert beauté). Par ailleurs, sont prévues des formations telles que :

• Selling in English,

• Hygiène des aliments,

• Formation produits.

• Les « Connaissances Marques » en collaboration avec les marques seront renforcées pour une meilleure expertise de nos conseillers de vente, en lien avec les nouveautés produits sur les marques à fort potentiel de développement.

• SDA s’engage à accepter les demandes de congés sans solde émanant de collaborateurs souhaitant bénéficier d’une formation externe à l’entreprise ou souhaitant bénéficier d’un congé pour création d’entreprise.

De même, la Direction étudiera la possibilité d’accorder exceptionnellement la pose de 5 semaines consécutives de congés payés (dans la limite des congés payés acquis par le salarié) pour que ce dernier puisse bénéficier d’une formation.

• Au cours de l’année 2021, SDA s’engage à favoriser le recours aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation, a minima à hauteur de 10 contrats d’alternance.

• SDA s’engage à renforcer son partenariat avec les acteurs territoriaux, tel que le Pariscdgalliance dans le cadre du Learning Lab pour développer en collaboration avec le centre de formation de nouveaux outils.

Titre IV Les efforts proportionnes fournis par les actionnaires

8. Engagement des actionnaires

Afin de fournir des efforts proportionnés aux efforts demandés aux collaborateurs de SDA, les actionnaires de SDA s’engagent à ne pas percevoir de dividendes pour les années 2021 et 2022.

TITRE V Modalités d’information de la mise en œuvre de l’accord

9. Suivi de l’accord

Le Comité Social et Economique (CSE) et les syndicats seront informés, au moins tous les 3 mois, de la mise en œuvre du dispositif d’APLD, en particulier sur les salariés effectivement concernés par ledit dispositif, sur le diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité, sur le suivi individuel des heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Un point trimestriel sera porté à l’ordre du jour de la réunion du CSE, à laquelle seront présents les délégués syndicaux.

Aussi, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d’APLD de 6 mois, SDA transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l'autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi, de formation professionnelle et d'information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD, définis aux articles 6 et 7 du présent accord. Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE SDA aura été informé sur la mise en œuvre de l'APLD et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d'activité de SDA.

TITRE VI dispositions finales

10. Entree en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur immédiatement et de plein droit, à compter de la date à laquelle la société ne recourra plus à l’activité partielle classique.

11. Duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs et accordé par l’autorité administrative par période de 6 mois.

12. Revision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur à la demande d’une des parties signataires.

13. Notification, depot et publicite

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et notamment diffusée sur le site intranet de la Société.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par la Direction de la Société auprès de la DREETS sur le portail suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie

Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.

A Roissy,

Le 14 mai 2021

Pour SDA

XX

DRH Pour la CFDT

XX

Pour FO

XX

Pour SNCDD CFE CGC

XX

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1. La loi permet également de déclarer à nouveau l'état d'urgence d'ici le 31 décembre 2021, si la situation le rendait nécessaire.↩