Accord d'entreprise "Accord relatif à la suppression des comités sociaux et économiques d'établissement des magasins concernés par une fermeture et à la fin des mandats des représentants du personnel de ces magasins" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SUPPRESSION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DES MAGASINS CONCERNES PAR UNE FERMETURE ET A LA FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CES MAGASINS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société CASTORAMA France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 678 973, représentée par en sa qualité de Directeur des Relations sociales et juridique social, dénommée ci-après « la société »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CASTORAMA France :

• La Fédération CFDT des Services, représentée par

• La CGT, représentée par

• La Fédération CSFV-CFTC, représentée par

• La FEC-CGT-FO, représentée par

• La FNECS-CFE-CGC, représentée

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble les Parties

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Au terme d’une procédure d’information et de consultation qui a pris fin le 16 juillet 2019, la société CASTORAMA France a décidé de cesser l’exploitation des neufs magasins suivants : Ezanville, Paris La Défense, Darnetal, Eragny, Angers, Hellemmes, Pontault-Combault, Ballainvilliers, Paris Avenue de Flandre.

La cessation d’activité de ces établissements s’opérera sur la base du calendrier suivant :

La direction a évoqué, avec les organisations syndicales intéressées, la suppression des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) au sein de ces magasins et la fin des mandats de l’ensemble de leurs représentants du personnel.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord sur le fondement de l’article L. 2313-6 du Code du Travail afin d’entériner la suppression des CSEE et la fin des mandats des représentants du personnel au sein des neuf magasins concernés et mentionnés ci-dessus.

Titre 1 – Suppression des CSEE et fin des mandats

Les Parties reconnaissent que les magasins concernés perdront le caractère d’établissement distinct à la date à laquelle ils cesseront définitivement leur activité et où, par conséquent, plus aucun salarié n’y exercera ses fonctions.

Par conséquent, au regard des échéances visées dans l’accord relatif au plan de sauvegarde de l’emploi et aux mesures sociales d’accompagnement du 2 juin 2019, les Parties confirment leur accord concernant la suppression des CSEE et la fin des mandats de l’ensemble des représentants du personnel des établissements concernés par le projet de fermeture (élus et représentants au CSEE) selon le calendrier suivant :

Si toutefois les dates de fermeture au public et de remise des clefs des magasins venaient à être modifiées en application de l’article 2, du Chapitre 5 de l’accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi du 2 juillet 2019, les parties signataires du présent accord conviennent que ces dates modifiées se substitueraient automatiquement à celles retenues ci-dessus.

De même, si la société décidait, après les consultations nécessaires des instances concernées, de revenir sur sa décision de fermer un ou plusieurs de ces établissements et d’en poursuivre l’activité, alors la suppression du CSEE et la fin des mandats des représentants du personnel des établissements concernés deviendrait caduque.

Titre 2 - Dispositions générales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et a pour terme la réalisation de son objet, constituée par l’achèvement du plan de fermeture des magasins visés ci-dessus.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

3. Dépôt et publicité

La Direction des Ressources Humaines de Castorama notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille,

• Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille.

Fait à Templemars, le 9 janvier 2020 en 7 exemplaires originaux,

Pour la société :

Directeur des Relations sociales et juridique social

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT

Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la FNECS-CFE-CGC

Pour la FEC-CGT-FO