Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NON NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-18 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, le système de rémunération, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04122002321
Date de signature : 2022-11-18
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCOS
Etablissement : 45098234300011
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-18
PROCÈS-VERBAL
D’ACCORD DE NON NÉGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».
Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 9 novembre et 18 novembre 2022, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties
1.1 La Délégation syndicale CFDT
La Délégation syndicale CFDT, compte tenu des circonstances économiques et de la crise sanitaire n’a pas souhaité négocier, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, considérant que pendant cette période il fallait être raisonnable, étant précisé que la société, tout en mettant en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des collaborateurs avait continué à investir pour préserver l’emploi et même le développer.
1.2 La Direction
Augmentation salariale :
La Direction a indiqué que le coût de la vie (indice INSEE) publié à fin septembre 2022 était de 5,6% sur un an.
Elle a par ailleurs indiqué que malgré l’évolution de la situation économique, elle procéderait à une augmentation de salaire individuelle en janvier 2023. Elle souhaite par ailleurs préserver la Participation aux bénéfices.
La Direction a fait part des investissements importants qu’elle envisage pour les années à venir, qui permettront le recrutement de collaborateurs.
Jour de Solidarité
La Direction propose que le jour de Solidarité soit le lundi de Pentecôte (29 mai 2023) comme habituellement dans la société. En fonction de l’activité du mois de mai 2023 et compte tenu des jours fériés et ponts ce mois, le jour de solidarité pourra être travaillé. Cette disposition sera communiquée au plus tard le 1er février 2023.
Jours de Pont
La Direction propose que les jours de Pont soient :
le vendredi 19 mai 2023 accolé au Jeudi de l’Ascension,
le lundi 14 août 2023 accolé au mardi 15 août 2023.
Sur ces deux dernières propositions et n’ayant pas d’autres réclamations dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire, la Délégation CFDT propose qu’elles soient présentées et discutées au niveau du Comité Social et Économique.
2 - Mesure unilatérale
Par décision unilatérale, la Direction examinera et mettra éventuellement en place des révisions salariales individualisées courant 2023.
Fait à xxx, le 18 novembre 2022.
Pour la Délégation CFDT Pour la Direction
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