Accord 2022

Relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

URBAN-LOGISTIQUE

Entre les soussignés :

La Société Urban Logistique dont le siège social est sis, 2, rue du groupe Manoukian à ELANCOURT (78990) représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFTC représenté par : Monsieur XXX

Le Syndicat FO représenté par : Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule 

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail tels que modifiés par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385.

Il traduit la volonté des parties de fixer des mesures relatives aux salaires effectifs au regard du contexte économique ainsi que de faire perdurer des mesures dans le cadre de l’organisation du temps de travail ou du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

En 2021, Urban logistique a bien résisté à l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid et a connu une évolution positive de son chiffre d’affaires directement liée à la vente des chariots et pièces de rechange, avec des résultats satisfaisants. Cette tendance haussière devrait perdurer sur 2022.

Cette année a vu par ailleurs un indice des prix à la consommation des ménages augmenter fortement avec, à fin décembre, sur un an, une augmentation de 2,8 % et une baisse du pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, et le cadre du présent accord, Urban Logistique a engagé un dialogue social responsable avec les partenaires sociaux afin de permettre à l’entreprise de limiter les impacts sur le pouvoir d’achat des salariés.

Il est rappelé que 3 réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :

- 27 janvier 2022 : Organisation de la NAO 1

Fixation du calendrier

Liste des documents préparatoires à transmettre aux organisations syndicales

Date de remise des documents préparatoires à la NAO

- 15 février 2022 : Discussion autour des documents et des propositions syndicales

Propositions de l’entreprise

- 23 février 2022 : Nouveau échanges autour des dernières propositions de l’entreprise sur les thèmes de la Négociation.

Au terme de la réunion du 23 février 2022, les parties signataires présentes sont donc convenues des dispositions suivantes concernant les différents chapitres abordés lors de la négociation.

Chapitre I - Les salaires effectifs

Article 1 - Revalorisation des salaires à l’embauche

Au regard de l’évolution du marché dans le domaine de la logistique, comme du contexte économique et de la diminution du pouvoir d’achat, les salaires fixes mensuels minimum à l’embauche sont revalorisés à compter du 1^er février 2022, selon les montants définis en annexe à l’accord.

Ces revalorisations sont applicables aux embauches effectuées à compter du 1^er septembre 2021.

Article 2 - Augmentations Générales (AG), Individuelles (AI)

Catégorie	AG**	AI* **	Total (en % MS***)
	Fixe		Mini
OE TAM <2800 € TAM>=2800€	70 € 90 € 70€	0,5 % 0,8%	30 € 50 €	4,06% 3,69 %
Cadres	-	3.05 %		3.05 %

*Hors promotions éventuelles

** Sur la base d’un temps plein

*** MS : Masse salariale respective de chaque catégorie

Article 3 Primes annuelles

Sur 2022, une prime vacances et une prime de fin d’année seront payées selon les modalités et conditions suivantes :

Prime vacances 200 € pour OETAM payée avec le salaire de juin 2022

Prime de fin d’année 200 € pour OETAM et Cadres hors cadres dirigeants payée avec le salaire de novembre 2022

Conditions :

• Etre dans les effectifs au dernier jour du mois de versement

• Ne pas être en préavis de départ

• Avoir travaillé au moins 63 jours ouvrés en tant que salarié URBAN entre le 1^er janvier et le 12 juin 2022 pour le versement de la Prime vacances 

• Avoir travaillé au moins 126 jours ouvrés en tant que salarié URBAN entre le 1^er janvier et le 13 novembre 2022 pour le versement de la prime de fin d’année 

Si les conditions ne sont pas remplies, la prime n’est pas versée.

Catégorie	AG**	AI* **	Total (en % MS***)	Total en % MS avec primes annuelles
	Fixe		Mini
OE TAM <2800 € TAM>=2800€	70 € 90 € 70€	0,5 % 0,8%	30 € 50 €	4,06% 3,69 %	5,85% 5,12%
Cadres	-	3.05 %		3.05 %	3,42%

Article 4 - Prime sur les accidents de travail

Dans le cadre de notre politique Sécurité et de celle du groupe, une prime fonction de la situation des accidents de travail au sein d’Urban est instaurée pour les OE et TAM.

Le montant maximal de la prime est de :

150 € par an pour les OE

250 € par an pour les TAM

L’attribution de la prime est conditionnée à deux objectifs relatifs aux accidents de travail avec arrêt sur la période de référence de 12 mois suivante : de décembre n-1 à novembre n.

Les deux objectifs représentent chacun 50 % de la prime :

• 50 % en fonction du nombre d’AT avec arrêt évalué par site selon le tableau ci-dessous :

Primes 2022 nombre AT avec arrêt 12 DM		Elancourt	Marly	Cenon
5		0%	0%	0%
4		40%	0%	0%
3		40%	0%	0%
2		50%	40%	0%
1		50%	50%	0%
0		50%	50%	50%

• 50 % en fonction du nombre de mois sans AT avec arrêt évalué par site selon le tableau ci-dessous :

Nombre de mois sans AT avec arrêt	12	11	10	9	8	7	6	5	4	3	2	1	0
Prime	50%	46%	42%	38%	33%	29%	25%	21%	17%	13%	8%	4%	0%

Principe de versement de la prime : versement unique en décembre de l’année n.

Article 4 - Prime d’assiduité OE

La prime d’assiduité est maintenue dans son principe et dans son montant de 20 € brut par mois.

Principe : Il s’agit d’une prime individuelle, dont le versement est subordonné à l’absence d’absence sur le mois. Est considérée comme absence toutes les absences à l’exception :

• des congés payés

• des JRTT employeur et salarié

• des formations au plan

• des heures de délégation.

En dehors de ces 4 types absence, toute absence quelle qu’elle soit (accident du travail, évènement familial, enfant malade…) et quelle que soit sa durée (ex : demi-journée ou plusieurs jours) entraîne le non-paiement de la prime mensuelle d’assiduité.

Les retards et les départs anticipés constituent des absences (non autorisées) :

- toute arrivée au-delà des plages variables de début de travail constitue un retard,

- et tout départ en deçà de la plage de fin de travail constitue un départ anticipé.

Pour l’obtention de la prime, ces absences sont prises en compte selon les modalités suivantes : tout cumul de retard et/ou départ anticipé supérieur à 10 minutes sur un mois donné fait perdre le bénéfice de la prime d’assiduité. (Tolérance non applicable pour les déductions sur la paye)

Montant total maximum : 240,00 € brut par an à raison de 20 € par mois

Pas d’absence sur le mois: 20 € brut.

Une absence (y compris retard et/ou départ anticipé supérieur à 10 minutes) sur le mois : 0 €

Versement : tous les deux mois

Date d’application : à compter du mois de mai 2022 jusqu’à avril 2023

Article 6 - Prime sur objectifs

Le système de la prime sur objectifs de l’accord NAO1 2021 n’est pas reconduit.

Article 7 - Prime d’ancienneté

Les montants et les conditions de versement de la prime d’ancienneté restent identiques à ceux appliqués en vertu de l‘accord NAO 1 2021.

Article 8 – Primes « opérationnelles »

Les primes et indemnités suivantes :

• Prime d’équipe

• Indemnité de panier

• Prime d’Opérateur Référent

• Prime de remplacement d’un chef d’équipe

• Prime d’habillage (port de la tenue Urban complète)

• Prime d’astreinte simple et multiple

ne sont pas revalorisées. Les montants et les conditions de versement restent identiques à ceux appliqués en 2021.

Dates d’application :

• Revalorisations et AG 1^er février 2022

• AI non-cadre 1^er juillet 2022

• AI cadre 1^er janvier 2022

• PA (Prime d’assiduité) O/E de mai 2022 à avril 2023, versement tous les 2 mois 1^er versement en juillet 2022.

• Prime accidents de travail O/E & TAM de décembre 2021 à novembre 2022, un seul

versement en décembre 2022.

• Prime vacances versement sur bulletin de juin 2022

• Prime fin d’année versement sur bulletin de novembre 2022

• Promotions en fonction des besoins

Les mesures d’Augmentations Générales s’appliquent à tous les salariés non-cadres, dont la date de début de contrat est antérieure au 1/9/2021.

Rappel : Un salarié concerné par le principe des AI et qui n’aurait pas bénéficié d’augmentation individuelle durant les 3 dernières années pourra demander un entretien spécifique pour explications et recours éventuels, auprès de son hiérarchique ou du hiérarchique N+2 ou du Responsable de Service concerné ou du Responsable RH.

Chapitre II La durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée du travail est de 37 heures par semaine avec 12 JRTT par an, selon un accord en place.

L’organisation du travail est basée sur des horaires individualisés avec des plages variables, (hormis pour les mi-temps thérapeutiques) par accord également. Les cadres sont en forfait jour.

