Accord d'entreprise "ACCORD D'ADHESION DE SEEYOND AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE "NATIXIS INTEGREE"" chez NGAM - NATIXIS INVESTMENT MANAGERS
Cet accord signé entre la direction de NGAM - NATIXIS INVESTMENT MANAGERS et le syndicat UNSA et CFDT le 2017-12-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT
Numero : A07518030677
Date de signature : 2017-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : SEEYOND
Etablissement : 45395268100022
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D(ADHESION DE MIROVA-ALTHELIA POUR SA SUCCURSALE FRANCAISE MIROVA-ALTHELIA AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE "NATIXIS INTEGREE" (2017-11-17)
AVENANT N°5 A L'ACCORD D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 13 OCTOBRE 2013 MODIFIE PAR AVENANTS DU 10 JUIN 2009, 21 SEPTEMBRE 2012, 19 DECEMBRE 2013 ET 12 OCTOBRE 2016 - ADHESION DE MIROVA-ALTHELIA POUR SA SUCCURSALE FRANCAISE (2017-11-17)
AVENANT N°6 A L'ACCORD D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 13 OCTOBRE 2008 MODIFIE PAR AVENANTS DU 10 JUIN 2009, 21 SEPTEMBRE 2012, 19 DECEMBRE 2013, 12 OCTOBRE 2016 ET 17 NOVEMBRE 2017 - ADHESION DE SEEYOND (2017-12-19)
Négociation annuelle obligatoire 2019 pour les entités de l'UES NIM (2019-08-09)
Avenant à la convention d'entreprise du 14 janvier 2008 applicable au sein de l'UES NIM (2019-12-31)
ACCORD RELATIF AUX MOYENS DU CSE DE L'UES NIM (BUDGET ET CREDITS D'HEURE) (2020-04-03)
Avenant à la convention d'entreprise du 14 janvier 2008 applicable au sein de l'UES NIM (2021-10-28)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-19
ACCORD D’ADHESION DE SEEYOND
AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DU PERIMETRE « NATIXIS INTEGREE »
Entre les soussignées,
La société Seeyond dont le siège social est situé au 21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS, représentée par …………………………….agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Gestion d'Actifs et de Fortune en charge des relations sociales au sein de l’UES,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’UES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
…………………………….,
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par
…………………………….,
L’UGICT-CGT UES Natixis Asset Management (CGT NAM) représentée par
…………………………….,
Force Ouvrière (FO) représentée par
…………………………….,
D’autre part.
Préambule :
Il est rappelé que la société Seeyond a adhéré par un avenant à effet du 1er janvier 2018 à l’accord d’Unité économique et sociale (UES) du 13 octobre 2008 modifié par les avenants en date du 10 juin 2009, 21 septembre 2012, 19 décembre 2013, 12 octobre 2016 et 17 novembre 2017.
A l’article 4 de cet avenant, les parties ont convenu que l’application des accords collectifs conclus sur le périmètre « Natixis Intégrée », applicables aux entités de l’UES, feraient l’objet d’un accord spécifique.
Il est rappelé que le périmètre « Natixis Intégrée » est composé de Natixis SA et de sociétés filiales, détenues directement ou indirectement, ayant du personnel, et domiciliées sur le territoire français.
La société Seeyond étant une filiale indirecte de Natixis SA de par sa détention capitalistique, elle entre par conséquent dans le champ d’application du périmètre « Natixis Intégrée ».
En conséquence de quoi, le présent accord a pour objet de formaliser l’adhésion de Seeyond aux accords applicables au sein de Natixis Intégrée, parachevant ainsi l’unité du statut collectif applicable aux entités de l’UES.
Article 1 : Application du statut collectif de Natixis Intégrée à la société Seeyond
Les parties conviennent par le présent accord que sont applicables au sein de Seeyond les accords collectifs du périmètre « Natixis Intégrée » suivants :
Accord Natixis Intégrée relatif au télétravail du 26 juin 2015.
Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail du 26 août 2016.
Accord relatif à l’emploi et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.
Accord relatif à la mobilité fonctionnelle dans le cadre de la démarche de simplification des organisations afin de développer le leadership sur le périmètre Natixis Intégrée du 30 juin 2017.
Les règles de durée, de dénonciation et de révision prévues par ces accords demeurent applicables.
Article 2 : Durée – Prise d’effet –Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
La dénonciation du présent accord s’inscrira dans le respect des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales. Cette dénonciation ne pourra être partielle compte tenu du caractère indivisible de l’ensemble des dispositions du présent avenant.
Article 3 : Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 19 décembre 2017
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de Seeyond :
…………………………….
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
…………………………….
Pour l’UNSA
…………………………….
Pour l’UGICT-CGT UES NAM
…………………………….
Pour FO
…………………………….
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