Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux horaires décalés et de nuit, au travail le dimanche et jours ouvrables habituellement non travaillés en France" chez IFP TRAINING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IFP TRAINING et les représentants des salariés le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche, divers points, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222031039
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : IFP TRAINING
Etablissement : 44934011600010 Siège
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HORAIRES DECALÉS ET DE NUIT,
AU TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS OUVRABLES HABITUELLEMENT NON TRAVAILLES EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Article 1 : Champ d’application 4
Article 1.1 : Périmètre de l’accord 4
Article 1.2 : Salariés concernés 4
Article 2.2 : Principe du volontariat garanti 4
Article 2.3 : Expression du volontariat 4
Article 3 : Principe du recours exceptionnel au travail décalé et de nuit 5
Article 3.1 : Justification du recours au travail décalé et de nuit : 5
Article 3.3 : Principe du volontariat garanti 5
Article 3.4 : Expression du volontariat 6
Article 3.5 : Définition de la période de nuit, du travailleur de nuit 6
Article 3.6 : Contrepartie au travail de nuit et en horaire décalé 6
Article 3.7 : Repos journalier et amplitude journalière 6
Article 3.8 : Temps de pause 7
Article 4.1 : Entretien pour concilier vie professionnelle et personnelle 7
Article 4.2 : Mesures destinées à améliorer les conditions de travail 7
Article 4.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 7
Article 7 : Durée et entrée en vigueur 8
Article 8 : Dépôt et formalités 8
PRÉAMBULE :
S’il est rappelé qu’en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le repos dominical reste la règle, la direction est contrainte, afin de s’adapter au contexte sanitaire lié à la Covid-19 et ses conséquences durables, d’envisager la mise en place de dérogation à cette règle pour certains salariés.
En effet, compte tenu de son activité de formation et de certification dans de nombreux secteurs (pétrole, gaz, électricité, raffinage, pétrochimie, chimie, énergies nouvelles et transport), IFP TRAINING a développé une clientèle en France et à l’international.
Elle dispose, en particulier, d’une part importante de sa clientèle à l’étranger et notamment dans les pays dont le repos hebdomadaire est donné le vendredi et samedi.
Dans cette mesure, IFP TRAINING, soucieuse de respecter la législation en vigueur, tout en disposant de la disponibilité nécessaire au succès de ses collaborations, procède par voie de missions temporaires de salariés de ses établissements français au sein des pays concernés.
Toutefois, en raison du contexte sanitaire, le maintien et le renouvellement de ces missions a été rendu impossible pour une grande part et les salariés concernés sont donc en télétravail en France, soumis aux dispositions applicables dans le droit français en matière de durée du travail et de temps de repos.
De plus, la clientèle d’IFP TRAINING étant internationale, certains pays sont en décalage horaire ; les interventions en télétravail peuvent ainsi être amenées à être adaptées dans leur organisation horaire, en dérogation des dispositions habituelles notées dans le règlement intérieur.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour définir les modalités d’accompagnement de ces activités et se sont dit favorables à la possibilité du travail dominical et du travail en horaire décalé, y compris de nuit, de manière exceptionnelle et expérimentale pour une durée déterminée pour les nécessités du maintien des collaborations avec sa clientèle, pour des raisons économiques. Plus généralement, et conformément à l’article L. 3132-25-3 du code du travail, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au recours ponctuel au travail du dimanche ou jour ouvrable habituellement non travaillé et au travail en horaires décalé ou de nuit.
Au terme de leurs échanges, les 16 décembre 2021, 6 janvier, 27 janvier et 2 février 2022, les Parties sont donc convenues des dispositions qui suivent :
Champ d’application
Périmètre de l’accord
Le présent accord concerne tous les établissements de la Société IFP TRAINING.
Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord les salariés pouvant être amenés à collaborer avec les interlocuteurs de la Société cliente situés dans l’un des pays concernés soit par un décalage horaire, soit par un décalage du repos dominical dans le cadre de l’activité de Formateur(rice) ou Chef(fe) de projet.
Pour certaines de ces interventions, il peut être défini qu’un support du service DISPO et/ou Informatique soit nécessaire. Dans ce contexte, les salariés de ces services sont concernés par les dispositions prévues à cet accord.
Principe du recours exceptionnel au travail le dimanche ou un jour habituellement non travaillé
Justification du recours au travail le dimanche ou un jour habituellement non travaillé
La clientèle d’IFP TRAINING étant internationale, certains clients se situent dans des pays où le repos hebdomadaire ne correspond pas aux samedi et dimanche pratiqués en France. Ainsi, les interventions en télétravail auprès de ces clients doivent être adaptées en travaillant le dimanche ou un jour habituellement non travaillé en France afin d’assurer la continuité d’activité économique de l’entreprise ; cet accord traite ainsi de cette disposition particulière.
