Accord d'entreprise "Accord" chez PARKER HANNIFIN FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise sur l’harmonisation du statut collectif des salariés Lord France et Lord Solutions France rattachés à l’établissement Parker de Contamine sur Arve de l’UES Parker France

Entre les soussignés :

L’Etablissement de Contamine sur Arve de la société Parker Hannifin France SAS, appartenant à l’UES PARKER FRANCE

représenté par, Directeur de l’Etablissement et Président du CSE et, Responsable des Ressources Humaines.

D’une part.

Et :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFE-CGC, représentée par le délégué syndical

• CFDT, représentée par le délégué Syndical

D’autre part.

Exposé préliminaire :

Suite à la fusion absorption de la société Lord France par la société Parker Hannifin France et au transfert des activités de Lord EMG Europe au sein de la société Parker Hannifin France, l’Etablissement Parker de Contamine sur Arve compte désormais parmi ses employés 8 salariés ex-Lord France (LF) et 6 salariés ex-Lord Solutions France (LSF) rattachés au bureau Parker Lord EMG situé à Limonest (69760) y compris le bureau de Valbonne (06560)¹,

Ces 14 salariés² ont été intégrés en application de l’article L 1224-1 et suivants du code du travail qui prévoit notamment que les accords collectifs à durée indéterminée (pour les 6 employés LSF) sont dénoncés automatiquement à compter du 1er juillet 2022 et restent en application pendant 15 mois ou jusqu’à la mise en place d’accords de substitution.

Les organisations syndicales et la direction de l’établissement de Contamine sur Arve se sont réunies les 15 et 23 novembre 2022 et le 1er décembre et 13 décembre 2022 afin d’harmoniser le statut collectif des salariés LF et LSF avec celui des salariés de l’établissement de Contamine sur Arve.

Le projet d’accord a été présenté durant la réunion extraordinaire du CSE de Contamine sur Arve du 19 décembre 2022.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : ACCORDS D’ENTREPRISE DE LORD SOLUTIONS FRANCE (LSF)

A/ Accords d’entreprise maintenus pour les 6 salariés de LSF du bureau de Limonest

1 - Accord d’entreprise concernant le régime supplémentaire de retraite des cadres du 8 juillet 2014 (Article 83)

Le régime supplémentaire de retraite à cotisations définies est conservé par les 6 salariés ex-LSF du bureau de Limonest transférés le 01/07/2022. Ils continuent donc à en bénéficier selon les conditions et modalités prévues dans ledit accord.

En revanche, cet accord n’est pas ouvert aux nouveaux embauchés travaillant pour la division Lord EMG en Europe, ni aux autres salariés de l’établissement Parker de Contamine sur Arve.

2 - Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) du 21 mai 2014

Cet accord qui a pour objet de permettre aux salariés de LSF de se constituer un congé de fin de carrière ou un congé en cours de vie professionnelle, ou, de compléter leur rémunération en liquidant en argent leur CET, est fermé à compter de la date de signature du présent accord. C’est-à-dire que les 6 salariés LSF ne pourront plus l’alimenter avec de nouveaux droits à partir de cette date.

Les salariés LSF ayant alimenté le CET avant cette date, pourront toutefois liquider le solde de leurs droits jusqu’à épuisement et suivant les modalités prévues dans ledit accord.

B/ Accords d’entreprise des 6 salariés de LSF remplacés par les accords collectifs de Contamine sur Arve et par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie

1- Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des salariés cadres du 18 juillet 2014

Cet accord qui a pour vocation de définir la durée du temps de travail des cadres en vigueur chez LSF prévoit notamment 215 Jours travaillés par an, plus la journée de solidarité également travaillée, soit au total 216 jours travaillés par an.

Cet accord est remplacé par l’accord sur la réduction du temps de travail de l’établissement de Contamine sur Arve du 1^er mars 2020 qui prévoit notamment 218 jours travaillés par an pour les cadres. Cette substitution prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

L’accord RTT de Contamine sur Arve s’applique dans les mêmes conditions et à partir de la même date, aux 8 salariés de Lord France du bureau de Limonest.

2 - Accord d’entreprise sur le statut des cadres dans l’entreprise du 18 juillet 2014

Cet accord qui a pour objectif de formaliser le statut des cadres au sein de l’entreprise LSF prévoit des dispositions spécifiques relatives notamment à la prime annuelle, les congés d’ancienneté, les congés pour évènements familiaux, l’indemnisation des absences pour maladies.

Cet accord est remplacé par les dispositions de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie qui règle ces questions. Cette substitution prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

Les dispositions de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie s’applique dans les mêmes conditions aux 8 salariés de Lord France du bureau de Limonest.

3 - Accord d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail du 4 février 2020

Cet accord sur la mise en œuvre du télétravail (télétravail « occasionnel » et télétravail « spécifique ») est remplacé par les dispositions de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail sur la base du volontariat de l’Etablissement de Contamine sur Arve. L’accord de Contamine sur Arve prévoit notamment un télétravail qui ne peut excéder 2 jours maximum par semaine.

