Objet : négociation annuelle obligatoire 2022 VIASENIOR	Participants lors des réunions de négociation : Délégués syndicaux : XXX (FO) Membres de la Direction : XXX, XXX	Destinataires : - DREETS - Conseil des Prud’hommes - Délégués syndicaux VIASENIOR - Ensemble du personnel VIASENIOR Affichage : - salle du personnel de VIAMONESTIR et panneau d’affichage VIAMINERVA - Bibliothèques IJTrace	Classement 1 dossier NAO VIASENIOR

ENTRE

L’Association VIASENIOR

dont le siège social est situé 10 Avenue de la Déclaration des Droits de l’Homme – 66 240 SAINT-ESTEVE

représentée par Madame XXX, Directrice

D’UNE PART,

ET

Madame XXX, Déléguée Syndicale FO,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à ses obligations, la Direction a engagé la négociation annuelle sur les différents thèmes prévus par les dispositions de l’article L.2242 et suivants du code du travail.

Les sections syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à la négociation.

Selon les dispositions de l’article L2232-17 du code du travail, un collaborateur a assisté à une ou plusieurs réunions.

Les réunions se sont tenues les 07 juillet, 26 septembre et 22 novembre 2022.

Actualités secteur « EHPAD » - mesures salariales du Ségur de la Santé, prime grand âge, … :

Mesures Ségur de la santé et conférence des métiers :

L’indemnité Ségur 1 est versée à tous les salariés éligibles des EHPAD VIASENIOR, depuis sa mise en application.

La décision unilatérale de la FEHAP prévoit que : « le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics. Cette disposition constitue la condition essentielle de la décision unilatérale. ».

Comme précisé dans la NAO VIASENIOR 2021 : malgré son engagement, les sommes attribuées par l’Etat ne couvrent pas l’intégralité des dépenses à VIASENIOR. Nos fédérations ont fait des recours au niveau national et nos établissements ont remonté les données aux ARS.

Sur l’exercice 2021, il a manqué 51 294 € non compensés par l’état pour couvrir le coût du Ségur 1 à VIAMONESTIR et 39 970 € à VIAMINERVA.

A défaut de financement du reliquat, VIASENIOR s’était engagé, comme en 2020, à poursuivre le versement sur les derniers mois de l’année 2021, grâce aux marges de manœuvre budgétaires mises de côté les années précédentes.

La situation se reconduit de la même manière sur 2022, puisque les montants notifiés à ce jour dans les dotations soins prévisionnelles 2022 sont insuffisants pour couvrir les charges relatives au Ségur 1.

Prime « Grand Age et Autonomie » (GAA) :

Conformément aux dispositions de la recommandation patronale de la FEHAP, VIASENIOR verse la prime mensuelle Grand Age aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs et sociaux, d’un montant de 70 € bruts pour un temps plein, et ce depuis le 1^er juin 2021.

Toutefois, malgré ses engagements auprès de la FEHAP, les dotations reçues par les ARS n’ont pas intégré le financement de cette mesure, qui à ce jour reste à la charge de l’établissement.

Pour VIASENIOR, cette mesure représente environ 40 000€ par établissement pour l’année 2022, non compensés (en 2021, pour 7 mois, c’est environ 25 000€ par EHPAD qu’il a fallu compenser).

Revalorisation du salaire minimum et valeur du point :

A noter que le salaire minimum a été revalorisé à 3 reprises cette année : au 1^er janvier 2022, le taux horaire du SMIC était de 10,57 euros, soit 1603,12 euros bruts mensuels ; le 1^er mai 2022, ce taux horaire est passé à 10,85 euros, soit 1645, 58 euros bruts mensuels puis au 1^er août 2022, le SMIC a été réévalué à 11,07 euros de l’heure, soit 1678,95 € bruts mensuels.

Pour faire face au contexte actuel, la FEHAP a lancé des négociations au niveau national courant octobre 2022 pour augmenter la valeur du point au sein de notre convention collective. Dès que les négociations aboutiront, nous appliquerons le taux d’évolution.

Equilibre financier de VIASENIOR :

Les notifications budgétaires de l’ARS pour l’année 2022, parvenues le 24/06/2022 pour VIAMONESTIR et le 07/07/2022 pour VIAMINERVA font apparaitre un manque de financements à hauteur de 94.000€ pour VIAMONESTIR et 85.000€ pour VIAMINERVA sur la section soins (crédits accordés insuffisants pour faire face au Ségur 1 et à la prime Grand âge) ; aussi, la revalorisation dite « Ségur 2 » ne peut être mise en place faute de financement.

