Accord d'entreprise "Accord périodicité" chez ENVIRONNEMENT RECYCLING - MONPCPASCHER - ENVIRONNEMENT RECYCLING (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif à la périodicité des négociations

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SARL

dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT

Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 450 791 215

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

• La SARL

dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT

Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 509 198 412

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant

• La SARL

dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT

Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 520 335 860

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur

• La SARL

dont le siège social est situé Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT

Inscrite au RCS de Montluçon sous le numéro 828 608 836

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant

D’UNE PART,

ET

Monsieur en qualité de Délégué Syndical désigné par le syndicat Force Ouvrière (FO) ;

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir la périodicité des négociations et le contenu des thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l’UES.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-10 et 11 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de l’UES.

ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’UES.

ARTICLE 4-DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra effet le 1^er Juin 2021 et prendra fin le 31 Mai 2025.

ARTICLE 5 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de fixer à :

- 1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)

- 4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2)

- 3 ans la périodicité de la négociation sur la GPEC (Bloc 3)

ARTICLE 6- CONTENU DES NEGOCIATIONS

Art 6.1 Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Dans négociations seront engagées tous les ans sur le bloc 1.

Les négociations porteront sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

Sur ce point il est rappelé qu’à la date de signature des présentes, les accords suivants sont en vigueur :

• Accord de participation en date du 17/10/2012 et modifié par avenant du 22/06/2017 conclu pour une durée indéterminée.

• Accord sur le temps de travail en date du 22/06/2015 et modifié par avenant du 29/03/2018 conclu pour une durée indéterminée.

Art 6.2 Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

- l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- la lutte contre toute discrimination

- l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

- le régime prévoyance et complémentaire santé

- l’exercice du droit d’expression

- le droit à la déconnexion

- les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Art 6.3 Bloc 3 : GPEC

La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences portera sur :

- la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

- le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

- les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation,

- les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

- les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

- le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 7- MODALITES DES NEGOCIATIONS

Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 6 du présent accord au niveau de l'UES.

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend les délégués syndicaux et des salariés.

Le nombre de salarié est égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux.

Si l'entreprise n'a qu'un seul délégué syndical, le nombre de salarié composant la délégation syndicale sera porté à deux.

Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction au plus tard 4 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

ARTICLE 8- LIEU DES REUNIONS

Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société actuellement située sis Rue Michel Faye – Zac de Maupertuis – 03410 DOMERAT. Salle de Réunion 3.

ARTICLE 9- CALENDRIERS DES REUNIONS

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant :

BLOC 1 : négociations annuelles

Les négociations s'engageront au mois de juin de chaque année.

Les dates précises seront fixées lors de la première réunion. Ce bloc fera l’objet d’au moins 2 réunions. A défaut d’accord conclu à la date du 31 Juillet, il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord).

Ainsi, en juin 2021, les négociations serons engagées pour le BLOC 1.

BLOC 2 : négociation tous les 4 ans

Les négociations s'engageront au mois de Juin

Les dates précises seront fixées lors de la première réunion. Ce bloc fera l’objet d’au moins 2 réunions. A défaut d’accord conclu à la date du 30 septembre., il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord).

Ainsi en Juin 2021, les négociations serons engagées pour le BLOC 2.

BLOC 3 : négociation tous les 3 ans

Les négociations s'engageront au mois de Janvier.

Les dates précises seront fixées lors de la première réunion. Ce bloc fera l’objet d’au moins 2 réunions. A défaut d’accord conclu à la date du 29 février., il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord).

Ainsi en Janvier 2022, les négociations serons engagées pour le BLOC 3.

ARTICLE 10 – CONVOCATIONS

L’UES convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 15 jours ouvrés avant leur tenue par lettre remise en main propre contre reçu ou lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS SERVANT DE BASE AUX NEGOCIATIONS

Les informations nécessaires aux négociations seront mises en ligne dans la base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard le 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.

Un message informera les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.

ARTICLE 12- REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu à une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction

Si l’une des parties souhaitent la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandée avec avis de réception.

Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision.

Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 13 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 14- NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montluçon.

Fait à Domérat, le 10 Mai 2021

En 2 exemplaires originaux.

Pour la société (1)

Monsieur

Pour la société (1)

Monsieur

Pour la société (1)

Monsieur

Pour la société (1)

Monsieur

Monsieur

en qualité de délégué syndical FORCE OUVRIERE (syndicat FO)

(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")