Accord d'entreprise "Composition et modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel" chez VIALIS (Siège)

Direction des Ressources Humaines

AVENANT N°1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE

"Composition et modalités de fonctionnement de la
commission secondaire du personnel de Vialis"

du 15 janvier 2008

Le présent avenant est conclu entre :

• L'entreprise Vialis SAEM

Dont le siège social est situé 10 rue des Bonnes Gens à Colmar,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 451 279 848,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Directeur Général

désignée ci-dessous par "Vialis" ou , "l’Entreprise",

d'une part

et

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise, désignées ci-après,

• L'Organisation Syndicale Fédération Chimie Energie (FCE) CFDT, représentée par
  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

• L'Organisation Syndicale Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise (UFICT) CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

désignées ci-après individuellement par « la Partie » ou collectivement par « les Parties ».

Les Parties conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 – Objet de l'avenant

Le présent avenant a pour objet de compléter le dispositif de représentation du collège cadre.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise VIALIS pour l’ensemble de ses établissements.

Article 3 – modification

L'article 2.1 du chapitre 1 de l'accord d'entreprise "Composition et modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel de Vialis" du 15 janvier 2008 est complété par le texte ci-dessous :

"Si la composition du CSE (membres élus et suppléants) ne permet pas ou plus de désigner les 2 représentants de la délégation cadre, l'ensemble des délégués syndicaux siègera de droit au sein de cette délégation, quel que soit leur collège d'appartenance.

Si la délégation cadre est complète, l'ensemble des délégués syndicaux assiste à la CSP en tant qu'observateurs. Les ordres du jour et les pièces leurs sont envoyées.

Aucun quorum ne s'applique pour les réunions."

Article 4 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires, nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail pour son enregistrement. Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 22 juin 2022

En 4 exemplaires originaux,

Vialis SAEM,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Directeur Général

Les organisations syndicales,