Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD DENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 22/03/2021" chez GRAND HOTEL LES FLAMMANTS ROSES (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE SIGNE LE 22/03/2021

Entre les soussignés,

SAS GRAND HOTEL LES FLAMANTS ROSES

Dont le siège social est situé 1 voie des Flamants Roses 66 140 Canet en Roussillon,
SIRET : 450 469 150 000 20,

Code NAF : 5510Z,

Représentée par X, agissant en qualité de Président,

Ci-après désignée « l’Entreprise », D’une part,

Et

X, membre titulaire du 1^er collège

X, membre titulaire du 1^er collège

X, membre titulaire du 2^ème collège

X, membre suppléant du 2^ème collège,

Ci-après désigné « les membres du CSE », D’autre part,

Il est rappelé et convenu ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19 a eu des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise et nous avons été contraints de nous réunir le 22 mars 2021 afin de conclure un accord d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée.

Depuis, nous avons tout mis en œuvre pour maintenir et développer l’employabilité de nos collaborateurs :

• Mesures prises en faveur de la formation

Les collaborateurs placés en activité partielle ont tous bénéficiés de formations destinées à développer leurs compétences dans les domaines suivants : relation client, langues, outils de pilotage de l’activité, sécurité et hygiène.

• Mesures prises en faveur du maintien de l’emploi

Pendant toute la durée du dispositif, nous nous sommes engagés à ne procéder à aucune rupture de contrat énoncée à l’article L1233-3 du Code du travail.

• Mesures prises en faveur du pouvoir d’achat

La rémunération de nos collaborateurs en activité partielle de longue durée s’élève à 70% du brut, soit 84% du net.

Pour limiter au maximum cette perte de revenu, nous avons mobilisé préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, la pose de congés payés acquis.

Le présent avenant a pour but de modifier les articles suivants :

• Article 1 : Champs d’application : activités et salariés concernés

• Article 3 : Durée d’application du dispositif

Comme suit :

Article 1 - Champs d’application : activités et salariés concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail dans l’entreprise sans condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail, ni de conditions liées au temps de travail du salarié.

Il est rappelé, conformément à l’article 9, I, du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, que le DSAP institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du Code du travail.

Un employeur bénéficiant du DSAP au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail, pour l’un des motifs prévus aux 2° à 5° de l’article R5122-1 du même Code, à savoir :

• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Article 3 – Durée d’application du dispositif

Le présent accord prend effet à compter du 5 avril 2021 pour une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Demande de validation et publicité

Le présent avenant est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée.

L’avenant ainsi que la décision de validation seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur lieu de travail.

Fait à Canet en Roussillon le 14 septembre 2023

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties (1 Président, 1 CSE, 1 affichage, 1 DREETS ,1 Greffe du Conseil des Prud’hommes)

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Président

X

Membre titulaire CSE

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Membre titulaire CSE

X
Membre titulaire CSE