Accord d'entreprise "Avenant de reconduction à durée déterminée de l'accord d'entreprise relatif aux compensations des trajets" chez RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2020-07-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T09220019733
Date de signature : 2020-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : RGIS SPECIALISTES EN INVENTAIRE SARL
Etablissement : 45059397500342 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant de reconduction à durée déterminée de l'accord d'entreprise relatif aux compensations des frais de repas (2020-07-16)
Négociations Annuelles Obligatoires - Accord du 23 octobre 2019 (2019-10-23)
AVENANT N°4 Á L’ACCORD RELATIF AUX COMPENSATIONS DES TRAJETS (2020-12-10)
AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AUX COMPENSATIONS DES FRAIS DE REPAS (2020-12-10)
Accord relatif aux compensations des trajets au sein de la société RGIS (2021-09-16)
Accord relatif aux compensations des frais de repas au sein de RGIS (2021-09-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-16
AVENANT DE RECONDUCTION A DUREE DETERMINEE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX COMPENSATIONS DES TRAJETS
ENTRE
La Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, au capital de 3 500 000 €, ayant son siège social situé 76 avenue Pierre Brossolette - 92240 Malakoff, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 450 593 975, représentée par xxxxxxx en sa qualité de Gérant,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat FEC FO,
Représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de la Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, dûment habilitée,
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical de la Société RGIS Spécialistes en inventaires SARL, dûment habilité,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif aux compensations des trajets du 24 septembre 2015 prévoit en son article 6 la possibilité de le reconduire à terme déterminée.
Article 1 – Reconduction de l’accord
Les parties signataires à savoir la Société RGIS et l’organisation syndicale FO et l’organisation syndicale CFE-CGC conviennent de reconduire l’accord d’entreprise relatif aux compensations des trajets du 24 septembre 2015.
Article 2 – Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord susvisé soit reconduit jusqu’au 1er septembre 2021.
Article 3 - Dépôt et publicité :
En application de la législation sociale en vigueur, le présent avenant de reconduction devra être déposé sous format électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nanterre.
Un exemplaire de cet avenant devra également être transmis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Deux exemplaires signés du présent avenant seront remis aux signataires et une copie sera affichée par la Direction sur le panneau prévu à cet effet.
Fait à Malakoff, le 16 juillet 2020
Pour la société RGIS Pour le Syndicat FEC FO
xxxxxxxx xxxxxxx
Pour le Syndicat CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxx
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