Accord d'entreprise "Accord mobilité" chez SCIE THT (Siège)

ACCORD MOBILITE

ENTRE

La société SCIE THE, SAS au capital de 52770 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 451 010 243, dont le siège social est situé à Courpière, dûment représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef d’entreprise,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société :

La CFE/CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

La Force Ouvrière, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société à l’exception du personnel utilisant les véhicules de service, les salariés ayant un véhicule de fonction ainsi que le personnel de chantier.

Il a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de ces dispositifs au sein de la société SCIE THT.

2. Mise en place d’un forfait mobilité durable

Article 2.1 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Si le forfait mobilités durables a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail, les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.

Conformément aux dispositions en vigueur à la date de signature du présent accord, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéficie du forfait mobilités durables les modes de transports suivants :

• le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

Article 2.2 – Cumul du forfait mobilités durables avec d’autres dispositifs d’aide à la mobilité

• Véhicules de fonction

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.

• Indemnités de déplacement

Selon la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (indemnités kilométriques, indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables.

Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.

• Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.

Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables peut ainsi également permettre la prise en charge des trajets vers ou à partir des gares/arrêts de transport public, communément appelés « trajets de rabattement ».

À ce titre, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulables avec la prise en charge de l’employeur pour la prise en charge des abonnements aux transports publics dans la limite du plafond d’exonération en vigueur.

Dans ce cadre, il est toutefois précisé que le montant attribué au titre du forfait mobilités durables est calculé déduction faite de la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement aux transports en commun.

Article 2.3 – Montant du forfait mobilités durables

Pour les salariés qui effectuent de leurs déplacements domicile-travail avec un moyen de transport personnel durable, l’entreprise versera un forfait mobilités durables de 150 € par an.

Cette allocation est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretiens et d’éléments de sécurités obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Ce forfait de 150 € s’applique dès la date d’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le salarié s’engage à privilégier une utilisation, pour au minimum 50 jours dans l’année, d’un des moyens de transport personnel durable mentionné ci-dessus et du nombre de kilomètres parcourus.

La demande de remboursements de frais de transport devra être réalisée en fin d’année et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur d’utilisation d’un des mentionné moyens de transport ci-dessus avec un minimum de 50 jours dans l’année pour ses déplacements et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (avec un aller-retour par jour travaillé).

Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier, en fin d’année, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.

S’agissant des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :

• pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,

• en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du forfait mobilité durable ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.

Article 2.4 – Modalités de paiement

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paye de Janvier de l’année n+1, pour l’utilisation de moyens alternatifs pendant l’année n. Le versement débutera en Janvier 2023.

Les parties conviennent que la prise en charge du forfait mobilités durables pourra prendre, à l’avenir, la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayées, sous la forme d’un « titre mobilité » si les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs répondent aux exigences réglementaires en vigueur.

Si tel devait être le cas, l’entreprise informerait, au préalable, le comité social et économique de la solution proposée et du prestataire pressenti pour la mettre en œuvre.

Article 2.5 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les auteurs usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,

• d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition d’accessoires de sécurité ainsi qu’à la participation aux frais d’entretien / de réparation.

Pour pourvoir à cet impératif de sécurité, l’entreprise s’engage à proposer, dans l’année des flashs sécurité via steeple et dès l’année prochaine, des modules de sensibilisation des collaborateurs dédiés à la sécurité routière et à l’éco-conduite sur lesquels tant l’entreprise que les représentants du personnel seront chargés de communiquées à échéances régulières.

La Commission santé et sécurité de l’entreprise sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.

3. Mise en place d’une « prime transport » : prise en charge des frais de transports personnels

Article 3.1 – Modes de transport éligibles à la prime transport

La prime transport est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements « domicile - lieu de travail » si :

• La résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors d'une zone desservie par les transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.

Article 3.2 – Cumul de la prime transport avec d’autres dispositifs d’aide à la mobilité

• Véhicules de fonction

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du prime transport.

• Indemnités de déplacement

Selon la même logique, les collaborateurs qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour leurs déplacements (indemnités kilométriques, indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif de la prime de transport.

Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.

• Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.

Les salariés bénéficiant de cette prise en charge à 50% de l’abonnement aux frais de transport public collectif sont exclus du dispositif de la prime transport.

• Forfait mobilités durables

La prime transport est cumulable avec le forfait mobilité durables (article 2) dans la limite du plafond d’exonération en vigueur.

Article 3.3 – Montant de la prime transport

En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié au titre de l’année considérée est :

• Pour les salariés effectuant moins de 20 km (distance domicile / travail, via Michelin trajet le plus court) :

  • De 150 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel)

  • De 225 € pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

• Pour les salariés effectuant plus de 20 km (distance domicile / travail, via Michelin trajet le plus court) :

  • De 200 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel),

  • De 300 € pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

Ce prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En application de l’article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, exposées lors des trajets « domicile - lieu travail » et entre les différents lieux de travail du salarié.

S’agissant des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :

• pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,

• en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisées à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année, le montant du prime transport ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.

Le salarié concerné doit transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les déplacements « domicile - lieu de travail ».

Il s’engage à communiquer à l’employeur les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de ces frais et s’engage à informer l’employeur des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

En cas de contrôle, l’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :

• au moyen de transport utilisé par le salarié ;

• à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• à la puissance fiscale du véhicule ;

• au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 3.4 – Modalités de paiement

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement de la prime transport est réalisé sur la paye de Janvier de l’année n+1, pour l’utilisation du véhicule personnel de l’année n. Le versement débutera en Janvier 2023.

Les parties conviennent que la prise en charge de la prime transport pourra prendre, à l’avenir, la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayées, sous la forme d’un « titre mobilité » si les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs répondent aux exigences réglementaires en vigueur.

Si tel devait être le cas, l’entreprise informerait, au préalable, le comité social et économique de la solution proposée et du prestataire pressenti pour la mettre en œuvre.

4. Formalités juridiques

Article 4.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 01/01/2022.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 4.2 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’aux montant des forfaits mobilités durables et primes transport versés.

Article 4.3 – Information préalable des salariés

Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif par la mise en œuvre de campagnes d’affichage et/ou via un flyer d’information adjoint au bulletin de paye, au plus tard lors du mois au cours duquel le dispositif est effectivement mis en œuvre.

Article 4.4 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DREETS de Clermont-Ferrand, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Courpière, le 11/04/2022

Pour la Société SCIE THT :

Monsieur , chef d’entreprise

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur Monsieur

CFE/CGC FO