Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez CONCILIAN (Siège)

ACCORD CONCILIAN

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE :

La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro SIRET 452 000 185 00010, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Gérant Opérationnel,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires 2020, les parties se sont réunies le 30 janvier 2020, 2 mars 2020, 11 mars 2020, et ont décidé de mettre en place :

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

• La revalorisation de la prise en charge des titres transport

Article 1^er : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue (mensuellement sur les 12 mois précédant le versement de la prime).

Il est fixé à :

• 500 euros pour les rémunérations inférieures ou égales à 25.000 euros bruts

• 350 euros pour les rémunérations comprise entre 25.001 euros et 30.000 euros bruts

• 200 euros pour les rémunérations comprise entre 30.001 euros et 54.765 euros bruts

Les niveaux de rémunérations définis sont appréciés en tenant compte de :

• De la rémunération annuelle de base

• Des éléments de rémunération variable

  3. Modulation de la prime

Les montants, visés ci-dessus, sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de :

• la durée de travail pour les salariés à temps partiel

• de la présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. ( à retirer)

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Pour les absences maladie, seuls les périodes d’absence de plus de 3 mois seront pris en compte.

4. Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoirs d’achat sera versée avec la paie du mois de Juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 : Revalorisation de la prise en charge des titres de transport

Souhaitant s’intégrer dans une démarche proactive de développement durable, les parties conviennent de revaloriser la participation employeur des titres de transports à hauteur de 75%.

Il est par ailleurs convenu de mener une réflexion globale

Les parties conviennent, par conséquent, de poursuivre les négociations sur ce sujet au 2 éme semestre 2020.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatent que compte tenu du caractère sensible et complexe du sujet, les négociations entamées sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes n’ont, à ce jour, pas permis d’aboutir à un accord.

Les parties conviennent, par conséquent, de poursuivre les négociations sur ce sujet dès le mois de Juin 2020.

Article 4 : Procédure du règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plate-forme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lille. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion

Fait à Wasquehal, le 4 juin 2020

En 4 exemplaires

Pour la société Concilian Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXXXXXX Madame XXXXXXXX