En lien avec les éléments mentionnés en préambule, les parties entendent formaliser les accords intervenus dans le cadre de la négociation :

Article 1- Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de l’association VIASENIOR.

Article 2 – Entrée en Vigueur et Durée de l'Accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 novembre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 3 – Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire de cet avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification devra en être faite par lettre recommandée aux parties signataires du présent avenant.

L’adhésion devra faire l’objet des dépôts prévus par les dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail.

Article 4 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l'accord

Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel avenant constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 7– Contenu de l’accord

Les informations suivantes ont été transmises et ont donné lieu à des échanges avec les partenaires sociaux lors des réunions :

• Répartition de l’effectif : EQTP par catégories (cadres - non cadres / hommes - femmes) (selon les budgets prévisionnels 2022) ;

• Etude des rémunérations théoriques par catégories socio-professionnelles et comparaison Hommes/Femmes ;

• Index Egapro pour l’année 2021 (index égalité professionnelle hommes-femmes) ;

• Statistiques VIASENIOR 2021 : pourcentage des hommes et des femmes, analyse des âges, du temps de travail et des contrats ; emploi des travailleurs handicapés ;

• Suivi des objectifs de la NAO 2021 ;

• Résultats comptables 2021 par section tarifaire (hébergement, dépendance, soins) ;

Ont également été abordés, les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les délégués syndicaux soulignent la bonne réputation des établissements et les bons retours des familles, des résidents et des instances.

Dans le cadre de la négociation, ils formulent les demandes suivantes :

• la reconduction en 2022 de la possibilité d’avoir l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche maintenue une fois par an sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche ;

• le maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine ;

• la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal ; et ce afin que le personnel de cuisine ne soit pas pénalisé et puisse prétendre au minimum conventionnel ;

• la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié) ;

• la prise en charge de l’employeur de l’intégralité du coût de la mutuelle ;

• une prime équivalente à la prime Macron ;

• une prime de 13^ème mois (différente de la prime décentralisée versée en décembre)

• le maintien de la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou la possibilité de pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été ;

• le maintien du même coefficient et la même réévaluation des salaires des aides-médico-psychologiques et des AES (accompagnant éducatif et social) que ceux des aides-soignants.

• une augmentation des primes travaillées le jour de noël et jour de l’an.

Les négociations ont porté sur les demandes formulées ci-dessus. Elles ont abouti aux conclusions suivantes :

7-1 Indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche

Demande : possibilité du maintien, une fois par an, de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué le dimanche sur un repos compensateur de férié posé un dimanche.

La direction répond favorablement au maintien de l’indemnité conventionnelle pour travail effectué un dimanche, une fois par an, sur un repos compensateur de jour férié posé un dimanche.

A noter que cette mesure représente un coût d’environ 7.000 €uros pour VIASENIOR en tenant compte des différentes catégories de salariés concernées.

7-2 Prise en charge des chaussures de sécurité

Demande : maintien de la prise en charge par l’employeur de 28 €uros pour les chaussures de travail aux normes, et de 56 €uros pour les chaussures de sécurité des ouvriers d’entretien et du personnel de cuisine.

La direction répond favorablement au maintien de prise en charge :

- de 28 euros pour les chaussures de travail des salariés (à condition de justifier qu’elles répondent aux normes en vigueur) par an ;

- pour les salariés des services généraux et de la restauration, du double du montant défini annuellement, soit pour 2021 : 56 euros (2 * prise en charge à hauteur de 28 euros des chaussures des salariés de VIASENIOR, à condition qu’elles soient aux normes en vigueur) ;

- la possibilité d’utiliser la somme de 28 euros sur 2 ans soit 56 euros pour les chaussures de travail des salariés pour une période de 2 ans.

7-3 Avantages en nature du personnel de cuisine 

Demande : la reconduction de l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. 

Afin que les commis de cuisine de l’établissement ne soient pas pénalisés et puissent prétendre au minimum conventionnel, la direction est favorable à l’exclusion, à titre exceptionnel et dérogatoire, des avantages en nature repas des éléments de rémunération pour effectuer la comparaison avec le SMIC légal. A noter qu’une telle mesure représente environ 4400 €uros par EHPAD par an (brut chargé).

7-4 Heures supplémentaires

Demande : possibilité pour tous les salariés (AS-ASH-Cuisinier) qui le souhaitent d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (à la demande du salarié).

