Accord d'entreprise "Un Avenant de révision à l'Accord triennal NAO du 24 juillet 2019 (pour l'année 2022)" chez CEISA PACKAGING (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022

Avenant révision à l’accord triennal NAO du 24 Juillet 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

REBORN NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 200 000€uros, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes,

D’UNE PART;

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

- Monsieur Pour l’organisation syndicale CGT

- Monsieur pour l’organisation syndicale CFDT

D’AUTRE PART ;

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise en vue de réviser l'accord triennal du 24 juillet 2019.

A la suite de réunions de négociation qui ont eu lieu le 18 janvier et 10 février 2022, les parties ont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble du personnel, sauf dispositions particulières de l’accord triennal du 24 juillet 2019 ou du présent accord. Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Après négociation, il est en effet apparu aux parties que les dispositions prévues à l'article 3.1 de l'accord du 24 juillet 2019 sur ce thème pouvaient donner lieu à révision dans les termes ci-après :

• Périmètre des augmentations :

L’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 31 décembre 2020.

• Barème des augmentations :

Un barème d’augmentation générale fixe de 1,6% du salaire de base au 31 décembre 2021, avec un talon minimum de 50€ bruts mensuels, sera appliqué en février ou mars 2022 avec rattrapage rétroactif sur le salaire de base au 1^er janvier 2022.

A l‘issue de la validation définitive par le commissaire au compte, un complément de 0.1% et/ou 5€ brut sera versé s’il est confirmé que le résultat net comptable est supérieur à 1.5 millions d’euros.

Il sera versé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est précisé que le talon sera proratisé pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel proportionnellement à l’horaire temps plein des services auxquels ils appartiennent conformément aux accords collectifs en vigueur.

Les autres dispositions de l’accord triennal du 24 juillet 2019 restent inchangées

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES À L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail font l’objet d’une négociation distincte via les commissions égalité H/F.

ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise étant déjà pourvu d’un accord sur le temps de travail, elle s’engage chaque année à échanger autour des cycles de travail avant leur mise en œuvre en CSE. L’entreprise s’est dotée d’une charte du télétravail précisant les contours de cette modalité de travail pour les personnes éligibles. L’entreprise s’engage à étudier les éventuelles suggestions de modification à apporter à cette charte annuellement en NAO.

ARTICLE 5 : SUBROGATION

La Société poursuit la méthode dite de subrogation.

Aussi, dès lors qu’en application d’une disposition légale ou conventionnelle, la Société devra assurer le maintien pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté de tout pour partie du salaire en cas d’arrêt de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale et/ou d’allocations versées par les régimes complémentaires de prévoyance, elle percevra lesdites indemnités et les reversera aux salariés concernés accompagnées le cas échéant du complément de salaire dans les conditions et modalités prévues par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.

ARTICLE 6 – DURÉE

Sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-12 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur en février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée d’un an.

Au terme de cette durée d’application des mesures d’un an soit le 31 décembre 2022, il cessera de produire ses effets.

ARTICLE 7– RÉVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de BERNAY. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.

A Bernay, le

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT