Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la NAO de 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez J.A. DELMAS (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO de 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés :

La société JA DELMAS dont le siège social est situé au 17, rue Vauban – 33000 BORDEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis le 14 septembre 2020, le 19 octobre, le 2 novembre, le 9 novembre, le 23 novembre et le 7 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’accord collectif relatif aux modalités de la Négociation Annuelle Obligatoire daté du 22 Juin 2017.

Il est ainsi rappelé que le présent accord aborde conjointement les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ainsi que les thèmes de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la qualité de vie au travail.

Les parties au présent accord conviennent par ailleurs de considérer qu’elles ont, dans le cadre des réunions de négociation précitées, abordé l’ensemble des thèmes liés à ces deux blocs de négociations obligatoires.

Le présent accord expose exclusivement les différents sujets sur lesquels les parties ont abouti à un accord.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise JA Delmas.

Les parties ont convenu que l’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, à l’exception des dispositions qui concernent des thèmes sur lesquels les salariés détachés se voient appliquer un régime spécial au regard de leur situation.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2021.

A l’échéance de ce terme et en raison de l’obligation d’ouvrir de nouvelles négociations annuelles, cet accord cessera de plein droit conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail. Il n’est pas tacitement reconductible.

Pour autant, les mesures fermes décidées dans le présent accord ne seront pas remises en cause.

L’accord collectif conclu dans le cadre de la NAO de 2020 et mentionné dans le présent accord est autonome. Ainsi, les dispositions finales de cet accord sont indépendantes de celles du présent accord.

Article 3 – Objet

L’objet du présent accord porte sur la mise en place d’un accord collectif relatif au Forfait Mobilités Durables se substituant à l’accord collectif relatif aux IKV.

Les partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord collectif relatif aux Indemnités Kilométriques Vélo le 4 décembre 2017. Cet accord avait vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A la suite d’évolutions légales sur le thème de la Mobilité, l’Indemnité Kilométrique Vélo a été remplacée par un nouveau dispositif : le Forfait Mobilités Durables.

Lors de la NAO de 2020, la Direction et la Délégation Syndicale se sont ainsi accordées pour dénoncer l’accord d’entreprise relatif aux IKV afin de négocier un accord de substitution intégrant les dispositions du Forfait Mobilités Durables dans le but d’être en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

Les parties aux présentes ont formalisé, par conséquent, leurs échanges sur le cadre du Forfait Mobilités Durables au sein de JAD dans un nouvel accord collectif à durée indéterminée, signé en parallèle de cet accord.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

• La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de propositions de remplacement.

• Les parties devront engager des négociations au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La procédure à suivre sera la suivante :

• La demande de réunion consigne l’exposé du différend.

• La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

• Ce procès-verbal est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne pas susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail et du Décret n°2018-362 du 15 Mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée par le biais de la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Par ailleurs, un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social de l’entreprise.

Article 7 – Notification/Publicité de l’accord

La Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

A Bordeaux, le 7 décembre 2020

Pour les organisations syndicales,

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’entreprise,

Madame XXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX