Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'un 13ème mois" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

Accord sur la mise en place d’un 13^ème mois

Entre les soussignés,

Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :

- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par le Directeur Général,Monsieur xxxx

- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par le Gérant, Monsieur xxxx

Ci-après dénommée « La Direction »

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Sommaire

Article 1 - Conditions d'éligibilité : 3

1.1 Personnes éligibles 3

2.2. Critères d'éligibilité 3

Article 2 – Modalités de calcul de la prime 13^ème mois 3

2.1 Calcul 3

2.2.Prorata temporis lié aux absences 4

Article 4 – Modalités de versement de la prime 13^ème mois 4

Article 5 – Durée de l'accord 4

Article 6 – Révision de l’accord 4

Article 7 – Dénonciation 5

Article 8 – Adaptation et révision 5

Article 9 - Formalités de dépôt et publicité 5

Préambule

Il était négocié historiquement chaque année une prime de croissance, qui avait revêtu différentes formes par le passé depuis 2008.

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord pour transformer cette prime de croissance en prime de 13ème mois pérenne à partir de 2021 lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) signée le 08 septembre 2020.

Ainsi, il est convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Conditions d'éligibilité :

1.1 Personnes éligibles

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, alternants) sont éligibles à la prime de 13^ème mois à l’exception des salariés pour lesquels une clause stipulée dans leur contrat de travail exclut expressément le versement de la prime 13e mois.

2.2. Critères d'éligibilité

Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement.

• Pour un paiement au 30 juin de l’année N, être présent dans les effectifs avant le 1er janvier de l’année N

• Pour un paiement au 30 novembre de l’année N, être présent dans les effectifs avant le 1er juin de l’année N

  Article 2 – Modalités de calcul de la prime 13^ème mois

  2.1 Calcul

Le montant de la prime est calculé selon les critères suivants :

• BASE

= salaire brut de base du mois de paiement + heures supplémentaires structurelles*

* Concerne les salariés ayant un contrat de travail supérieur à 35h00

• TAUX

= 50% sur la paie de juin

= 50% sur la paie de novembre

• MONTANT

= Base x Taux x Prorata temporis calculé en jour ouvré.

En cas de sortie des effectifs en cours de mois :

• Si la sortie a lieu dès le 15 du mois, alors un ratio nb de mois de 1 est appliqué.

• Si la sortie a lieu entre le 1er et le 14 du mois inclus, un ratio nb de mois de 0,5 est appliqué.

Exemple : prime calculée au prorata temporis :

Versement de la prime en juin ou novembre x (132 – absences) / 132

132 = 6 mois x 22 jours ouvrés

Complément prime Solde De Tout Compte (SDTC) x ([m x 22] – absences) / [m x 22]

m = nb de mois x 22 jours ouvrés

2.2.Prorata temporis lié aux absences

En cas de suspension du contrat de travail sur la période de référence, un prorata temporis sera appliqué correspondant à la durée de l’absence en jours ouvrés.

Ci-dessous la liste des absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période de référence, qui viendra diminuer au prorata temporis le montant de la prime :

• Congé parental d’éducation à temps plein

• Congé création d’entreprise

• Congé sabbatique,

• Congé présence parentale

• Arrêt maladie non professionnel supérieur à 22 jours ouvrés consécutifs d’absence sur la période de référence

• Arrêt suite à accident de trajet supérieur à 22 jours ouvrés consécutifs d’absence sur la période de référence

• Congé sans solde à la demande du salarié et absences autorisées non payées

• Mise à pied disciplinaire

Dans le cadre de l’initiation d’une démarche Qualité de Vie au Travail de l’entreprise et de l’attention toute particulière accordée aux salariés ayant une reconnaissance RQTH, une neutralisation des absences pour arrêt maladie sera prise en compte lorsque ceux-ci n’excéderont pas 3 mois sur la période de référence (en cumul), soit 6 mois au total pour une année de référence considérée.

Article 4 – Modalités de versement de la prime 13^ème mois

Période de référence du versement de la prime 13^ème mois :

Mois de paie	01	02	03	04	05	06	07	08	09	10	11	12
PRIME 13ème mois						1er nov N-1 au 30 avril N					1er mai N au 30 octobre N

La prime apparaîtra sur les bulletins de paie des mois de :

• Juin de l’année N de 1ère période référence, du 1er novembre N-1 au 30 avril N

• Novembre de l’année N de 2ème période référence, du 1er mai N au 30 octobre N

Pour les salariés sortants, la prime 13^ème mois sera versée avec le solde de tout compte (SDTC).

Article 5 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 6 – Révision de l’accord

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : en cas d’évolution significative de la législation.

Les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par tout moyen.

Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer ou disparaître.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandé aux autres signataires.

Article 7 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 12 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de L’Oise.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 8 – Adaptation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concerné(s). Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

* * *

Fait à Le Meux, le 22/03/2022

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,

Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Monsieur xxxx

Agissant en qualité de Directeur Général

De l’entreprise ENERCON SERVICE France SAS

Agissant en qualité de Gérant

De l’entreprise ENERCON SERVICE France NORD

De l’entreprise ENERCON SERVICE France OUEST

De l’entreprise ENERCON SERVICE France SUD

De l’entreprise ENERCON SERVICE France EST