AVENANT A L’ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE AD NORMANDIE MAINE

ENTRE :

- La Société AD NORMANDIE MAINE SAS

Société par actions simplifiée, au capital de 16.400.000,00 €

Immatriculée au R.C.S. d’Alençon sous le numéro B 452 044 274

Ayant son siège social à CERISE (61000) Parc d’Activités du Londeau – Rue de l’Expansion

Représentée par, agissant en sa qualité de Président.

• D’UNE PART -

ET :

- Le Syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

- Le Syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

• D’AUTRE PART -

Préambule

La Direction de la Société AD NORMANDIE MAINE a invité les organisations syndicales représentatives à la négociation, en vue de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 26 Février 2018, déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société conformément à l’article L.2313-4 du Code du travail.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Le siège social de la société AD NORMANDIE MAINE est situé Rue de l’Expansion – Parc d’Activités du Londeau – 61000 CERISE – Siret 452044274 00010

La société AD NORMANDIE MAINE dispose actuellement de 18 autres établissements à savoir :

1. AD-NORMANDIE MAINE L’AIGLE – Le Bois Aulard – 61300 L’Aigle – Siret 452044274 00028

2. AD-NORMANDIE MAINE MORTAGNE – Faubourg Saint Eloi – 61400 Saint Langis Les Mortagne –Siret 452044274

3. AD-NORMANDIE MAINE ARGENTAN – ZIN 15 rue Maurice Ravel – 61200 Argentan – Siret 452044274 00127

4. AD-NORMANDIE MAINE LA FERTE MACE – Lieudit La Bruyère – 61600 La Ferté Mace – Siret 452044274 00135

5. AD-NORMANDIE MAINE LE MANS SUD – 2 Boulevard Pierre Lefaucheux – 72000 Le Mans – Siret 452044274 00101

6. AD-NORMANDIE MAINE MAMERS – ZI De Bellevue – 72600 Mamers – Siret 452044274 00077

7. AD-NORMANDIE MAINE SABLE – Route de La Flèche - 72300 Sablé-Sur-Sarthe – 452044274 00085

8. AD-NORMANDIE MAINE PL – 35 Boulevard Pierre Lefaucheux – 72000 Le Mans – Siret 452044274 00093

9. AD-NORMANDIE MAINE LE MANS NORD – ZI Nord Rue Albert Einstein – 72000 Le Mans – Siret 452044274 00069

10. AD-NORMANDIE MAINE LE FLECHE – 8 rue Jacques Rezé – 72200 La Fleche – Siret 452044274 00119

11. AD-NORMANDIE MAINE ELBEUF (ACE) – 405 rue du Port 76320 Caudebec Les Elbeuf – Siret 452044274 00150

12. AD-NORMANDIE MAINE LES ANDELYS – 40 avenue de la république – 27700 Les Andelys – Siret 452044274 00168

13. AD-NORMANDIE MAINE HEROUVILLE – 1296 rue Léon Foucault – ZI de la Sphère – 14200 Hérouville Saint Clair – Siret 45204427400218

14. AD-NORMANDIE MAINE VIRE – Avenue de Bischwiller – BP 132 – 14500 VIRE – Siret 45204427400226

15. AD-NORMANDIE MAINE LISIEUX – Rue Augustin Fresnel – 14100 LISIEUX – Siret 45204427400184

16. AD-NORMANDIE MAINE SAINT LO – 161 rue Joseph Cugnot – 50000 SAINT LO – Siret 45204427400192

17. AD-NORMANDIE MAINE CHERBOURG – 165 Rue des Artisans – 50110 TOURLAVILLE – Siret 45204427400176

18. AD-NORMANDIE MAINE AVRANCHES – Le Grand Chien – 50300 SAINT MARTIN DES CHAMPS – Siret 45204427400200

Les établissements susmentionnés ne disposent pas d’une autonomie de gestion telle que prévue par l’article L.2313-4 du Code du travail.

Les responsables d’établissements relèvent de la Direction générale située au siège social précité, pour l’ensemble des décisions relatives aux questions économiques, financières et sociales (recrutement, gestion ressources humaines…).

Compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements de la société AD NORMANDIE MAINE, il n’y a pas lieu de retenir la qualification d’établissements distincts, bien que certains disposent de plus de onze salariés.

Article 2 : Cadre de la mise en place du Comité Social et Economique

La société AD NORMANDIE MAINE mettra donc en place un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.

Article 3 : Contestations

Conformément à l’article L.2313-5 du Code du travail, il est rappelé qu’en cas de litige portant sur la présente décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article 4 : Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Notification

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS de Normandie (Unité Départementale de l’Orne).

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement, au sein de la société AD NORMANDIE MAINE devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent avenant à l’accord du 26 Février 2018 régissant cette matière, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Dépôt /Publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique) à l’unité départementale de l’Orne de la DREETS de Normandie, accompagné notamment du bordereau de dépôt.

Une version rendue anonyme du présent avenant (sans mention des noms et prénoms des signataires et négociateurs), destinée à sa publication dans la base de données nationale, sera également déposée à la DREETS.

Un exemplaire dudit avenant est également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alençon.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord approuvé et sur l’ensemble des établissements de la société AD NORMANDIE MAINE par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Alençon, le 06 Avril 2022 en 6 exemplaires originaux, dont :

• Un pour transmission à la DREETS

• Un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• Un pour chaque partie présente à la négociation,

• Un pour le Comité Social et Economique (à titre d’information)

Pour la Société AD NORMANDIE MAINE SAS

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT