Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez CITY ONE AIRPORT

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire

2019

Entre :

La Direction de CITY ONE AIRPORT située au 6 rue Jean MERMOZ, 77290 COMPANS (RCS 450047162) représenté par M ;

Et :

Les organisations syndicales, représentées par :

-M, délégué syndical CGT,

-Mme, déléguée syndical SMA

-M, délégué syndical FO ACTA,

-M, délégué syndical CFTC.

Préambule 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 et suivants du code du travail, la Direction et les 4 organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies.

La première réunion entre la Direction de CITY ONE AIRPORT et les Délégués syndicaux s’est tenue le 10 Octobre 2019. Les demandes des organisations syndicales ont été examinées au cours de la réunion du 17 Octobre 2019. La Direction a ensuite exposé ses propositions lors de la troisième réunion fixée le 27 Novembre 2019. Lors de cette dernière, les parties ont échangées afin de finaliser cet accord en tenant compte des revendications formulées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-2 du Code du travail. L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective régionale de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne.

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société CITY ONE AIRPORT.

Article 2 - Augmentation du taux horaire

Les parties conviennent d’une augmentation des taux horaires de la manière suivante :

• +XX % à partir du 1^er JANVIER 2020, applicable à partir du coefficient 151 (ancienneté de 04 à 05 ans) et dès le coefficient 160 (ancienneté de 04 à 05 ans).

Ces augmentations s’entendent en avance sur les éventuelles augmentations de salaire à venir de la convention collective régionale de « manutention et nettoyage sur les aéroports » n°3234 et éventuellement sur le taux horaire du SMIC.

Article 3 – Contribution spécifique attribuée au Comité Social et Economique

Depuis plusieurs années, et pour faire suite aux demandes des organisations syndicales, la Direction a attribué au Comité d’entreprise de City One Airport des contributions exceptionnelles au budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise puis du Comité Social et Economique afin de subventionner l’achat de chèques vacances pour les salariés :

• 2011 : contribution exceptionnelle de XX €

• 2012 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2013 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2014 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2015 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2016 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2017 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2018 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

• 2019 : contribution exceptionnelle de XX € (soit X € supplémentaires)

Aussi, et malgré le contexte économique actuel présenté aux organisations syndicales au cours de cette négociation, la Direction souhaite maintenir une participation au financement des chèques vacances et donne son accord pour attribuer une contribution exceptionnelle au budget du Comité Social et Economique de X € supplémentaire par rapport à celle de 2019, soit une augmentation de 5,41 %.

La contribution globale exceptionnelle allouée est donc fixée à XX € pour l’année 2020.

En accord avec les organisations syndicales présentes, cette contribution sera également entièrement dédiée à l’achat des chèques vacances des salariés, suivant les conditions qui ont été définies par le Comité Social et Economique.

Article 4 – Indemnité Prime de Panier

La Direction donne son accord pour augmenter la prime panier dès le 1er Janvier 2020. La prime de panier sera fixée à XX €.

Article 5 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux lois n°2006.340 du 23 mars 2006, n°2010-1330 du 9 novembre 2010, n°2014-873 du 4 août 2014 et n°2016-1088 du 8 août 2016, les partenaires sociaux de l’entreprise engagent des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

► Recrutement

Suite à l’examen de la situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes de la société CITY ONE AIRPORT, la direction se donne pour objectif d’équilibrer progressivement la proportion des femmes et des hommes.

Afin d’assurer une plus grande mixité, elle portera une attention particulière au nombre d’embauches réalisées pour chacun d’eux compte tenu des critères d’embauche de l’entreprise.

Le processus de recrutement se déroulera de manière similaire pour les hommes et les femmes en retenant des critères de sélection identiques.

► Rémunération

La direction s’engage à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaires, positions et coefficients pour la même fonction.

► Carrières : promotions et titularisations

La direction garantit que la répartition des titularisations et des promotions éventuelles à venir, se feront de manière équitable entre hommes et femmes.

La direction veillera, de manière générale, à ce que le nombre d’hommes et de femmes bénéficiant de promotions et de titularisations soit proportionnel aux effectifs.

Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une période d’un an. L'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi que sur la plateforme « télé-accord » auprès de la DIRECCTE compétente.

Fait à Roissy CDG, le 27 Novembre 2019 en huit exemplaires.

Pour la SMA Pour FO ACTA

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour la Direction