Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez CHUBB EUROPEAN GROUP SE (Siège)

Entre

Chubb European Group SE, entreprise régie par le Code des assurances, au capital social de 896 176 662 euros, sise La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 327 374., représentée par agissant en qualité de

Désignée ci-après « CEGSE » ou « la société »

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives :

Désignées ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Afin de compléter les dispositifs de congé permettant aux parents d’un enfant gravement malade ou aux proches d’une personne en perte d’autonomie ou handicapée de s’absenter, le législateur a institué la possibilité de mettre en place un dispositif de dons de jours de repos.

Ce dispositif permet aux salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue assumant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1), aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1), ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L. 3142-94-1), ou en tant que sapeur-pompier volontaire (CSI, art. L. 723-12-1) ou ayant perdu un enfant de moins de 25 ans (C trav., art. L. 1225-65-1). Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités du don de jours de repos au sein de l’entreprise.

Article 1 – Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d’un don de jours de repos les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’alternance.

Le don de jours de repos s’adresse aux salariés :

qui assument la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don est limité à 60 jours pour une seule et même pathologie. Il peut être renouvelé 1 fois ;

dont l’enfant âgé de moins de 25 ans ou la personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans est décédé. Le don est limité à 30 jours ;

aidant un proche (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, descendant, ascendant) atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Le don est limité à 60 jours. Il peut être renouvelé 1 fois ;

ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en tant que sapeur-pompier volontaire. Le don est limité à 30 jours.

Pour accéder au dispositif de don de jours de repos, le salarié doit avoir préalablement épuisé son compteur de jours de congés payés, de JRTT, de CET.

→ Article 2 – Donateurs

La possibilité de donner des jours de repos est ouverte aux salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’alternance.

→ Ces salariés doivent justifier d’une ancienneté minimale de 1 an.

→ Article 3 – Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don

Pourront faire l’objet d’un don, les jours de repos suivants :

cinquième semaine de congés payés acquis ;

jours de RTT ;

jours d’assiduité ;

jours de congé d’ancienneté ;

jours affectés sur un compte épargne-temps.

Afin de préserver un temps de repos suffisant et de garantir l’obligation de santé et de sécurité des salariés, les salariés pourront effectuer un don dans la limite de 10 jours par année civile.

→ Article 4 – Modalités de recueil des dons

• Campagnes individuelles de dons

Lorsqu’un salarié formule une demande d’appel aux dons dans les conditions prévues par le présent accord, après validation du service des ressources humaines, une campagne individuelle d’appel aux dons est organisée au sein de l’entreprise.

La campagne est organisée au nom du salarié bénéficiaire, sauf souhait d’anonymat de celui-ci. Les salariés souhaitant donner des jours de repos adressent un mail au service des ressources humaines précisant le nombre et la nature des jours qu’ils souhaitent donner. L’anonymat des salariés donateurs sera préservé. La campagne est conduite jusqu’à l’obtention de .60 jours pendant une durée maximale de 15 jours.

→ Article 5 – Procédure de demande

Le salarié remplissant les conditions fixées à l’article 1 du présent accord peut formuler une demande de don de jours de repos.

La demande est adressée par mail au service des ressources humaines et précise la situation justifiant l’appel aux dons. Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

• Pour le salarié assumant la charge d’un enfant gravement malade

  • Certificat médical détaillé rendant indispensable la présence soutenue et des soins contraignants, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident

• Pour le salarié aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap

• Déclaration sur l’honneur du lien familial du salarié avec la personne aidée

• Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité de 80%

• Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

• Pour le salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en tant que sapeur-pompier volontaire

  • L’attestation ou certificat indiquant le statut.

Dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de sa demande accompagnée de l’ensemble des justificatifs, le salarié est avisé de la suite donnée à sa demande.

→ Article 6 – Modalités d’utilisation des jours

Dès validation de la demande du salarié, un entretien est organisé entre le salarié, son manager et le service des ressources humaines afin de définir conjointement le calendrier d’absence du salarié.

Les jours sont pris par journée entière, de manière consécutive ou non.

Le salarié bénéficie d’un maintien de l’ensemble de sa rémunération pendant ses jours d’absence qui sont assimilés à du temps de travail effectif.

En cas de reliquat de jours donnés à l’issue de l’absence du salarié, les jours non utilisés sont réaffectés aux donateurs par ordre inverse de réception des dons.

→ Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 9.

→ Article 8 – Révision de l’accord

Tout signataire peut demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions concrètes.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

→ Article 9 – Dénonciation de l’accord (en cas d’accord à durée indéterminée)

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite aux autres parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

→ Article 10 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : Bilan annuel en CSE des demandes de dons de jours de repos.

En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

→ Article 11 – Publicité

Le présent texte est notifié par Chubb European Group SE à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives.

À l'issue du délai d'exercice du droit d'opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent au regard du lieu de conclusion à savoir :

Conseil de Prud'hommes de Nanterre

2, rue Pablo Neruda

92000 NANTERRE

Sous réserve que les conditions de validité de l’Accord prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail soient remplies, l'Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l'Unité Départementale des Hauts-de-Seine (UD92) de la Direccte-Ile-de-France.

Fait à Courbevoie, le 28 juillet 2023

Pour Chubb European Group SE

Pour les organisations syndicales