Accord d'entreprise "Accord d'entreprise autorisant le vote par voie électronique" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

Accord D’ENTREPRISE AUTORISANT LE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

ENTRE

LA SOCIETE CASTORAMA FRANCE SAS au capital de 304 186 300 euros, située à Templemars – CS 50 101 TEMPLEMARS – 59 637 WATTIGNIES CEDEX, représentée par , Directrice Juridique Sociale, dument mandatée à cet effet,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• La Fédération CFDT des Services, représentée par , déléguée syndicale centrale

• La CGT, représentée par , délégué syndical central

• La Fédération CSFV-CFTC, représentée par , délégué syndical central

• La FEC-CGT-FO, représentée par , délégué syndical central

• La FNECS-CFE-CGC, représentée par , délégué syndical central

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

TABLE DES MATIERES

Préambule

Article 1 - Dispositions générales

Article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Article 3 – Choix du prestataire

Article 4 – Propagande syndicale

Article 5 – Cahier des charges

Article 5.1 – Confidentialité des données transmises

Article 5.2 – Contenu des fichiers et destinataires de ces informations

Article 5.3 – Sécurité des votes

Article 5.4 – Lieu et temps du scrutin

Article 5.5 – Modalités d’accès au site de vote

Article 5.6 – Déroulement du vote

Article 5.7 – Dépouillement

Article 5.8 – Conservation des fichiers après le scrutin

Article 5.9 – Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Article 5.10 – Formation

Article 6 – Information du personnel et de ses représentants

Article 7 – Durée de l’accord

Article 8 – Dépôt et publicité

Annexe technique (cahier des charges) décrivant le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties conviennent d’autoriser le vote par voie électronique pour les élections professionnelles des membres du comité social et économique de l’établissement du Siège social et des membres du comité social et économique de l’établissement de l’Inter-régions (regroupant les 9 régions et la plateforme SAV Rhône-Alpes) au sein de Castorama France.

Le recours au vote électronique et la détermination de ses modalités d’organisation et de déroulement s’inscrivent dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de la délibération n°2019-053 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Ce vote s’effectuera au moyen d’un vote par internet dans les conditions précisées par le cahier des charges figurant au présent accord.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Les parties rappellent que ce dispositif s’inscrit dans le processus de conclusion du protocole d’accord préélectoral qui sera négocié les 16 et 31 mars 2023, organisé lors du renouvellement des institutions CSE sus-mentionnées et des élections partielles qui pourraient intervenir en cours de mandat.

Article 1 – Dispositions générales

Le présent accord d’entreprise s’applique aux élections de l’établissement du Siège social et de l’établissement dit « Inter-régions ». Il s’applique ainsi à l’ensemble des collaborateurs ayant la qualité d’électeurs au sein de ces deux établissements pour les élections professionnelles, en ce compris les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures remplissant les conditions légales requises et ayant fait le choix de voter au sein de l’enseigne. Les conditions d’électorat seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Il ouvre ainsi la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des membres du comité social et économique de l’établissement de l’Inter-régions (regroupant les 9 directions régionales et la plateforme SAV Rhône-Alpes) et de celui de l’établissement du Siège social.

Le protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges, comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales, le nom du prestataire de service et fera référence au présent accord autorisant le recours au vote électronique.

Le vote électronique se déroule à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès à internet.

Le système retenu doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié électeur et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

Le dispositif de vote électronique respectera les conditions fixées par la CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique. Le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictées par la CNIL et par le code du travail.

Article 2 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 – Choix du prestataire

Le prestataire retenu par les parties est VOXALY. Son nom et ses coordonnées seront également précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier comportera en outre en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Propagande électorale

Chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir à la Direction des Ressources Humaines le logo de son organisation en vue de le faire figurer lors du processus du choix de la liste sur le site de vote par internet.

Il est convenu que le prestataire peut mettre en ligne, sur le site de vote, une profession de foi par organisation syndicale présentant des candidats si l’organisation syndicale le souhaite.

Les organisations syndicales transmettront à la Direction, dans les délais prévus au protocole d’accord préélectoral, leurs listes de candidats et les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et de leur profession de foi. A réception, la Direction les communiquera au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire. Si la taille de fichier indiquée par le prestataire n’est pas respectée, ce dernier s’engage à solliciter la Direction qui se rapprochera de l’auteur du fichier, pour obtenir son accord de retravailler le poids du fichier transmis.

Article 5 – Cahier des charges

Les modalités du vote électronique doivent permettre d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 5.1 – Confidentialité des données transmises

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

La liste d’émargement et l’urne électronique doivent faire l’objet d’un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c’est-à-dire assurant qu’ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l’ajout d’un émargement et d’un bulletin, dont l’intégrité est assurée, d’un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d’émargement et l’urne électronique doivent être scellées.

Article 5.2 – Contenu des fichiers et destinataires de ces informations

D’une manière générale, le contrôle de la conformité des listes des électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. De même, le contrôle de conformité des candidatures ainsi que des professions de foi sont effectuées sous la responsabilité de l’entreprise.

Les fichiers « listes électorales » comportent exclusivement :

• Les noms et prénoms des inscrits,

• Leur date d’entrée dans le groupe,

• Leur date de naissance,

• Leur collège d’appartenance,

• La qualité « électeur » et/ou « éligible ».

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les organisations syndicales et les personnes habilitées des services du personnel de la Direction.

Le fichier « électeurs » comporte notamment :

• Les civilités, noms, prénoms des électeurs,

• Leur collège d’appartenance,

• Leurs moyens d’authentification,

• Leurs coordonnées postales pour la transmission des moyens d’authentification,

• Leur matricule,

• Leur date de naissance.

Le contenu exhaustif du fichier des électeurs sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d’identification lui permettra de s’identifier et de voter, et de compléter la liste d’émargement.

Les fichiers « listes d’émargement » comportent exclusivement :

• Le collège des électeurs,

• Leurs noms et prénoms.

Avant l’ouverture du scrutin, seuls sont destinataires de ces données les membres des bureaux de vote et les personnes habilitées des services du personnel de la Direction, et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

A l’issue du vote, seuls les membres du bureau de vote auront accès aux informations relatives à l’émargement : date / heure / n° accusé de réception du vote.

Les fichiers « candidats » comportent exclusivement :

• Le collège des candidats,

• La mention « titulaires » ou « suppléants »,

• Leurs civilités, noms et prénoms,

• Leur date de naissance en cas d’égalité de voix,

• Leur rang au sein de la liste,

• Le rang de leur liste par rapport aux autres listes / l’ordre d’affichage des listes les unes par rapport aux autres,

• Le nom du scrutin dans lequel le candidat se présente,

• Le cas échéant, leur appartenance syndicale.

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministère chargé du travail et de l’emploi, les organisations syndicales, la Direction et les personnes habilitées des services du personnel.

Les fichiers « listes des résultats » comportent exclusivement :

• Les noms et prénoms des candidats, élus, non élus,

• Le nombre de voix obtenues,

• L’appartenance syndicale le cas échéant,

• Le collège.

Seuls sont destinataires de ces données les électeurs, les services du ministère chargé du travail et de l’emploi, les organisations syndicales, la Direction et les personnes habilitées des services du personnel.

Article 5.3 – Sécurité des votes

La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment les urnes électroniques et listes d’émargement doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture garantissant l’intégrité du vote en cours de scrutin et sauvegardé à la clôture du scrutin jusqu’au terme des délais de recours.

Article 5.4 – Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Article 5.5 – Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier postal en lettre suivie, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification, à savoir un code d’accès, personnel généré de manière aléatoire par le prestataire. Le code d’accès est valable pour les deux tours.

L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de deux données à caractère personnel (qui seront déterminées dans le protocole d’accord préélectoral). Une fois identifié, l’électeur est invité à renseigner le numéro de téléphone de son choix ou l’adresse email de son choix pour recevoir son mot de passe à validité temporaire (par SMS ou messagerie vocale, ou par email). L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

Le vote par internet doit être personnel et individuel conformément aux règles électorales.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour consulter les éléments mis en ligne sur le site de vote, sans pour autant voter. Il a également la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter mais il ne peut voter qu’une seule fois pour chaque scrutin. A réception du vote complet, éventuellement réalisé après plusieurs connexions, la saisie du code défi par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote et clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Article 5.6 – Déroulement du vote

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire intègre sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été adressées par leurs auteurs à la Direction (Cf précisions à l’article 4 du présent accord).