Les heures supplémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées par les salariés à temps plein au-delà de la moyenne de 35h calculée sur la période de référence (le cycle de travail) donnent lieu, comme le prévoit l’accord de branche du 1er avril 1999, prioritairement à un repos compensateur, attribué selon les dispositions légales et conventionnelles.

Compte tenu des cycles de travail de la majorité des collaborateurs, définis par accord d’entreprise, la réalisation d’heures supplémentaires non récupérées dans le cycle de 12 semaines est difficilement applicable dans le respect des règles légales liées à la durée du temps de travail et dans un souci de repos des salariés.

Toutefois, la crise sanitaire a été l’occasion de tester la mise en place en place, à titre exceptionnel, d’heures supplémentaires rémunérées pour le personnel soignant (IDE et AS).

Aussi, la Direction est favorable, pour l’année 2022, à la possibilité pour tous les salariés qui le souhaitent (à l’exception des managers) d’effectuer des heures supplémentaires payées ou récupérées (au choix du salarié), dans le respect des règles légales et conventionnelles.

La Direction précise que le fait de travailler davantage, en heures supplémentaires, sera organisé sur la base du volontariat et que toute heure supplémentaire doit être au préalable validée par le manager, le manager d’astreinte ou la Direction. Les heures non validées et qui seraient effectuées à l’initiative du salarié, ne seront pas acceptées.

Les heures supplémentaires seront proposées en fonction des nécessités de service, et devront être validées par la Direction.

Les salariés qui réaliseront des heures supplémentaires mais préfèreraient les récupérer, comme le prévoit l’accord de branche, récupèreront selon les modalités conventionnelles.

7-5 Part patronale mutuelle

Demande : prise en charge de l’employeur de l’intégralité du coût de la mutuelle (100%).

Le contrat de complémentaire santé doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum). Lors de la mise en place du contrat de complémentaire santé, il avait été décidé une gamme de garanties plus élevée que l’obligation des prestations « socles », sachant que l’employeur prend en charge 50% de la cotisation. Au 1^er janvier 2022, VIASENIOR a choisi de continuer à couvrir mieux ses salariés en matière de remboursements/prestations, et l’employeur cotise à hauteur de 28,46 € (50% de la cotisation).

VIASENIOR, au niveau budgétaire, ne peut pas prendre en charge plus que la cotisation actuelle. Toutefois, une renégociation de la grille de garanties peut s’envisager pour passer sur un contrat « inférieur » en matière de niveau de prestations, avec le choix pour chaque salarié ensuite de souscrire, à ses frais, à une sur-complémentaire.

A ce jour, le « régime de base 1 » conventionnel au niveau des complémentaires santé s’élève à environ 33€ (soit 16.5€ pour l’employeur) ; il est indexé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale (0.96%).

7-6 Primes

Demande : une prime équivalente à la prime Macron et une prime de 13^ème mois (différente de la prime décentralisée versée en décembre)

Comme mentionné dans le préambule, aucune marge de manœuvre n’est possible au niveau de nos établissements pour l’année 2022, compte tenu d’une situation budgétaire très tendue (déficits prévisionnels importants sur l’exercice 2022).

7-7 Congés payés

Demande : maintenir la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés et/ou pouvoir poser des récupérations quand le planning le permet en période d’été.

La direction répond favorablement sur la possibilité de prise de 4 périodes de congés payés. 

La direction permet également à chaque salarié de reporter un reliquat de 9 jours (maximum) de congés payés sur la période suivante, s’ils n’ont pas été pris avant le 31 mai.

La direction s’engage à étudier au cas par cas des demandes exceptionnelles de report de congés supérieures à 9 jours et pouvant aller jusqu’à 24 jours ouvrables, dans le cas de projets spécifiques.

Concernant les repos compensateurs pour jours fériés, la direction accepte qu’ils soient cumulés, dans la limite de 50% du temps de travail contractuel mensuel par personne. Les heures acquises à ce titre devront toutefois être soldées avant le 31 mars de l’année N+1, avec un reliquat autorisé de 15% du temps de travail contractuel mensuel par personne.

Sur la période estivale, la pose des congés payés reste prioritaires. Dans le respect des règles établies (pas plus de 2 salariés en congés/rec en même temps par roulement sur les services AS et ASH, nuit compris ; 1 salarié sur les autres services), et avec le maintien de la règle « pas de cumul rec et congés » qui restent en vigueur, la Direction accepte la possibilité pour les salariés d’effectuer des demandes de récupération, qui seront ou non acceptées par les managers en fonction des nécessités de service.

