Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez CLINIQUE SAINT AUGUSTIN (Siège)

Accord annuel sur les salaires 2021

établi dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier

Entre les soussignés :

La SAS Clinique Saint-Augustin, dont le siège social est situé 114, Avenue d’Ares 33074 BORDEAUX CEDEX,

D’une part,

ET

Le syndicat FO -,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction rappelle la situation économique générale et les difficultés rencontrées par le secteur de l’hospitalisation privée, et notamment la baisse continue des tarifs (plus de 6.5% cumulés depuis 2012), à laquelle se rajoute le décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé, qui génère une charge supplémentaire pour l’établissement sous forme de restitution de chiffre d’affaires aux tutelles.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

Malgré un contexte peu propice, la Direction accepte de prendre certaines mesures afin de répondre favorablement à la demande des Délégués Syndicaux tout en indiquant qu’elle doit également financer des investissements lourds pour assurer la pérennité de l’outil de travail.

La Direction rappelle par ailleurs que ces négociations se déroulent en parallèle du deuxième volet du Ségur de la Santé et des discussions quant à sa transposition dans le secteur privé. La Direction s’engage à ce que les mesures retenues soient mises en place dès que possible, comme cela avait été le cas pour le premier volet du Ségur.

Il a donc été convenu :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Clinique Saint Augustin.

Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Article 3 : Absence pour Enfant Malade

Les parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures négociées dans le cadre de l’accord 2018, pour une durée de 1 an.

Le nombre annuel de jours enfant malade en sus des dispositions conventionnelles (article 61) est :

1 enfant : 3 jours d'absences conventionnelles+ 1 jour supplémentaire

2 enfants: 3 jours d'absences conventionnelles+ 2 jours supplémentaires

3 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 3 jours supplémentaires

4 enfants : 3 jours d'absences conventionnelles + 4 jours supplémentaires

Etc ...

Par ailleurs, 1 journée supplémentaire sera accordée par enfant de moins de 6 ans.

Chaque salarié devra apporter un justificatif d'arrêt pour chaque absence ainsi qu'un justificatif du nombre d'enfants à charge.

Les parties conviennent, dans le cas où elles auraient connaissance d’une situation particulière d’un salarié, de se réunir dans le cadre du Comité Social et Economique, pour étudier et mettre en œuvre d’éventuelles mesures ad-hoc.

Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 4 : Déplacement des Salariés

Les parties conviennent de reconduire et améliorer pour une durée de 1 an les dispositifs de prise en charge du coût d’acquisition des vélos et trottinettes, y compris électriques, selon les modalités suivantes :

• Ancienneté continue et présence effective du salarié supérieure à 2 mois sur l’année civile de référence.

• En cours de préavis, les salariés sont inéligibles à ces dispositifs.

• 1 remboursement par année civile et par salarié, sur présentation d’une facture nominative, par type de véhicule.

• Remboursement plafonné à 350 € dans la limite de 100% de la facture,

• Les accessoires et matériels nécessaires à l’utilisation du véhicule (protections individuelles, antivol…) sont inclus dans la base de remboursement de l’achat.

Article 5 : Revalorisation de l’indemnité pour travail de nuit

Les parties conviennent de porter la valeur de l’indemnité pour travail de nuit de 12% à 13% du salaire horaire.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de janvier 2022.

Article 6 : Cumul des indemnités pour travail de nuit et de dimanche

Les parties conviennent de modifier les règles de paiement des sujétions et de cumuler les indemnités pour travail de nuit et de dimanche.

Cette mesure sera effective à compter de la paie de janvier 2022.

Article 7 : Prime à l’embauche nouveau diplômé IDE

Les parties conviennent d’instaurer une prime à l’embauche afin de renforcer l’attractivité de l’établissement auprès des jeunes diplômés IDE.

Article 7.1 : Principe

Tout élève IDE qui signe un CDI au sein de la structure dans les 3 mois qui suivent l’obtention de son diplôme bénéficie d’une prime, d’un montant égal à la valorisation de la durée des stages de 3ème année réalisés au sein de la structure sur la base du salaire de base d’Aide-soignant (coeff 0-1an).

Cette prime ne concerne pas les salariés sous contrat d’apprentissage au sein de la clinique.

Article 7.2 : Modalités de versement

Cette prime est versée en une fois, à l’issue de la période d’essai (ou de son éventuel renouvellement).

En contrepartie, le salarié s’engage à rester salarié au sein de la structure pour une durée minimale de 24 mois.

Toute période de suspension du contrat de travail (à l’exception stricte des Congés Payés) entraine une prorogation de cette durée.

En cas de rupture anticipée du contrat, le salarié est redevable de la différence (en 24ème de cette prime) entre la durée réellement effectuée et la durée théorique.

Article 7.3 : Modulation

Cette prime est facultative, le salarié peut donc y renoncer s’il ne souhaite pas signer la clause d’engagement de 24 mois.

De même, le salarié pourra opter pour une durée d’engagement de 12 mois, la prime initiale sera alors réduite de 50%.

Article 7.4 : Durée de validité

Cette prime est mise en place pour une durée d’an. Un point sera fait lors des prochaines NAO.

Article 8 : Prime de spécialisation

Les parties conviennent d’instaurer une prime pour les salariés justifiant d’une formation certifiante en lien avec l’exercice de leur profession. Elle s’élèvera à 7 points (soit 49,35 euros bruts en date de signature) et sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 9 : PEPA (Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat)

Dans le cadre de ces NAO, les parties conviennent de mettre en place une prime PEPA pour l’année 2021 dont les modalités seront détaillées dans un accord spécifique et annexe à celui-ci.

Article 10 : Mensualisation du 13^ème mois

Les parties conviennent de modifier la périodicité de versement de la prime de 13^ème mois. Celle-ci sera versée mensuellement, à raison d’un douzième de prime par mois. Les autres modalités (éligibilité, règles de calcul, régime social et fiscal, etc) de cette prime demeurent inchangées.

Cette mesure sera effective à compter de la paie du mois de janvier 2022.

Article 11 : Revalorisation de la base de calcul des heures supplémentaires

Les parties conviennent d’intégrer dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires l’ensemble des primes directement rattachées ou non à l’activité du salarié, à l’exception des prime 13^ème mois, primes exceptionnelles, primes Saint-Augustin et astreintes.

Article 12 : Mise en place de chèques vacances

Les parties conviennent d’entamer les négociations pour la mise en place de chèques vacances à compter de l’année 2022.

Article 13 : Tarifs privilégiés Produits Alimentaires - Boutique

Les parties conviennent de faire bénéficier l’ensemble des salariés de la Clinique Saint Augustin d’une remise sur les produits alimentaires (y compris boissons chaudes et froides) d’une valeur de 10% sur l’ensemble de leurs achats.

Un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 14 : Absence pour Enfant Hospitalisé

Les parties conviennent de renouveler la mesure 2021 instaurant 5 jours d’absence pour enfant hospitalisé par an, sous réserve que le salarié fournisse un bulletin d’hospitalisation et que celle-ci soit de plus de 48 heures.

Cette mesure est renouvelée pour une durée d’un an, un point sera réalisé dans le cadre des prochaines NAO.

Article 15 : Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.

ARTICLE 16 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 17 : Interprétation de L'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 18 - Révision de L’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

NB : La procédure de révision est désormais ouverte aux OS non-signataires représentatives ou non-adhérentes à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 19 : Dénonciation de L’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail

ARTICLE 20 - Communication de L'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

ARTICLE 21 - Publicité de L’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail (dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords).

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le 3 août 2021

Pour FO	Pour la Clinique Saint-Augustin