Accord d’entreprise relatif à la mise en place des représentants de proximité

Entre

L’association ALHPI, située à Sassenage, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,

D’une part

Et

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

L’association ALHPI attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des représentants de proximité.

Article 1 Objet

L’objet de cet accord est de mettre en place des représentants de proximité.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association ALHPI.

Article 3 Mise en place des représentants de proximité

Article 3.1 Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité est de 1 par site, soit 4 au total. Il est convenu que les sites, cadres d’implantation des représentants de proximité seront les suivants :

• Sassenage, L’Isle d’Abeau, Voiron, Monestier de Clermont.

Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 3.2 du présent accord.

Article 3.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les candidatures des représentants de proximité volontaires seront adressées au CSE par courrier.

La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du Comité Social et Économique par une résolution à la majorité des membres présents.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés travaillant sur chacun des sites désignés ci-dessus.

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Toutefois, la mutation du représentant de proximité sur un autre site de celui pour lequel il a été désigné aura pour conséquence la fin de son mandat de représentant de proximité. Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.

En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 3.3 Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur :

• La prévention des situations de harcèlement

• Les actions relatives à la qualité de vie au travail

• La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• Les réclamations individuelles et collectives du personnel de l’établissement

Ils peuvent également procéder sur chaque site à la communication de toutes les informations concernant le CSE.

Article 3.4 Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité bénéficieront de 4 heures de délégation par mois, ces heures n’étant pas reportables d’un mois sur l’autre et non partageables entre représentants de proximité.

Article 4 - Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se réunir, après une année pleine de fonctionnement du Comité Social et Économique et des représentants de proximité dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE,

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’élection du Comité Social et Économique en 2019.

Article 6 - Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Sassenage, le 9 octobre 2019

En quatre exemplaires