7-8 Classifications et réévaluation des coefficients

L’avenant FEHAP ne prévoit aucune revalorisation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ni des AES (accompagnant éducatif et social). La direction répond favorablement sur la demande de continuer à indexer la réévaluation du coefficient des aides-médico-psychologiques, ainsi que celui des AES, sur le coefficient des aides-soignants sachant que leurs activités principales sont identiques au sein de l’association VIASENIOR ; mais la Direction incite fortement les salariés à poursuivre leur démarche de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) du diplôme d’Aide-Soignante.

7-9 Augmentation des primes travaillées le jour de noël et jour de l’an

Conformément à l’article A3.3 de la Convention collective du 31 octobre 1951, l’indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés est due dès lors que le travail est pour sa totalité un travail effectif effectué les dimanches et jours fériés, dont le 25 décembre et le 1^er janvier. Dès lors que les conditions sont remplies, l’indemnité est égale à 1,54 point FEHAP par heure.

Par souci d’équité entre collaborateurs, les salariés en roulement doivent travailler une des deux fêtes de fin d’année.

La direction comprend la caractère « exceptionnel » du travail le jour de Noël et le jour de l’an. Afin de répondre favorablement et symboliquement à la demande des salariés, pour l’année 2022, la direction accepte de majorer exceptionnellement l’indemnité pour travail de jour férié sur le 25 décembre 2022 et le 1^er janvier 2023, à hauteur de 50% (ex : un salarié travaillant 10h le 25 décembre aura une indemnité férié pour 15h).

A noter que ce surcoût représentera environ 2500 € par établissement.

Au-delà des demandes émises par les délégués syndicaux, la Direction a proposé d’ajouter les éléments suivants, qui ont fait l’objet d’un accord de toutes les parties :

7-10 Indemnités Ségur 1, Ségur 2, prime grand âge et conférence des métiers

Demande : La reconduction, pour tous les salariés, de la prime Ségur 1, année pleine.

L’indemnité Ségur 1, d’un montant de 238 € bruts pour un temps plein est versée à tous les salariés éligibles des EHPAD VIASENIOR, depuis sa mise en application.

La poursuite du versement sur l’intégralité de l’année 2022 est maintenue alors que « le paiement de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement par les pouvoirs publics » (cette disposition constitue la condition essentielle de la décision unilatérale) et que VIASENIOR ne dispose pas de son financement dans sa totalité.

Malgré tout, sur 2022 encore (comme en 2020 et 2021), VIASENIOR poursuivra le versement du Ségur 1 afin de ne pas pénaliser les salariés. Cette situation ne pourra pas être pérenne si les dotations n’évoluent pas dans les années à venir.

La prime grand âge et les dispositions de la conférence des métiers sont également versés aux salariés éligibles.

L’indemnité ségur 2, faute de financements, ne peut être octroyée à ce jour.

7-11 Avantage lié à l’ancienneté dans l’entreprise

La direction propose la poursuite de l’octroi d’un cadeau d’une valeur de 50 euros nets (sous forme de box), pour tous les salariés bénéficiant de 10 ans d’ancienneté au sein de l’association VIASENIOR.

7-12 Repas offert - fêtes de fin d’année

Comme cela est prévu depuis plusieurs années pour les salariés de nuit, la Direction est favorable à la mise en place d’un « geste » convivial pour les salariés qui travaillent lors des jours fériés des fêtes de fin d’année. Aussi VIASENIOR, comme l’année dernière, va offrir le repas aux salariés travaillant le 25 décembre et le 1^er janvier. Ils pourront prendre leur repas sur site, sous réserve d’en avoir fait la demande au préalable afin que l’équipe de cuisine puisse le planifier.

7-13 Démarche Qualité de Vie au Travail (QVT)

Face à la problématique actuelle de manque d’attractivité de nos métiers/secteur d’activité et pour travailler sur la fidélisation de nos salariés, la direction souhaite redynamiser rapidement la démarche QVT (qualité de vie au travail) qui avait été initiée il y a quelques années.

Plusieurs actions sont engagées en 2022 :

-Enquête Qualité de vie et bien-être au travail ;

-Réunions d’échanges avec les collaborateurs pour améliorer au mieux les conditions de travail « du quotidien », en réfléchissant collectivement aux « petits détails, leviers » pouvant « faire la différence ». A l’issu des réunions d’échanges, un plan d’actions sera déployé.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé :

• sur le site « TéléAccords » du ministère du travail sous la forme électronique,

• auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Saint Estève, le 21 novembre 2022

En 4 exemplaires

Pour FO, Madame XXX

Pour L’Association VIASENIOR, Madame XXX, Directrice