Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSEE" chez CASTORAMA FRANCE (CASTORAMA)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE L'ETABLISSEMENT DES ULIS

Entre :

L'établissement de Castorama France SAS des Ulis, situé ZA de Courtabceuf - 6 avenue de l'Océanie - 91940 LES ULIS, SIRET 451 6789730181 2, représenté par le Directeur de magasin, agissant en qualité de chef d'établissement

Et

L'organisation syndicale suivante :

La Fédération CGT Commerce Distribution Services (Case 425 93514 Montreuil Cx), représentée par, le délégué syndical CGT de l’établissement de Nation désigné par le délégué syndical central CGT CASTORAMA pour le représenter

PREAMBULE

II a été rappelé que sur le plan national, les dernières élections professionnelles ont été organisées le 4 octobre 2019 et ce de manière concomitante sur l'ensemble des établissements CASTORAMA.

Compte tenu de la situation spécifique du magasin des Ulis (première mise en place du CSE), la mise en place du CSE sur cet établissement a eu lieu avant la date d'organisation des élections concomitantes, à savoir le 21 /02/2019.

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de quatre ans.

En principe, le premier tour des élections professionnelles doit intervenir dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats soit le 07/02/2023.

Afin d'organiser la concomitance des élections du comité social et économique de l'établissement des Ulis avec les élections des comités sociaux et économiques des autres établissements CASTORAMA ainsi que du comité social et économique central (CSEC), il est convenu, à l'unanimité des organisations syndicales représentatives présentes, de reporter les élections des membres du CSE de l'établissement des Ulis.

II est donc nécessaire de proroger les mandats des membres du CSE de l'établissement des Ulis.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

En conséquence et afin d'assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel de l'établissement des Ulis, il a été convenu que les mandats des membres du CSE dudit établissement seront prorogés jusqu'à la date d'expiration des mandats des membres des CSE des autres établissements CASTORAMA, soit le 18 octobre 2023.

ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE

Conformément dispositions du Code du travail, le premier tour des prochaines élections professionnelles visant à renouveler la délégation du personnel au CSE, dont le mandat a été prolongé par le présent accord, aura lieu au moins 15 jours avant l'expiration des mandats.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

II prendra effet le lendemain du jour de son dépôt légal et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de l'établissement des Ulis.

ARTICLE 4 : REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 226 1 8 du Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'élaboration d'un avenant conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme en ligne « TéléAccords».

Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes des Ulis.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux, et sera communiqué aux salariés de l'entreprise par voie d'affichage.

Fait aux Ulis, le 02 décembre 2022

Pour Castorama Les Ulis

Le Chef d'établissement

Pour l'organisation syndicale représentative

Pour la Fédération CCT Commerce Distribution Services,