PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2020

Chez WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2020

Entre les soussignés :

La Société WESTINGHOUSE ELECTRIQUE FRANCE au capital de 93 739 920 euros, identifiée sous le numéro 449 800 945 000 23 au registre du commerce et des sociétés d'Evry dont le siège social est situé 86 rue de Paris 91400 ORSAY Cedex, représentée par Madame XXXXX agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines France.

Ci-après dénommée la " Société "

D'une part,

Et

L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la Société :

• CFDT représentée par Madame XXXXX agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• CFE- CGC représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

• CGT représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les " parties ",

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du travail, sur les salaires, les conditions de travail, l’organisation du temps de travail et l’équité professionnelle, les parties sont, au terme de leurs discussions, parvenues au présent accord.

Elles ont été menées lors des réunions tenues les :

- 9 Décembre 2020

- 16 Décembre 2020

- 13 Janvier 2021

Il a été notamment précisé lors de ces réunions que les organisations Syndicales et la Société souhaitent maintenir l’engagement et la performance des salarié(e)s tout en assurant la pérennité et la compétitivité de la Société ainsi que la satisfaction et la fidélité de nos clients.

Les négociations ayant abouti à cet accord ont été ouvertes dans le cadre de l’application de la loi.

Les négociations ont donc permis :

Aux organisations syndicales d’exprimer ses revendications au nom des différentes catégories de personnel et de développer ses argumentations,

A la Direction d’exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise, quels que soient les statuts et horaires de travail, ainsi que l’ensemble des salariés des catégories socio-professionnelles techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres.

REMUNERATION

ARTICLE 2.1 Garantie salaire de base et minima légal

La garantie du salaire de base au niveau du SMIC.

ARTICLE 2.2- Augmentation générale

Au 1^er Mars 2021, une augmentation à hauteur de 3% en moyenne de la masse salariale brute 2020 * sera attribuée aux salariés répondant aux critères d’éligibilité.

Cette année il a été décidé que 1% sera attribué en tant qu’augmentation collective et 2% en moyenne en tant qu’augmentation au mérite.

Toutes les personnes ayant reçues une augmentation/promotion  entre le 1^er Novembre 2020 et le 28 février 2021 ne sont pas éligibles à l’augmentation de Mars 2021.

Une lettre de transparence sera communiquée à la délégation NAO avec les mêmes critères que les années précédentes.

PERENNISATION DES TICKETS RESTAURANT (PASS RESTAURANT)

Pérennisation des tickets restaurant pour toutes personnes effectuant des journées entières en Télétravail (info qui sera incluse dans l’accord Télétravail).

RETROACTIVITE DES TICKETS RESTAURANT SOUS FORME D’INDEMNITE

Rétroactivité de la valeur des Tickets restaurants, sous forme d’indemnité non soumise aux cotisations sociales pour la période du 16 Mars au 30 Septembre 2020. Le cout représente 107 639 euros.

INDEMNISATION FORFAITAIRE TELETRAVAIL

Une indemnité forfaitaire de 2,5 euros sera attribuée pour toute journée entière effectuée en Télétravail. Cette indemnité forfaitaire ne sera pas soumise aux charges sociales car elle ne dépassera pas le plafond de l’URSSAF de 50 euros par mois.

Par conséquent le collaborateur ne pourra pas pointer cette indemnité forfaitaire plus de 20 jours de Télétravail dans le mois, afin de respecter le plafond de l’URSSAF.

Cette indemnité forfaitaire permettra de couvrir tous les frais annexes du travail à domicile.

ELARGISSEMENT DES PRESTATIONS DE LA MEDECINE DOUCE

Elargissement des prestations de la médecine douce, à savoir 5 séances chez un psychologue et/ou ostéopathe.

ATTRIBUTION DU BADGE PEAGE APRR

Attribution du badge péage APRR pour tous les utilisateurs d’un véhicule de la flotte pour les trajets professionnels – plus de frais à avancer par le collaborateur, WEF est facturé directement.

REMBOURSEMENT DU PARKING DES BUREAUX REGUS (Marseille)

Remboursement des parkings sur présentation de justificatif ou attribution d’un badge pour les jours travaillés, pour les bureaux Regus jusqu’à l’emménagement dans les nouveaux locaux à Michelet. Cette mesure concerne uniquement les salariés WEF basés à Marseille.

CALCUL INTERESSEMENT 2021 : PAS DE DEDUCTION DANS LE CALCUL DES ARRETS COVID

Tous les arrêts maladies liés à la pandémie du Covid, sur l’année 2020 et 2021, ne seront pas déduits du calcul de l’Intéressement de 2020 et 2021.

ARTICLE 10. EGALITE HOMMES FEMMES

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur l’égalité professionnelle la Direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Les résultats observés révèlent la pertinence des mesures mises en place qui visent l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord Egalité Hommes/Femmes a signé le 8 Novembre 2019.

L’index sur l’Egalité Hommes/Femmes a été mis en place et nous répondons aux critères pour l’année 2020.

ARTICLE 11. HANDICAP

Conformément aux dispositions légales et à la Convention Collective sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la direction a présenté les informations.

Les résultats observés révèlent les efforts en ce domaine de par la communication aux IRP, à l’ensemble du personnel sur ce point mais aussi par la volonté d’utiliser dans la mesure du possible des ESAT, surtout dans le cadre de nos futurs déménagements des locaux d’Orsay et de Marseille.

La Direction envisage la négociation d’un accord sur le handicap dans les années à venir.

Une communication a été faite le 3 Décembre 2020 à l’ensemble du personnel, à l’occasion de la journée internationale des personnes handicapées.

Une page consacrée à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est désormais disponible sur l’intranet France.

ARTICLE 12. acces a la formation

Il est convenu au regard des différentes informations sur la formation, que les salarié(e)s ont un égal accès à la formation professionnelle.

Une commission formation a été mise en place.

La 1^ère réunion a eu lieu en Décembre 2020.

ARTICLE 13. accORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Un accord sur la Qualité de Vie au Travail (QVT) a été signé en Novembre 2019 et une réunion de suivi des indicateurs a eu lieu en Décembre 2020.

ARTICLE 14. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Mars 2021

II est conclu pour 12 mois.

ll pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2222-5, L 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 15. PUBLICITE

Le présent accord, ainsi que tous les documents ou avenants ultérieurs, donneront lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2221-2 du Code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Fait à ORSAY, en 6 exemplaires, le 19 Janvier 2021

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Pour la Direction (**)

XXXXX Pour la CFDT - XXXXX(**)

Pour la CFE-CGC - XXXXX(**)

Pour la CGT - XXXXX(**)

(*) Masse salariale brute 2020 = total des salaires bruts de Décembre 2020 X 12 X 3%

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » « bon pour accord » ; en outre, les parties apposeront leur paraphe au bas de chaque page des exemplaires