Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez CLINIQUE DE CHAMPIGNY (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire

Clinique de Champigny

ENTRE

La Clinique de Champigny située au 34, rue de Verdun – 94500 Champigny sur Marne

Représentée par Monsieur Thierry BOISSERON, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la clinique qui a été invitée à participer à ces négociations :

Madame Djeneba BAMBA, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

1. PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Lors de la première réunion de négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.

1. Calendrier des négociations :

Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévus par les dispositions légales, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Le 08/07/2020 à 11h00

• Le 05/08/2020 à 14h00

• Le 02/11/2020 à 18h00

• Le 25/11/2020 à 15h00

2. Contexte de la négociation :

Les parties :

• Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue la clinique : incertitudes sur 2020 en raison de la DMA, de la nouvelle charge des transports sur les SSR, de la recrudescence de la concurrence du secteur public, de la crise COVID-19 et des surcapacités de lits de SSR en France,

• Ont exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment :

• un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement

• La reconnaissance des efforts consentis par le personnel.

3. Etat des propositions respectives des parties :

   1. Demandes émises par la délégation syndicale CFDT

• Prolongation des grilles de salaires jusqu’à 45 ans d’ancienneté

• Ajout d’un complément de salaire aux grilles, négociable par chaque salarié

• Revalorisation des grilles de salaires IDE et AS

• Révision des grilles des rééducateurs « cadres »

• Rémunération des rééducateurs formateurs et des salariés prenant en charge des stagiaires

• Trois RTT habillage pour tous les salariés portant une tenue de travail

• Maintien de la journée RTT ancienneté 36 mois de façon pérenne

• Maintien de la journée RTT salarié de plus de 50 ans de façon pérenne

• Renégociation des modalités d’attribution de la prime d’intéressement

• Passage à 6 jours sans perte de salaire au lieu de 3 actuellement pour les salariés ayant des enfants de moins de 6 ans.

• Possibilité d’accoler les RTT aux CP

• Maintien de la contribution employeur pour la mutuelle salarié, mais possibilité pour le salarié de choisir sa compagnie d’assurance et son type de contrat.

  2. Propositions de la Direction :

Après étude et simulations, la Direction propose de négocier sur les mesures suivantes :

• Prime de fidélisation pour tous les salariés à partir de 4 ans d’ancienneté continue.

• Versement exceptionnel de la direction au budget des activités sociales et culturelles du CSE.

4. Dispositions finales

Au terme des réunions de négociation, les parties sont convenues de la mise en œuvre des dispositions suivantes:

4.1 – Mesures pour fidéliser le personnel

• 4.1.1 Prime de fidélisation

Une prime de fidélisation sera mise en place à compter de l’année 2021 au sein de la clinique.

Ainsi, à partir de 4 ans d’ancienneté établissement, les collaborateurs se verront verser une prime annuelle calculée comme suit pour un équivalent temps plein :

• A partir de 4 ans d’ancienneté établissement révolus : 150 €

• A partir de 8 ans d’ancienneté établissement révolus : 250 €

Les modalités de versement sont les suivantes :

• Ancienneté calculée à la date du 31 mars de l’année considérée

• Paiement au mois d’avril de chaque année

• Versement au prorata du temps de présence sur la période du 01/04/N-1 au 31/03/N

• 4.1.2 Attribution exceptionnelle d’1 journée d’ancienneté

Pour l’année 2021 uniquement , à titre exceptionnel, , les salariés ayant 8 ans d’ancienneté continus et révolus, se verront attribuer une journée de congé supplémentaire.

Cette journée devra être prise au plus tard le 31 mai 2021 et ne pourra pas faire l’objet d’un report.

4.2 – Versement Exceptionnel aux œuvres sociales

Un versement exceptionnel d’un montant de 1000 € est attribué au Comité Social Economique dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

4.3 – Egalité professionnelle :

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Les partenaires sociaux sont convenus d’entamer dans les plus brefs délais des négociations spécifiques dans l’objectif d’un accord en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

4.4 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de la clinique, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord avec le Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées. Une nouvelle communication sur cet accord sera réalisée dans les prochains mois.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Clinique de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

5. Date d’entrée en vigueur et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception du paragraphe 4.1.2 et de l’article 4.2 qui est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 01/06/2021.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

6. Formalités :

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

7. Dépôt et publicité :

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Champigny, le 24 décembre 2020

• Pour la CFDT : Mme Djeneba BAMBA, Déléguée Syndicale

• Pour la clinique : Monsieur Thierry BOISSERON, Directeur des Ressources Humaines