Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la réorganisation du service Prémédia - La Voix du Nord" chez LA VOIX DU NORD (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA REORGANISATION

DU SERVICE « PREMEDIA »

La Voix du Nord

PREAMBULE

Le service Prémédia de La Voix du Nord, est devenu progressivement un service de gestion des flux publicitaires.

Mais il apparait à l’usage que l’activité d’un tel service nécessite des échanges étroits et permanents avec la régie publicitaire que l’éloignement actuel rend difficile.

Afin de faciliter ces échanges et d’optimiser le fonctionnement du service il a été décidé de rapprocher physiquement et hiérarchiquement le service de gestion de flux publicitaires et la Régie La Voix Médias - Rossel Advertising France.

Le présent avenant concerne le personnel « Cadre » ainsi que les opérateurs de statut « Ouvrier » du service de gestion de flux publicitaires.

Article 1. Principes

A compter du 4 mars 2019, l’ensemble du personnel du service de gestion des flux publicitaires sera placé sous l’autorité hiérarchique d’un responsable de la Régie.

Les personnels resteront salariés de la Voix du nord et conserveront leurs statuts respectifs (cadres techniques et ouvriers).

En septembre, les parties signataires se rencontreront pour faire le point sur le fonctionnement et sur l’adaptation du personnel à la nouvelle organisation, et étudieront la possibilité de faire passer les personnels de ce service à La Voix Médias. Dans ce cas, les cadres techniques passeraient cadres administratifs et les ouvriers passeraient TAM échelon 2.3

Si un départ (retraite ou autre) s’opérera dans le service, il est convenu qu’il ne sera pas remplacé.

Article 2. Organisation et horaires de travail

Les personnels du prémédia seront installés dans les locaux de la régie.

Les horaires et le rythme de travail seront calés sur ceux de la régie : travail 5 jours par semaine du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 avec couverture jusque 18h00 par une prise de service décalée pour un des membres du service dans le cadre d’une tourne préétablie.

Les jours fériés ne seront plus travaillés, ce qui entraine la disparition de la semaine « IJF » qui compensait cette contrainte.

Article 3. Les missions du service :

La principale mission du service reste la gestion des flux publicitaires. Toutefois, la proximité avec la régie permettra de faire évoluer individuellement les missions des personnels du service en fonction des aptitudes de chacun, des besoins de la régie, et au fur et à mesure du déploiement des nouveaux outils de gestion des flux de production.

Article 4. Dispositions juridiques

1. Dispositions générales

Cet avenant annule et remplace toutes dispositions de même nature et de même objet ou qui seraient en contradiction avec les dispositions du présent avenant.

4.2 Interprétation de l’avenant

Les parties au présent avenant conviennent de se rencontrer en commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4.3 Liberté de consentement

Les parties au présent avenant déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement au présent avenant est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier l’étendue de son application en fonction de laquelle a été convenue le présent avenant, ainsi que l’ensemble des conséquences induites par la signature des présentes.

4. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

5. Exécution, révision et suivi

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander à tout moment l’ouverture d’une négociation pour réviser tout ou partie du présent avenant.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses.

L’employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes parties à se réunir à telle date pour ouvrir les négociations.

6. Publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Lille, le 28 février 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour les partenaires sociaux Pour la Direction

Le Syndicat FILPAC CGT – Métropole Nord

Représenté par Directeur Général Délégué

Directeur de la Production

Le syndicat CGC

Représenté par Directeur des Ressources Humaines