Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l'Entreprise" chez CHUBB EUROPEAN GROUP SE (CHUBB)
Cet accord signé entre la direction de CHUBB EUROPEAN GROUP SE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09219014001
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : CHUBB EUROPEAN GROUP SE
Etablissement : 45032737400028 CHUBB
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL A DOMICILE (2018-05-25)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 4 MARS 2020 SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CHUBB EUROPEAN GROUP SE (2020-03-04)
Accord Collectif relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (2019-04-01)
ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS (2023-07-28)
Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération le temps de travail et la valeur ajoutée 2023 (2023-07-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-09
CHUBB
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Entre :
Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances , au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374, représentée par XXX, agissant en qualité d’Administrateur , dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désignée « la Société»,
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives des Salariés ci-après :
XXX représentée par XXX
XXX représentée par XXX
d’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties ».
Préambule
La Société comprend plusieurs sites qui ne constituent pas des établissement distincts, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion.
Aussi, les Parties se sont rapprochées pour préciser le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Article 1- Périmètre de mise en place du comité social et économique
La Société ne comprend pas d’établissements distincts. Aussi, un Comité Social et Economique unique est instauré.
Article 2 – Dispositions générales
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé si l’une des Parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres Parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il sera envoyé au greffe du Conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 9 septembre 2019
En 5 exemplaires
Pour la Société CHUBB
XXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
XX – XX
XX – XXX
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