Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT REFONTE DES FONCTIONS" chez BUSINESS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT REFONTE DES FONCTIONS

Entre les soussignés,

BUSINESS France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, 75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Agence, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- pour la CFDT ;

- pour FO ;

- pour l’UNSA.

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

Les parties se sont rencontrées depuis le mois de mars 2017 pour adopter des référentiels de fonctions simplifiés et plus opérationnels.

La direction a en effet émis le souhait de retenir un système de classification favorisant une logique de parcours professionnel, indépendant de la politique de rémunération individuelle.

L’adoption de ces nouveaux référentiels implique la révision des accords d’entreprise en vigueur qui traitent en tout ou partie de la question des fonctions classifiées France et réseau international. Sans que cette liste soit limitative, l’on citera notamment la convention d’entreprise Ubifrance du 26 avril 2005, la convention d’entreprise relative aux salariés recrutés en France et affectés à dans les missions économiques du 16 juillet 2013, l’accord d’adaptation du 1^er mars 2016.

C’est pourquoi, entre le mois de mars 2017 et la date de signature du présent document, les parties se sont réunies aux dates suivantes : le 28 mars 2018, le 9 avril, le 20 avril, le 31 mai et le 7 juin 2018. A l’issue des négociations, ont été remis aux organisations syndicales représentatives les référentiel fonctions classifiées France et réseau international ainsi qu’une table de concordance entre les anciennes et les nouvelles classifications.

C’est dans ce contexte qu’a été adopté le présent accord.

Article 1 :

Au regard de la multiplicité des dispositions en cause dans les accords d’entreprise en vigueur, les parties considèrent que le présent accord révise les dispositions des accords d’entreprise en vigueur relatives à la classification des fonctions et aux impacts de cette classification.

Le présent accord se substitue également à tout usage, engagement unilatéral, pratique, relatif à la classification des fonctions et qui cesse donc automatiquement de s’appliquer.

S’agissant d’une simple évolution des conditions d’emploi, l’entrée en vigueur du présent accord n’entraîne aucune modification des contrats de travail.

Un courrier d’information sera adressé à chaque salarié de Business France dans un délai maximum de 30 jours suivant la signature du présent accord afin que soit porté à sa connaissance l’intitulé de sa fonction.

La mention de l’intitulé de la fonction évoluera également sur le bulletin de paie de chaque salarié, et ce à partir du mois de juillet 2018 au plus tard.

Article 2 :

Les référentiels de fonctions classifiées France (annexe 1) et réseau international (annexe 2), qui entreront en vigueur le lendemain du jour de la signature du présent accord, sont joints au présent accord.

Les parties conviennent que ces annexes sont susceptibles d’évoluer., Tout projet de modification dans le référentiel de fonctions classifiées France (annexe 1) et réseau international (annexe 2) fera l’objet d’une information auprès des organisations syndicales et, si les parties l’estiment nécessaires, d’un avenant au présent accord.

Article 3 :

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Les formalités de dépôt visées aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail seront assurées.

Fait à Paris, le 7 juin 2018

En six exemplaires originaux

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Pour BUSINESS FRANCE

Représenté par

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Pour CFDT

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Pour FO

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Pour UNSA

Annexe 1 - Référentiel de fonctions classifié France

Annexe 2 - Référentiel de fonctions du réseau international (classifié pour le personnel de droit français)