MARSEILLE Grand Littoral

Accord d’établissement

Portant sur les titres restaurants octroyés aux salariés

De l’établissement Carrefour Grand Littoral

Entre les soussignés :

La CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par actions simplifiée au capital de 6.922.200 €, ayant son siège social sis 1 rue Jean Mermoz - ZAE SAINT GUENAULT - BP 75 - à EVRY CEDEX (91002), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 451 321 335, prise en son établissement de Marseille Grand Littoral, représentée par Monsieur en sa qualité de directeur de magasin,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement, représentées par :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en la personne de, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

La Confédération générale du travail (CGT) en la personne de, en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

Le Syndicat National CFE-CGC de l’encadrement du Groupe Carrefour (SNEC CFE-CGC), en la personne de, en sa qualité de délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

d'autre part,

Préambule

Les titres restaurant ont été mis en place dans l’ensemble des magasins CARREFOUR le 1^er juillet 2010 au terme d’une négociation annuelle obligatoire.

Il a été décidé lors des négociations annuelles obligatoires de 2015 d’uniformiser et de simplifier leur attribution.

Ces dispositions sont intégrées à la convention collective d’entreprise Carrefour Hypermarchés à l’article 8-3.

Les dispositions de l’article 8-3 de la Convention collective d’entreprise Carrefour Hypermarchés prévoient que les salariés ayant au moins deux mois d’ancienneté, qui en feraient la demande, se verraient désormais attribuer un titre restaurant par journée travaillée. Cette nouvelle règle d’attribution commune est entrée en vigueur le 1^er juin 2015 sans effet rétroactif.

Le titre-restaurant dématérialisé est actuellement déployé dans l’ensemble des magasins Carrefour.

En l’état de cette évolution, le présent accord est conclu en vue de mettre un terme aux usages et mesures dérogatoires en vigueur au sein de l’établissement Carrefour Marseille Grand Littoral afin de revenir à une distribution conforme aux accords d’entreprise Carrefour Hypermarchés.

En contrepartie, afin de tenir compte des spécificités du magasin Carrefour Marseille Grand Littoral, il organise une augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant alloués aux salariés de l’établissement et leurs modalités de financement.

Dans cette perspective, par délibération en date du 15 juillet 2021, le Comité Social et Economique de Carrefour Grand Littoral a accepté de participer au financement des titres-restaurants alloués aux salariés de l’établissement.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit

Champs d’application

Le présent accord s’applique au périmètre de l’établissement Carrefour Marseille Grand Littoral et à l'ensemble du personnel salarié de la société Carrefour Hypermarchés travaillant au sein dudit établissement.

Régime d’attribution des titres-restaurants

L’établissement appliquera les seules dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise concernant l’attribution des titres restaurants, lesquelles prévoient actuellement que les salariés ayant au moins deux mois d’ancienneté, qui en feraient la demande, se verraient attribuer un titre restaurant par journée travaillée, et ce sans possibilité d’attribution de titres restaurants supplémentaires.

Il est à ce titre rappelé, qu’en application des dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise :

• les employés et agents de maîtrise ont droit à l’attribution d’un titre restaurant par jour travaillé dont la durée est de 3 heures minimum en ce compris les dimanches et jours fériés ;

• les cadres ont droit à un titre restaurant par jour travaillé, en ce compris les dimanches et jours fériés ;

• n’ouvrent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant, les jours d’absences relatifs à :

  • Maladie et maladie professionnelle,

  • Accident du travail ou accident de trajet,

  • Congés payés ou repos quels qu’ils soient,

• Ouvrent droit à l’attribution d’un titre restaurant les heures passées en formation ou en délégation,

• Une journée travaillée au cours de laquelle le repas aura été pris en charge par l’employeur ne donnera pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

Il est ainsi mis fin, par le présent accord, à tout usage, pratique, accord ou engagement unilatéral, contraire ou portant sur l’attribution de titres restaurants, qui existerait au sein du magasin Carrefour Marseille Grand Littoral.

Les titres-restaurants sont alloués de manière dématérialisée sous la forme d’un crédit porté sur la carte attribuée à chaque bénéficiaire.

Valeur faciale des titres restaurant

Il est convenu que la valeur faciale des titres-restaurants alloués dans l’établissement est portée à 5,25 euros (cinq euros et vingt-cinq centimes) à compter du 14 juin 2021.

En cas d’augmentation ultérieure de la valeur faciale prévues par les dispositions conventionnelles conclues au niveau de l’entreprise, la valeur faciale des titres-restaurants alloués au sein de l’établissement ne sera pas affectée, les dispositions du présent accord devant être appréciées dans leur ensemble et notamment au regard des modalités de financement des titres-restaurants.

Evolution des modalités de financement des titres-restaurants

Il est convenu d’une évolution des modalités de financement au sein de l’établissement des titres-restaurant attribués conformément aux conditions rappelées au à l’article 2 pour chaque journée travaillée :

• La participation employeur est portée à 54,05% de la valeur faciale du titre-restaurant,

• La part salariale est ramenée à 44,20 %, elle fait l’objet d’une retenue sur le bulletin de paie,

• Le Comité social et économique de l’établissement Carrefour Marseille Grand Littoral prendra à sa charge 1,75% de la valeur faciale du titre-restaurant, conformément à son engagement pris par délibération en date du 15 juillet 2021 précisant que :

• Le financement des titres-restaurants par le CSE sera prélevé sur le budget des œuvres sociales et culturelles.

• La participation du CSE prendra la forme d’un remboursement à l’établissement au plus tard 15 jours après réception de la facture, au regard du nombre total de titres restaurants crédités au bénéfice des salariés de l’établissement le mois précédent.

Si le CSE venait à cesser sa participation pendant la durée du présent accord, la participation des salariées serait augmentée de la part du CSE prévue ci-dessus.

Entrée en vigueur

Sous réserve de sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’établissement, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 juin 2021.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Les conventions d’occupation conclues dans le cadre du présent accord qui seraient en cours à la date de la prise d’effet de la dénonciation du présent accord se poursuivront, sauf à être elles-mêmes résiliées dans les conditions qu’elles prévoient.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Notification, Publicité, Dépôt

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement Carrefour Marseille Grand Littoral.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée en ligne sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du ministère du travail et remis au Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Marseille, dans les conditions prévues par le code du travail.

Le 15 juillet 2021, à Marseille, en autant d’exemplaires que de parties signataires

Pour la Société CARREFOUR HYPERMARCHÉS

Établissement Carrefour Marseille Grand Littoral

Directeur

Pour la CFDT Pour le SNEC CFE-CGC

Délégué syndical Délégué syndical central

Pour la CGT

Délégué syndical