La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.

Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de le modifier avant validation.

La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L’électeur a la possibilité de raturer des noms sur les listes de candidats qui lui seront proposées, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Les professions de foi au format indiqué par le prestataire seront accessibles à tous les électeurs par simple accès au site de vote.

Il est rappelé qu’un vote, dès lors qu’il est complet et validé, ne pourra être remis en cause par l’électeur et qu’aucun autre vote ne pourra venir modifier et s’ajouter à ce vote complet et validé.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les membres du bureau de vote, les représentants de la direction et les délégués de liste ont accès en temps réel au nombre de votants pendant le déroulement du scrutin.

Article 5.7 – Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne doit être possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement qui doivent être saisies par les membres du bureau de vote, et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors de la formation des membres du bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le Président du bureau de vote et deux assesseurs saisissent chacun une clé de déchiffrement distincte.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Article 5.8 – Conservation des fichiers après le scrutin

Le prestataire doit conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

A l’expiration des délais de recours, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports après confirmation par l’entreprise de l’absence de contentieux électoral. En cas de contentieux électoral, il est procédé à la destruction des fichiers supports après confirmation par l’entreprise que la décision juridictionnelle intervenue est devenue définitive.

Article 5.9 – Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique

Comme précisé à l’article 1 du présent accord, le système de vote électronique doit avoir été soumis, avant sa mise en place ou avant toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du Code du travail.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il est communiqué au responsable de traitement des données, au Délégué à la Protection des Données (DPO) ainsi qu’aux organisations syndicales.

Une cellule d’assistance technique mise en place par la Direction, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, et comprenant des représentants du prestataire et les membres de bureau de vote, procèdera aux opérations suivantes, en présence des délégués de listes des candidats :

- avant que le vote ne soit ouvert : réalisation d’un test du système de vote électronique et vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- avant que le vote ne soit ouvert : réalisation d’un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

- à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement : contrôle du scellement de ce système.

Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable de prendre le relais en cas de panne du système principal.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant par exemple d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Avant le début du scrutin, le système de vote électronique utilisé, les listes des candidats et des électeurs doivent faire l’objet d’un scellement, c’est-à-dire d’un procédé permettant de déceler toute modification du système.

Article 5.10 – Formation

Une formation aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique sera dispensée, avant le premier tour, par le prestataire :

• Aux membres du bureau de vote,

• A des représentants de la Direction,

• Aux actuels membres des comités sociaux et économiques des établissements concernés,

• Aux délégués de liste.

Article 6 – Information du personnel et de ses représentants

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

La Direction établira ainsi une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour l’organisation des élections professionnelles des membres des comités sociaux et économiques des établissements du Siège social et de l’Inter-régions sur lesquelles portera la négociation du protocole d’accord préélectoral prévue les 16 et 31 mars 2023, ainsi que pour l’organisation des élections partielles qui auraient lieu dans le périmètre concerné en cours de mandat.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès des services compétents.

Article 8 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié dans les meilleurs délais suivant sa signature, par la Direction de Castorama France SAS aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Fait à Templemars,

Le 15 mars 2023, en 8 exemplaires originaux

Pour la société CASTORAMA FRANCE SAS

Directrice Juridique Sociale

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération CFDT des Services Pour la CGT

Pour la Fédération CSFV-CFTC Pour la FNECS-CFE-CGC

Pour la FEC-CGT-FO

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

   1. 2.1 Fonctionnalités générales

      1. Système de vote électronique distant

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à Castorama les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. 2.2 Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels (un code d’accès, un mot de passe) qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

  3. 2.3 Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôle, validation et proclamation des résultats.

  4. 2.4 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements :

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargement sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants habilités de la Direction.

5. 2.5 Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

6. 2.6 Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.