Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL DE REUNION NAO" chez RIVES DICOSTANZO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RIVES DICOSTANZO et le syndicat CGT et CGT-FO le 2017-12-11 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO

Numero : A03118006671
Date de signature : 2017-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : RIVES DICOSTANZO
Etablissement : 45395874600019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-11

PROCES VERBAL DE REUNION NAO DU 11 DECEMBRE 2017

Présents :

Ont assisté :

Objet : 2ème réunion NAO : Formulation des demandes par les délégués syndicaux et réponse de la direction.

ETAT DES DEBATS

  • Les délégués du personnel ont formulé les demandes suivantes :

    • Demandes FO :

      • Augmentation de 5% de tous les salaires

      • Prime de 60€ mensuelle pour les chauffeurs VL et PL

      • Prime de salissure à 200€

      • Un jour enfant malade

      • Compte épargne temps

    • Demandes de la CGT :

      • 5% d’augmentation pour les ouvriers et les administratifs et 3% pour les cadres

      • Un jour et demi enfant malade

      • Respect des élus et des salariés

      • Obligation de l’intégrité physique et morale

      • Respect de la CCN (ex. contrat journalier 7h, nomenclature des emplois…)

      • Prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail à 200€/an

  • A ces demandes, la direction a répondu :

Sur les augmentations : la situation de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable. Il sera appliqué sur la grille des salaires, les accords nationaux.

Sur la prime pour les chauffeurs : la direction n’est pas favorable.

Un intéressement est toutefois à la réflexion. Il viendrait rétribuer un besoin de performance. Mise en place d’avantages qui rétribueraient de façon complémentaire le salarié. Pas sous forme de prime mensuelle, mais il s’agira de trouver un système, dès lors qu’un niveau de performance est atteint, de récompenser le salarié qui a participé, par exemple sous forme d’épargne.

Sur les primes de salissure : la direction accepte de porter la prime de salissure de 120 € à 150 €/an.

Sur les jours enfant malade : la direction propose après avoir consulté l’historique des pratiques et les demandes d’attribuer 3 demi-journées par an pour chacun dans le respect du contingent de 20 jours par trimestre.

Sur le CET : pas de compte de gestion du temps car trop lourd à mettre en place.

Sur le respect élus et salariés : la direction rappelle qu’il n’y a aucun manque de respect à l’égard des élus et des salariés.

Sur l’obligation de l’intégrité : la direction rappelle qu’elle respecte l’intégrité physique et morale de chacun.

Sur le respect de la CCN : la direction rappelle que la CCN est scrupuleusement respectée.

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POINTS D’ACCORD PROPOSES A LA SIGNATURE

  1. Sur la prime de 150 € prime de salissure

  2. Sur les 3 demi-journées enfant malade

Clôture de séance à 17h03

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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