Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE L'ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE" chez CASTORAMA FRANCE (CASTORAMA)
Cet accord signé entre la direction de CASTORAMA FRANCE et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-03-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T59L22015856
Date de signature : 2022-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : CASTORAMA
Etablissement : 45167897300095 CASTORAMA
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEE (2022-12-02)
Accord d'entreprise autorisant le vote par voie électronique (2023-03-15)
Protocole d'accord préélectoral en vue des élections des CSE d'établissement (2023-07-13)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-14
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE DE L’ETABLISSEMENT DE DUNKERQUE
Entre :
L’établissement de Castorama France SAS de Dunkerque, situé Zac du pont Loby rue de Rome, 59640 DUNKERQUE, SIRET45167897300095 représenté par M XXXX, Directeur de magasin, agissant en qualité de chef d’établissement
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Avançons Castorama, représentée par M XXXX, secrétaire général
CGT, représentée par M XXXX, délégué Syndical Central
CGT, représentée par M XXXX, mandaté pour l’union Locale de dunkerque
CFDT, représentée par M XXXX, délégué Syndical Central
CFE/CGCn représentée par M XXXX, Représentant mandaté.
PREAMBULE
Il a été rappelé que sur le plan national, les dernières élections professionnelles ont été organisées le 4 octobre 2019 et ce de manière concomitante sur l’ensemble des établissements CASTORAMA.
Compte tenu de la situation spécifique du magasin de Dunkerque (annulation des élections professionnelles par jugement du Tribunal d’Instance de Calais en date du 22 décembre 2017), la mise en place du CSE sur cet établissement a eu lieu avant la date d’organisation des élections concomitantes, à savoir le 23/03/2018.
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre ans.
En principe, le premier tour des élections professionnelles doit intervenir dans la quinzaine précédent l’expiration des mandats soit le 23/03/2022.
Afin d’organiser la concomitance des élections du comité social et économique de l’établissement de Dunkerque avec les élections des comités sociaux et économiques des autres établissements CASTORAMA ainsi que du comité social et économique central (CSEC), il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes, de reporter les élections des membres du CSE de l’établissement de Dunkerque.
Il est donc nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE de l’établissement de Dunkerque.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
En conséquence et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel de l’établissement de Dunkerque, il a été convenu que les mandats des membres du CSE dudit établissement seront prorogés jusqu’à la date d’expiration des mandats des membres des CSE des autres établissements CASTORAMA, soit le 18 octobre 2023.
ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, le premier tour des prochaines élections professionnelles visant à renouveler la délégation du personnel au CSE, dont le mandat a été prolongé par le présent accord, aura lieu au moins 15 jours avant l’expiration des mandats.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt légal et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l’établissement de Dunkerque.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.
Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux, et sera communiqué aux salariés de l’entreprise par voie d’affichage.
Fait à Dunkerque, le 14 mars 2022
Pour Castorama Dunkerque
Nom, qualité et signature du Chef d’établissement
Pour les organisations syndicales représentatives
Avançons Castorama, représentée par M XXXX, secrétaire général
CGT, représentée par M XXXX, délégué Syndical Central
CGT, représentée par M XXXX, mandaté pour l’union Locale de dunkerque
CFDT, représentée par M XXXX, délégué Syndical Central
CFE/CGC, représentée par M XXXX, Représentant mandaté.
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