Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ORIUM (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Orium, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 452 645 948, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

La CFTC représentée par Madame X

Agissant en qualité de déléguée syndicale

La CGT représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 15 Février, 21 Février, 13 Mars, 21 Mars et 29 Mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019, il est convenu des mesures suivantes :

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Evolution de la prime de performance

La prime sera reconduite, le montant maximum attribuable restera identique à la prime 2018. Les bénéficiaires sont l’ensemble du personnel logistique Ouvriers/Employés et Chefs d’équipes sites, ainsi que les Gestionnaires de stock/flux

Le montant maximal pour les employés et ouvriers sera de 190€ et pour les Agents de maitrise ce montant est de 380€.

Les critères sont les suivants :

• Productivité ;

• Qualité de service ;

• Fiabilité des stocks ;

• Sécurité.

	Méthode de calcul	Ouvriers Employés	Agents de maitrise
Productivité	$$\frac{nbr\ de\ pièces\ commandes\ expédiées\ }{\text{total~}d^{'}heures\ travaillées\ }$$ Calculée par site	De 0€ à 102€/mois avec point d’entrée à 30€	De 0€ à 204€/mois avec point d’entrée à 60€
Qualité de service	$$\frac{nbr\ de\ colis\ contrôlés\ conformes}{\text{nombre~de~colis}}$$	20€/mois	40€/mois
Fiabilité des Stocks	Ecarts positifs ou négatifs par rapport à la réception sur la même unité de mesure. Calculée par site et versée annuellement	De 0€ à 576€/an avec un point d’entrée à 96€	De 0€ à 1 152€/an avec point d’entrée à 192€
Sécurité	En fonction de l’atteinte du taux de fréquence et de gravité fixé par site. Personnel permanent et intérimaire	20€/mois	40€/mois

Les modalités seront communiquées et affichées sur site.

2. Augmentation du pouvoir d’achat

Malgré le contexte économique complexe, la société Orium a décidé d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par des augmentations de salaire définies comme suit :

1.2% d’augmentation générale pour les employés, les ouvriers avec effet au 01.04.2019 ;

0.8% de la masse salariée théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs) pour les agents de maitrise répartie comme suit :

• 0.5% d’augmentation générale

• 0.3% d’augmentation individuelle

Augmentation individuelle des cadres dans le cadre d’une enveloppe de 0.4% de la masse salariale théorique (salaires de base de l’ensemble des collaborateurs).

Ces augmentations sont conditionnées à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1^er Avril 2019.

3. Augmentation du montant des tickets-restaurants

Le montant des tickets-restaurants sera augmenté à compter du 1^er Avril 2019 : la valeur faciale du ticket-restaurant passera donc de 5€ à 6€, soit une augmentation de 20%.

La répartition du montant des tickets-restaurants reste inchangée : 60% part employeur (3€60) et 40% part salariale (2€40).

4. Attribution d’une PVI

Tous les cadres et agents de maitrise/technicien non éligible à la prime de performance bénéficient d’une Prime Variable Individuelle versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés annuellement par leur manager.

Le montant maximal de cette prime est d’un mois de salaire pour les cadres et d’un demi-mois de salaire pour les agents de maitrise au forfait hors exploitation.

Le salaire de référence est le salaire de base brut, hors primes et éléments variables.

5. Réduction de la carence en cas de maladie

Dans un contexte global d’absentéisme maitrisé, la direction accepte de réduire les jours de carence de 5 jours à 3 jours pour la 1^ère maladie de l’année (période de 12 mois glissants) pour tous les salariés ayant plus de trois ans d’ancienneté continue, à compter du 1^er avril 2019.

6. Valorisation de l’ancienneté

En application de l’accord de substitution suite à la remise en cause de la convention collective des prestataires de service signé le 16 Avril 2018 prévoit le maintien des jours de congé pour ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la signature de l’accord.

La Direction d’Orium accepte, dans une volonté d’équité entre les collaborateurs, d’accorder une journée de congé pour ancienneté aux collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté et étant exclus de l’accord de substitution susvisé.

