Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur la durée du temps de travail du 16 janvier 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-16 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04523005475
Date de signature : 2023-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : HAISOFT
Etablissement : 45147565100035
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-16
Accord d’entreprise sur la durée du temps de travail du 16 janvier 2023
HaiSoft SARL
Entre les soussignés :
HaiSoft SARL au capital de 150 000 €, enregistré sous le numéro SIRET 45147565100035, ayant son siège social au 7 rue Vieille Levée 45100 Orléans, représenté par xxxxxxxxxx, gérant ;
D’une part,
et
Les salariés de HaiSoft SARL se prononçant à la majorité des deux tiers ;
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu afin de réduire le temps de travail d’une moyenne de 35h à une moyenne de 32h par semaine à compter du 1er janvier 2023.
Article 1er : Annualisation et durée du temps de travail
Il est convenu ce qui suit :
- La durée annuelle du temps de travail passera à 1472 heures annuelles, équivalent à une moyenne de 32h hebdomadaire ou 6h24 par jour de travail.
- L’amplitude horaire sur une semaine de jours travaillées devra se situer entre 28h minimum et 43h maximum sur 5 jours de travail.
- Au-delà de 1472 heures sur l’année (ou 6h24 de moyenne par jour travaillé, RTT déduites), les 135 premières heures supplémentaires seront rémunérées au prorata du salaire horaire sans supplément. Au-delà des 1607 heures annuelles, les 90 heures supplémentaires seront rémunérées au prorata du salaire horaire avec un supplément heure supplémentaire de 25 %
Article 2 : Horaires de travail
Les horaires de présence obligatoire sont fixés quotidiennement de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Chaque salarié doit être présent pendant ces horaires, et arriver avant et partir après afin d’effectuer une moyenne quotidienne, calculée sur l’année, de 6h24.
Lorsqu’un salarié décide de poser un RTT, il est alors dispensé de présence sur la journée ou demi-journée concernée.
La limite du nombre de jours de RTT consécutif est à l’appréciation de la Direction.
Article 3 : Dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, avec une prise en compte des horaires à l’avantage du salarié dès le 1er janvier 2023.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la
Consultation des salariés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Fait à Orléans, le 16 janvier 2023
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