Principe du volontariat garanti
Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier de la journée du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les Parties mettent en avant le principe du volontariat. Par ailleurs, les parties conviennent que le principe du volontariat s’applique également aux jours fériés et samedis le cas échéant.
En ce sens, la Société rappelle que le collaborateur qui n’est pas volontaire ne pourra être sanctionné sur la base de ce motif et ne pourra être victime d’une quelconque mesure discriminatoire dans le cadre de son évolution professionnelle.
Expression du volontariat
L’intervention envisagée étant par nature spécifique, c’est lors de sa préparation en amont que l’organisation dans son ensemble sera définie. L’intervention du/de la salarié(e) se fera sur la base du volontariat. A l’issue des différents échanges et de la finalisation de l’organisation, le/la salarié(e) volontaire confirmera son accord par le biais d’un formulaire « Intervention distancielle décalée » (onglet « Organisation de l’intervention ») adressé par mail au responsable de Business Line et à sa hiérarchie (si différente). Le responsable de Business Line donnera son accord au responsable hiérarchique qui validera au final l’organisation prévue. Le responsable hiérarchique transmettra alors par mail le formulaire formalisant l’accord du salarié et la validation des responsables concernés au service Ressources Humaines.
Le volontariat du/de la salarié(e) est valable pour la mission définie.
Contrepartie au travail dominical et d’un jour férié, jour ouvrable habituellement non travaillé
Cette organisation particulière du temps de travail s’accompagne d’un système de rémunération tenant compte des contraintes particulières de ces salariés et d’un système de repos. Ainsi, le collaborateur privé de repos dominical ou d’un jour habituellement non travaillé dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord bénéficie :
D’un jour de repos en remplacement pour chaque jour concerné à prendre dans la semaine civile précédente ou suivante afin que le collaborateur(rice) ne travaille pas 7 jours consécutifs (un repos devant être assuré après 6 jours de travail effectif en application des dispositions de l’article L 3132-1 du code du travail). Ce jour de repos sera défini préalablement à la mission, lors de l’organisation de celle-ci. Ce repos sera attribué obligatoirement de manière non fractionnée par journée entière.
D’une indemnité forfaitaire de 140 euros bruts pour chaque jour concerné
Dans le cas d’une intervention jusqu’à la demi-journée, l’indemnité forfaitaire est de 70 euros bruts ; une intervention au-delà de la demi-journée (soit plus de 3h30’) est considérée, pour l’attribution de cette rémunération, comme réalisée sur une journée pleine.
A l’issue de l’intervention, le salarié renseigne le formulaire « Intervention distancielle décalée » (dans l’onglet « Réalisation»), le transmet à son responsable hiérarchique pour validation, qui le retransmet alors au service Ressources humaines pour prise en compte et paiement.
Principe du recours exceptionnel au travail décalé et de nuit
Justification du recours au travail décalé et de nuit :
La clientèle d’IFP TRAINING étant internationale, certains clients se situent dans des pays en décalage horaire par rapport à la France. Ainsi, les interventions en télétravail auprès de ces clients doivent être adaptées du point de vue des horaires afin d’assurer la continuité d’activité économique de l’entreprise ; cet accord traite ainsi également de cette disposition particulière.
Organisation
La mission en télétravail sera organisée en fonction du décalage horaire du pays du client. L’organisation sera définie en amont et prévue sur la durée de la prestation, afin que le collaborateur dispose du temps nécessaire d’organisation personnelle.
Principe du volontariat garanti
Les Parties signataires réaffirment le caractère particulier du travail de nuit dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, les Parties mettent en avant le principe du volontariat.
En ce sens, la Société rappelle que le collaborateur qui n’est pas volontaire ne pourra être sanctionné sur la base de ce motif et ne pourra être victime d’une quelconque mesure discriminatoire dans le cadre de son évolution professionnelle.
Expression du volontariat
L’intervention envisagée étant par nature spécifique, c’est lors de sa préparation en amont que l’organisation dans son ensemble sera envisagée en tenant compte notamment du décalage horaire du pays du client. L’intervention du/de la salarié(e) se fera sur la base du volontariat.
