Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez VITALIS - REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

en application de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019

et de l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- LA REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS - VITALIS, dont le siège social est situé 9 avenue de Northampton – 86000 POITIERS

Représentée aux présentes par son Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame La Déléguée syndicale.

L’organisation syndicale UST-SUD, représentée par Monsieur Le Délégué syndical.

L’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par Madame La Déléguée syndicale.

PRÉAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et de récompenser particulièrement l’implication du personnel venu travailler dans l’entreprise pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19, entre le 16 mars et le 10 mai 2020, la société La Régie des Transports Poitevins – VITALIS a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, complétée par l’ordonnance 202-385 du 1^er avril 2020, de verser une prime exceptionnelle au profit de ses salariés.

C’est dans ce contexte qu’elle a conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord.

ARTICLE 1 - PRIME EXCEPTIONNELLE

En considération des textes visés en préambule du présent accord, l’entreprise versera avec le salaire du mois de juillet 2020 une prime exceptionnelle, selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Les parties ont fait le choix de verser cette prime à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, remplissant les conditions cumulatives suivantes (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure à trois SMIC au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement.

ARTICLE 3 - MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 de la manière suivante :

Chaque Salarié Bénéficiaire percevra, pour chacune des journées travaillées ou télétravaillées au sein de l’entreprise entre le 16 mars et le 10 mai 2020, un montant égal à 8 €.

Sont considérées comme journées à prendre en compte :

• Les journées travaillées en présentiel,

• Les journées travaillées à distance, en télétravail,

• Les Repos Compensateurs dans le sens où ces repos intégrés au cycle de travail compensent des heures travaillées au-delà de la moyenne horaire contractuelle,

• Les Repos Supplémentaires, dans le sens où ces repos prélevés sur les compteurs positifs de certains salariés ont été imposés par l’employeur durant la période liée au Covid-19.

Ainsi, un salarié bénéficiaire qui aura travaillé sur l’intégralité de la période, pourra bénéficier d’une prime maximum de 328 € bruts égale à 41 jours travaillés ou télétravaillés dans l’entreprise sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 x 8 €.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée aux Salariés Bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de juillet 2020 et figurera sur le bulletin de paie de juillet 2020.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 5 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, la prime dont le montant est précisé à l’article 3 ci-dessus ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, CSG, CRDS ou forfait social dans la limite des seuils fixés par la législation en vigueur.

Elle ne sera pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu des Salariés Bénéficiaires.

ARTICLE 6 - DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD

L’accord prendra effet dès sa signature par les parties.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle.

ARTICLE 7 - DÉPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ

L’accord est établi en huit exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Poitiers, en 8 exemplaires, le 25 juin 2020

Pour la Régie des Transports Poitevins,

Le Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Syndicat SNTU CFDT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat CGT, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat UNSA, représenté par Madame La Déléguée syndicale

Syndicat UST-SUD, représenté par Monsieur Le Délégué syndical

Syndicat SNRTC CFE-CGC, représenté par Madame La Déléguée syndicale