La journée pour ancienneté sera abondée et à solder dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord de substitution.

Un avenant à l’accord de substitution du 16 Avril 2018 sera donc signé par les partenaires sociaux afin d’instituer cette mesure en faveur des collaborateurs.

7. Temps de travail

La Direction souhaite mener une étude sur la faisabilité de la mise en place d’un accord de Télétravail au cours de l’année 2019.

8. Dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, la société Orium versera une dotation exceptionnelle au Comité d’Entreprise d’un montant de 5 000€.

Le Comité d’Entreprise s’engage à redistribuer cette somme dans le cadre des chèques vacances versés annuellement aux collaborateurs, notamment en baissant la cotisation des collaborateurs.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Mesures de faveur des travailleurs handicapés

Les actions menées au cours de l’année 2018 seront poursuivies, notamment par la semaine du Handicap et la campagne de sensibilisation. Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible, avec notamment de ESAT.

Une politique pluriannuelle sur le sujet sera également mise en place avec les grandes actions à 3 ans.

Un référent Handicap sera nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

2. Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes

Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle au sein de Viapost Logistique Connectée sera négocié, et s’inscrira notamment dans le cadre des dispositions issues de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018.

La société Orium calculera également l’index des inégalités salariales femmes/hommes en application des dispositions réglementaires.

Un référent Egalité Femme/Homme sera également nommé au sein de l’entreprise.

3. Qualité de vie au travail

Afin d’améliorer la qualité de vie des collaborateurs, des groupes de travail sur chaque site seront créés afin d’améliorer les salles de pause.

Le personnel sera également sensibilisé à la propreté du lieu de travail.

Une politique QHSE sera mise en place au sein de Viapost Logistique Connectée ave une sensibilisation du personnel.

4. Les régimes de remboursement des frais de santé et la prévoyance

La société Orium a changé de prestataire pour le remboursement des frais de santé (mutuelle) et la prévoyance au 1^er Janvier 2019.

Les prestations n’ont pas été modifiées mais les tarifs ont été revus avec une baisse du taux de cotisation pour les collaborateurs ce qui a eu pour conséquence d’augmenter leur pouvoir d’achat.

La répartition des taux de cotisations est restée identique : 60% part employeur, 40% part salarié.

La Direction ne peut s’engager au-delà de la prise en charge actuelle, en raison des dispositions légales et règles URSSAF en la matière.

5. Dons de jour

La Direction souhaite ouvrir en 2019 des négociations relatives à la négociation d’un accord collectif sur le don de jour de repos.

Il s’agit d’un accord permettant aux collaborateurs de donner des jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.

3. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. GPEC

Un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est en cours de négociation. Une signature est prévue avant la fin du 1^e trimestre 2019.

Cet accord fait suite aux réunions de travail et de négociations qui se sont déroulées depuis le 2^nd semestre 2018.

A travers cet accord, Orium s’engage notamment à mettre les collaborateurs en relation avec l’Espace Mobilité Groupe du Groupe La Poste, à travers notamment des informations collectives et individuelles.

La Bourse à l’Emploi du Groupe sera également mise à disposition des collaborateurs afin de favoriser la mobilité.

2. Entretiens annuels et entretiens professionnels

Une refonte du processus des entretiens annuels d’évaluation et des entretiens professionnels sera également mise en place courant 2019 avec une réelle volonté de valoriser les parcours professionnels de nos collaborateurs au sein de Viapost Logistique Connectée.

3. Politique de gestion de l’intérim

Les actions lancées en 2018 sur la mixité des contrats de travail seront poursuivies en 2019 avec la diversification des types de contrats.

Un travail avec les agences d’intérim sera également mis en place avec de multiplier nos partenaires et les types de contrat (CDI TT, Groupements d’employeur etc…).

Le travail d’optimisation du recours à l’intérim sera également poursuivi en 2019 avec une volonté de réduction des coûts.

4. Publicité et dépôt

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Orium.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 04/04/2019

Pour la société Orium

Le Directeur Général

Monsieur X

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

Monsieur X Madame X