A l’issue des différents échanges et de la finalisation de l’organisation, le/la salarié(e) volontaire confirmera son accord par le biais d’un formulaire « Intervention distancielle décalée » (onglet « Organisation de l’intervention ») adressé par mail au responsable de Business Line et à sa hiérarchie (si différente). Le responsable de Business Line donnera son accord au responsable hiérarchique qui validera au final l’organisation prévue. Le responsable hiérarchique transmettra alors par mail le formulaire formalisant l’accord du salarié et la validation des responsables concernés au service Ressources Humaines.
Le volontariat du/de la salarié(e) est valable pour la mission définie.
Définition de la période de nuit, du travailleur de nuit
Par heure de travail de nuit, il faut entendre les heures de travail entre 21h00 et 5h00.
Est considéré(e) travailleur de nuit tout(e) salarié(e) qui accomplit au moins deux fois par semaine un horaire habituel de 3 heures de travail de nuit ou qui accomplit 270 heures de nuit sur 12 mois consécutifs. Le recours au travail de nuit étant exceptionnel chez IFP Training, il n’y a donc pas existence de travailleur de nuit.
Contrepartie au travail de nuit et en horaire décalé
Les parties s’accordent pour octroyer une compensation salariale au travail de nuit ainsi qu’au travail en horaire décalé. Ainsi, le salarié(e) qui travaillera en horaire décalé dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord bénéficie :
d’une prime forfaitaire de 30 euros bruts, à laquelle s’ajoutent :
une prime de 5 euros bruts par heure entre 19h00 et 21h00
une prime de 10 euros bruts par heure d’intervention entre 21h00 et 0h00
une prime de 25 euros bruts par heure d’intervention entre 0h00 et 5h00
une prime de 10 euros bruts par heure d’intervention entre 5h00 et 7h00
En outre, en cas d’intervention sur 5 jours consécutifs sur la plage 0h00 à 5h00, il sera octroyé une journée de repos supplémentaire prise obligatoirement dans la semaine qui suit l’intervention.
A l’issue de l’intervention, le salarié renseigne le formulaire « Intervention distancielle décalée » (onglet « Réalisation»), le transmet à son responsable hiérarchique pour validation, qui le retransmet alors au service Ressources humaines pour prise en compte et paiement.
Repos journalier et amplitude journalière
Conformément à l’article L. 3131- 1 du code du travail, le repos quotidien sera d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Ce point sera particulièrement examiné avec le(la) salarié(e) lors de l’organisation de la mission.
L’amplitude journalière de travail sera au maximum de 13 heures.
Temps de pause
Lors de l’intervention nocturne, le salarié bénéficiera d’un temps de pause de 30 minutes consécutives lorsque le temps de travail aura atteint 6 heures. Ce temps de pause pourra être programmé avant l‘atteinte de ces 6 heures de travail.
Mesures destinées à faciliter l’articulation de l’activité professionnelle notamment nocturne avec la vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales
Entretien pour concilier vie professionnelle et personnelle
Un entretien peut être demandé par le salarié avec son/sa manager pour évoquer les éventuelles conséquences sur l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
Le salarié peut bénéficier à sa demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail de nuit sur sa santé sont notamment abordées.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La considération du sexe de la personne n’est pas prise en compte pour proposer à un(e) salarié(e) une intervention un dimanche ou en décalage horaire nocturne.
Mesures destinées à assurer la sécurité pour les salariés amenés à travailler de nuit et le dimanche ou jour ouvrable non travaillé habituellement
Lorsque le/la salarié(e) réalise la prestation dans l’un des centres de formations d’IFP TRAINING, une organisation sera mise en place dans le cadre de la situation dite du Travailleur Isolé en vue de sa protection. Elle a pour objet d’alerter immédiatement en cas d’accident / malaise. Cette organisation sera définie en amont de l’intervention.
Bilan annuel
En vue d’évaluer les conditions de mise en œuvre du présent accord, un premier bilan semestriel sera réalisé en septembre 2022 au titre du 1er semestre. A l’issue de l’année 2022, le bilan annuel sera réalisé et présenté en début d’année suivante.
Le bilan présentera :
le nombre de salariés
Le nombre d’occurrence par salarié concerné
Le nombre total de jours concernés, les clients et pays concernés.
La Direction adressera ce bilan aux membres du CSE et à l’organisation syndicale.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.
Il est rétroactif au 1er janvier 2021, date à laquelle les premières missions dans ce cadre ont été initiées en raison de l’impact de la crise sanitaire mondiale.
Dépôt et formalités
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE et sera porté à la connaissance du personnel et mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application, dans les conditions de l’article L 2261-7-1 du code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.
Fait à Rueil-Malmaison, le 8 février 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société IFP TRAINING, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
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