URBAN entend maintenir une organisation du travail prévoyant notamment le recours aux heures supplémentaires sur la base du volontariat en cas de nécessité, pour faire face à l’activité et permettant aux salariés de bénéficier de paiements majorés. Des astreintes sont en place en vertu d’accords.

Un accord sur le télétravail est en place depuis le 1^er janvier 2022 pour tous les postes le permettant.

Il n’y a pas de temps partiel subi, hormis pour raison thérapeutique indépendante d’Urban, ni de temps partiel choisi. (Le temps partiel choisi a été appliqué chez Urban y compris pour le personnel cadre)

La possibilité de temps partiel aux séniors durant les deux années précédant le départ à la retraite a été reconduite en 2021, pour une durée de 3 ans.

Les dispositions relatives aux congés pénibilité, modifiées par l’accord NAO1 2021 s’appliquent.

Pour rappel, le nombre de jours de congés pénibilité, payés, est de 3 jours, selon les modalités suivantes :

Les salariés travaillant en horaire d’équipe alternante bénéficient :

• d’une journée de congés payés supplémentaire par an, l’année de leur 55 ans, 

• d’une deuxième journée de congés supplémentaire par an l’année de leur 58 ans,

• d’une troisième journée de congés payés supplémentaire par an l’année de leur 60 ans.

L’acquisition de la journée supplémentaire se fait le 1^er juin de l’année de l’anniversaire du salarié lui permettant d’atteindre l’âge requis.

Les jours acquis doivent être pris dans l’année qui suit l’acquisition, sans possibilité de report d’une année sur l’autre

Ex : le salarié qui a 55 ans le 25 novembre N se voit crédité d’un jour de congé payé supplémentaire le 1^er juin N qu’il doit prendre avant le 31 mai N+1.

Les parties n’entendent pas renégocier les différents mesures actuellement en place.

Chapitre III L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Il est rappelé qu’un accord de participation est en place depuis un accord du 19 juillet 2005, actualisé par avenant du 18 décembre 2012 et qu’un Plan Epargne Entreprise a été instauré à compter du 1^er janvier 2013 par accord signé le 18 décembre 2012.

Dans le prolongement des trois accords précédents, un nouvel accord d’intéressement, couvrant la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, a été signé le 30 juin 2020.

Un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO), à durée indéterminée, a également été signé le 17 décembre 2020 avec application à date de signature.

Chapitre IV - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en place depuis le 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Des mesures y ont été prises notamment en matière de rémunération effective, pour assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ou pour s’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière…

D’autres mesures relatives au déroulement de carrière s’appliquent : les postes sont ouverts à tous par affichage et permettent à chacun, homme ou femme, de postuler pour un poste similaire ou avec évolution. Les promotions peuvent ainsi concerner aussi bien des femmes que des hommes. Des postes clé sont occupés sans considération du sexe. Une femme a ainsi été recrutée au poste de Responsable de la plateforme logistique de MLY.

Les formations sont dispensées indépendamment du sexe, fonction des besoins.

Lors de la NAO 2 2021 relative à la négociation sur l’égalité professionnelle homme femme et la qualité de vie au travail et lors de la négociation du nouvel accord sur l’égalité F/H, le bilan au terme de l’accord des quatre années (2018 2021) a été présenté, avec les indicateurs de suivi…

L’index égalité homme femme 2021 n’est pas calculable en raison du 1^er indicateur « écart de rémunération ». Les éléments présentés montrent que le 1^er indicateur est incalculable car les effectifs valides du groupe représentent moins de 40 % des effectifs totaux (35 %). Mais les augmentations générales ont été appliquées à tous selon les mêmes règles sans considération du genre

Pour les indicateurs calculables, Urban a obtenu 60 points sur 60.

L’écart d’augmentations individuelles est de 0,6 (le taux d’augmentation est 91,67% pour les femmes et 92,31% pour les hommes), le pourcentage de salariés augmentés au retour de congé maternité est de 100% et le nombre de salariés du sexe sous représentés parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 5.

Au regard de ce bilan via notamment les indicateurs chiffrés, au regard de la BDES intégrant les « données sur les conditions générales d’emploi et la rémunération avec situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise », au regard des indicateurs disponibles de l’index et des explications fournies les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération et de déroulement de carrière lié au genre.

Chapitre V - Durée et dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée d’un an.

Il est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Elancourt, le 23 février 2022,

En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour remise à chaque partie.

Pour Urban logistique SAS Pour la CFTC

Directeur Général Le Délégué Syndical

XXX XXX

Responsable RH Pour FO

XXX Le délégué syndical

XXX