Cette substitution prend effet à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 2 : USAGES DENONCES POUR LES 6 SALARIES LSF

Jour de congé supplémentaire pour année bissextile

Les salariés de Lord Solutions France du bureau de Limonest, bénéficient de l’usage ci-dessous mis en pace unilatéralement par la Direction de Lord Solutions France :

• 1 jour de congé supplémentaire pour année bissextile

Cet avantage qui n’existe pas dans la CCN de la Métallurgie est donc dénoncé selon les textes en vigueur en respectant un préavis de un mois à compter de la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DU SALAIRE SUR 13 MOIS AU LIEU DE 12 MOIS POUR LES 6 SALARIES LSF

Le passage du versement du salaire de base sur 13 mois au lieu de 12 mois prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Pour ce faire une information collective et individuelle sera réalisée, selon les dispositions légales, en respectant un préavis de 10 jours calendaire au minimum pour que la nouvelle modalité de paiement soit applicable à compter du 1^er janvier 2023

Il est convenu que les salariés LSF pourront bénéficier du versement d’acompte à valoir sur le versement du 13ème mois selon la fréquence défini d’un commun accord avec la direction pendant une période maximum de 24 mois consécutifs. Le passage du versement de la rémunération annuelle brute sur 13 mois au lieu de 12 mois prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE LSF

Depuis le 1^er juillet 2022, les salariés de LSF du bureau de Limonest bénéficient désormais des actions sociales et culturelles du CSE de l’établissement de Contamine sur Arve.

Il en est de même pour les 8 salariés de LF du bureau de Limonest qui bénéficient également du CSE de Contamine sur Arve.

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ARTICLE 5 : DECISION UNILATERALE POUR LES 8 SALARIES DE LORD France (LF)

Décision unilatérale relative au régime de retraite à cotisations définies (article 83).

La décision ayant instauré le régime de retraite à cotisations définies n’est pas remise en cause pour les 8 salariés LSF du bureau de Limonest. Ils continuent donc à en bénéficier selon les conditions et les modalités prévues dans la convention avec l’assureur.

En revanche, elle n’est pas ouverte aux nouveaux embauchés du bureau Lord de Limonest travaillant pour la division Lord EMG en Europe, ni aux autres salariés de l’établissement Parker de Contamine sur Arve. Ce dispositif est donc fermé pour tout nouveau salarié et autres que les 8 salariés ayant été transférés le 01/07/2022.

ARTICLE 6 : USAGES DENONCES POUR LES 8 SALARIES DE LORD France (LF)

Les salariés de Lord France du bureau de Limonest bénéficient des usages suivants mis en place unilatéralement par la Direction de Lord France :

• Chéques cadeaux Noel,

• Prime ancienneté “Award”

• Journées offertes par l’employeur,

• Prime repas,

Considérant que ces usages ne peuvent être maintenus eu égard à ceux déjà en place au sein de l’établissement de Contamine sur Arve, la direction de Contamine décide de les dénoncer, selon les dispositions légales, en respectant un préavis de un mois à compter de la date de signature du présent accord.

• Tickets restaurants,

Les tickets restaurants des salariés de Lord Limonest ont été alignés avec ceux de l’établissement de Contamine sur Arve. Cet alignement est intervenu d’un commun accord entre les organisations syndicales et la direction le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 7 : PAIEMENT DU SALAIRE SUR 13 MOIS AU LIEU DE 12 MOIS POUR LES 8 SALARIES DE LORD France (LF)

Le passage du versement du salaire de base sur 13 mois au lieu de 12 mois prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Pour ce faire une information collective et individuelle sera réalisée, selon les dispositions légales, en respectant un préavis de 10 jours calendaire au minimum pour que la nouvelle modalité de paiement soit applicable à compter du 1^er janvier 2023

Il est convenu que les salariés LSF pourront bénéficier du versement d’acompte à valoir sur le versement du 13ème mois selon la fréquence défini d’un commun accord avec la direction pendant une période maximum de 24 mois consécutifs. Le passage du versement de la rémunération annuelle brute sur 13 mois au lieu de 12 mois prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

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ARTICLE 8 : ACCORD D’INTERESSEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE CONTAMINE SUR ARVE APPLICABLE AUX COLLABORAREURS DU BUREAU LORD DE LIMONEST (Y COMPRIS VALBONNE)

Depuis le 1^er juillet 2022, les salariés LF et LSF du bureau de Limonest bénéficient de l’accord d’intéressement de l’établissement de Contamine sur Arve.

L’intéressement, par nature aléatoire, a représenté pour les cinq derniers exercices (FY18, FY19, FY20, FY21 et FY22) la moyenne de 10,11 % pour l’établissement de Contamine sur Arve.

Considérant que ce dispositif représente un avantage financier significatif pour les salariés du bureau Lord de Limonest, il est convenu de ne pas mettre en place une indemnité différentielle au profit des salariés LF et LSF dont les usages sont dénoncés et les accords d’entreprise maintenus ou remplacés.

ARTICLE 9 : CONDITION PARTICULIERE

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord d’harmonisation il sera fait application à partir de la date de signature du présent accord, des accords d’entreprise et usages de l’établissement de Contamine sur Arve ainsi que de la Convention Collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.

ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL

Une information sera réalisée dès que possible, auprès des salariés Lord du bureau de Limonest pour les informer du contenu de cet accord.

ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES EVENTUELS

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 13 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

A la diligence de l’entreprise, l’accord sera par ailleurs déposé auprès de la DREETS de la Haute-Savoie dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

L’accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Savoie.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Fait à Contamine sur Arve, le 19 décembre 2022

En cinq exemplaires

Le Directeur d’Etablissement,

Le Responsable des Ressources Humaines,

Les délégués syndicaux de l’établissement de Contamine sur Arve,

CFE-CGC CFDT

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1. Lorsque l’on parle du bureau Lord de Limonest cela englobe également le bureau de Valbonne qui héberge 1 salarié LF↩

2. 14 CDI transférés et toujours présents à date, tous cadres (une personne ETAM transférée mais ayant démissionné) 1 personne supplémentaire à l’effectif, embauchée le 1^er juillet 2022 avec les conditions standard de Contamine sur Arve.↩